Vertaling van "étant donc visées " (Frans → Engels) :

D. considérant que l'expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision pourrait ouvrir la voie à l'expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est – 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problème pour le futur statut de Jérusalem-Est,
D. whereas the eviction took place despite international objections; whereas the US has raised the issue with the Israeli authorities; whereas this decision may pave the way for the takeover of 26 more houses in the Sheikh Jarrah neighbourhood of East Jerusalem, with 26 other families targeted for eviction; whereas this matter has political ramifications for the future status of East Jerusalem,

Ce n’est pas le cas de sorte que l’ensemble du considérant serait comme tel: «soulignant que l’expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision pourrait ouvrir la voie à l’expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est - 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problème pour le futur statut de Jérusalem-Est».
This is not the case so the full recital would read as follows: ‘emphasising the fact that the eviction took place despite international objections; whereas the US has raised the issue with the Israeli authorities; whereas this decision may pave the way for the takeover of 26 more houses in the Sheikh Jarrah neighbourhood of East Jerusalem, with 26 other families targeted for eviction; having regard to the political ramifications of this matter for the future status of East Jerusalem’.

D. soulignant que l'expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision ouvre la voie à l'expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est – 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problème pour le futur statut de Jérusalem-Est,
D. emphasising the fact that the eviction took place despite international objections; whereas the US has raised the issue with the Israeli authorities; whereas this decision paves the way for the takeover of 26 more houses in the Sheikh Jarrah neighbourhood of East Jerusalem, with 26 other families targeted for eviction; having regard to the political ramifications of this matter for the future status of East Jerusalem,

Sans préjudice des points a) à c) du présent alinéa, les DCT peuvent suivre l'exécution des opérations de rachat d'office visées à ces points concernant des instructions de règlement multiples, portant sur les mêmes instruments financiers et dont le délai d'exécution expire à la même date, l'objectif étant de réduire au maximum le nombre d'opérations de rachat d'office à exécuter, et donc l'effet sur les prix des instruments financiers concernés.
Without prejudice to points (a) to (c) of this sub-paragraph CSDs may monitor the execution of buy-ins referred to in those points with respect to multiple settlement instructions, on the same financial instruments and with the same date of expiry of the execution period, with the aim of minimising the number of buy-ins to be executed and thus the impact on the prices of the relevant financial instruments.

Lorsque la méthode visée au point a) du premier alinéa est appliquée, toutes les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et après son achèvement sont considérées comme étant prises en compte par l'application du taux forfaitaire et ne sont donc pas déduites des dépenses éligibles de l'opération par la suite.
Where the method referred to in point (a) of the first subparagraph is applied, all the net revenue generated during implementation and after completion of the operation shall be considered to be taken into account by the application of the flat rate and shall therefore not be deducted subsequently from the eligible expenditure of the operation.

Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir la création d’une entité chargée de la coopération en matière répressive au niveau de l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Decision, namely the establishment of an entity responsible for law-enforcement cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and referred to in Article 2 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir définir des règles communes pour la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely the determination of common rules for the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and referred to in Article 2 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif de l’action envisagée par la présente directive ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité.
Since the objective of the action to be taken cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Une telle utilisation de la marque, du nom commercial ou d'autres signes distinctifs d'autrui n'enfreint pas ce droit exclusif, dans les cas où elle est faite dans le respect des conditions établies par la présente directive, le but visé étant uniquement de les distinguer et, donc, de mettre les différences objectivement en relief.
Such use of another's trade mark, trade name or other distinguishing marks does not breach this exclusive right in cases where it complies with the conditions laid down by this Directive, the intended target being solely to distinguish between them and thus to highlight differences objectively.