Traduction de «seraient légalement tenus » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-6 comprendrait également le signalement obligatoire, en vertu duquel les fabricants, les importateurs et les autres intervenants dans la chaîne d'approvisionnement seraient légalement tenus de signaler, dans les délais impartis, tout incident grave lié à un produit ou tout défaut d'un produit dangereux mettant en cause la santé ou la sécurité.
Bill C-6 would also include mandatory reporting, where manufacturers, importers and others along the supply chain would be required by law to report any serious product-related health or safety incident or dangerous product defect within a set time frame.

Ils ont déclaré que, comme ils seraient légalement tenus d’acheter du biodiesel, comme par le passé, si un droit entraînait une augmentation du prix du biodiesel, cette augmentation serait répercutée automatiquement sur leurs clients.
They stated that as they would be legally obliged to purchase biodiesel and as before, if a duty increased the price of biodiesel this would be passed on automatically to their customers.

Une fois ces critères établis, les agents de permis seraient légalement tenus de les respecter, au lieu de participer aux manoeuvres politiques qui ont eu tendance à se manifester depuis de nombreuses années.
Once those principles are set, then licensing officers would be obligated by law to follow them, rather than getting involved in the political games that have tended to happen over the last many years.

Aux termes du projet de loi, le ministre et le ministère seraient maintenant tenus légalement d'écouter les intervenants.
Under this bill the minister and the department would now have a legally binding requirement on them to listen to the views of the stakeholders.

Risque-t-il d'y avoir des problèmes sur le plan légal à cause de vérificateurs qui seraient tenus de répondre à des questions posées lors d'une assemblée annuelle?
Can we be given to understand if there are any legal issues or problems with having an auditor appearing and responding to questions in a proposed annual meeting?

J’espère que le Conseil résistera à la tentation d’éliminer des dispositions de protection sous prétexte qu’elles ne seraient pas nécessaires, dès lors que les États membres sont tenus, de toute manière, de respecter les garanties légales.
I hope that the Council resists the temptation to remove provisions that offer protection on the grounds that they are not necessary, since the Member States are, in any event, bound to respect legal safeguards.

6. Le rapporteur propose, par l'intermédiaire de l'amendement n° 6, une disposition en vertu de laquelle les États membres seraient tenus de procéder - au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive - à la séparation légale entre l'exploitation des chemins de fer et celle des infrastructures ferroviaires.
6. By Amendment 6 your rapporteur proposes a new provision under which Member States are obliged to complete the legal separation between railway undertakings and management of railway infrastructure not later than two years following the date of entry into force of the Directive.

Au final, les États-Unis seraient tenus de protéger légalement l'engagement d'honneur ou l'accord officiel qui aurait été établi et de formuler clairement la situation au plan juridique.
In the end, the gentleman's agreement, or quid pro quo, on any formal arrangement made, the U.S. would have to protect legally and state very clearly its legal position.