Traduction de «plan légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échantillonage de qualité médicolégale [ échantillonage de qualité médico-légale | échantillonage de qualité sur le plan médicolégal | échantillonage de qualité sur le plan médico-légal ]
forensic quality sampling

force légale du plan de remembrement
legal force of land consolidation plan

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

obligations légales du Canada sur le plan international
Canada's international legal obligations

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Dans le domaine de la migration légale, la seule action qui figurait dans le plan d’action pour 2006 est l’évaluation et le suivi de la transposition et de la mise en œuvre des directives de la première phase relatives à l’immigration légale.
27. The only action in legal migration included in the Action Plan for 2006 was the assessment and monitoring of the transposition and implementation of the first phase directives on legal migration.

5. se félicite de l'adoption par la Commission d'un plan d'action sur les mineurs non accompagnés pour 2010-2014; regrette cependant que l'approche de la Commission ne soit pas davantage fondée sur la protection des droits fondamentaux de ces mineurs; fait observer que les mesures existantes ne sont pas suffisantes et que de nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer la protection complète des mineurs non accompagnés; rappelle que l'un des objectifs du plan d'action pour les mineurs non accompagnés consistait, pour l'Union et ses États membres, à s'attaquer aux causes premières de la migration, à inscrire la question des mineurs non accompagnés dans la coopération au développement, et à contribuer par là même à la création de conditions sûres pour permettre aux enfants de grandir dans leur pays d'origine; souligne le besoin de développer la dimension préventive des politiques de l'Union relatives aux mineurs non accompagnés en mettant davantage l'accent sur les efforts tendant à l'éradication de la pauvreté, sur les politiques de santé et d'emploi, sur les droits de l'homme et la démocratisation, ainsi que sur la reconstruction après les conflits; considère que l'Union doit aller au-delà du plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés; souligne notamment le besoin de consolider le statut de "tuteur légal" au sein de l'Union et des pays partenaires, et juge primordial d'élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, pour s'assurer que les enfants soient correctement protégés après leur retour et leur réinsertion dans leur pays d'origine;
5. Welcomes the adoption by the Commission of an action plan on unaccompanied minors 2010-2014; deplores, however, the fact that the Commission’s approach is not based more on protecting the fundamental rights of such minors and notes that the existing measures are not sufficient and the comprehensive protection of unaccompanied minors requires further measures; recalls that one of the objectives of the EU Action Plan on Unaccompanied Minors was for the EU and its Members States to address the root causes of migration and integrate the issue of unaccompanied minors into development cooperation, thus contributing to the creation of safe environments for children to grow up in their countries of origin; underlines the need to develop further the preventive dimension of EU policies concerning unaccompanied minors by focusing more on efforts relating to poverty eradication, health and labour policies, human rights and democratisation and post-conflict reconstruction; considers that the EU must go beyond the Action Plan proposed by the Commission so that the fundamental rights of unaccompanied minors are genuinely reinforced; stresses, in particular, the need to strengthen the status of ‘legal guardian’ in the EU and partner countries, and considers it extremely important to draw up a monitoring plan in cooperation with countries of origin and any transit countries in order to ensure that the child is properly protected after returning to and being reintegrated into the country of origin;

35. reconnaît le potentiel d'économies d'énergie dans les bâtiments, dans les agglomérations urbaines aussi bien que dans les zones rurales; observe qu'il existe de nombreuses entraves aux rénovations énergétiques, en particulier dans le secteur résidentiel, telles que les coûts initiaux, la distinction entre mesures d'incitation ou les négociations difficiles dans des immeubles comprenant plusieurs appartements; demande des solutions novatrices afin de faire disparaître ces obstacles, telles des plans de rénovation de quartiers, des encouragements financiers et une aide technique; souligne que des régimes communautaires devraient proposer des incitants pour que la réadaptation des bâtiments aille au-delà des exigences légales minimales et concerner uniquement les bâtiments dotés d'un potentiel en matière d'efficacité énergétique; demande la promotion de techniques de rénovation qui soient plus économiques tout en assurant un niveau élevé d'économies;
35. Acknowledges the potential of energy savings in buildings, both in cities and rural areas; notes that various barriers exist for energy refurbishments in particular in the residential sector, such as upfront costs, split incentives or complex negotiations in multi-apartment buildings; asks for innovative solutions to removing these barriers, such as district refurbishment plans, financial incentives and technical assistance; stresses that EU schemes should provide incentives for retrofitting buildings to go beyond the minimum legal requirements and address only buildings with an energy efficiency potential; asks to promote refurbishment techniques which are more economical while ensuring a high level of savings;

Toutefois, la Commission peut uniquement procéder à des contrôles préliminaires et ne peut endosser la responsabilité légale de la validité des informations qu’elle communique, étant donné qu’elle ne peut, que ce soit au plan légal ou technique, procéder à une évaluation complète du risque ou prendre des mesures d’exécution.
However, the Commission can only carry out preliminary checks and cannot take legal responsibility for the validity of the information it transmits, as it cannot legally or technically perform a complete risk assessment or take enforcement action.

3. accueille favorablement le Programme d'action sur l'immigration légale présenté par la Commission mais considère que ce plan doit être complété par un plan d'action sur les migrations et le développement, reprenant les conclusions du Dialogue de haut niveau de l'ONU sur les migrations internationales et le développement (New York, 14 et 15 septembre 2006) et dans la perspective de la prochaine Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement (Tripoli, 22 et 23 novembre 2006);
3. Welcomes the Policy Plan on Legal Migration presented by the Commission, but considers that this plan needs to be complemented by an Action Plan on Migration and Development, following the conclusions of the UN High-Level Dialogue on International Migration and Development (14-15 September 2006) and in preparation for the coming Euro-Africa Ministerial Conference on Migration and Development (Tripoli, 22 and 23 November 2006);

21. réaffirme que l'immigration légale ne supprimera pas dans sa totalité l'immigration illégale et que les raisons de venir dans l'Union sont complexes; en conséquence, est convaincu qu'une attention particulière doit être portée à la lutte contre le trafic des êtres humains et aux immigrés victimes de ce trafic, en particulier les personnes vulnérables notamment les femmes et les mineurs, en faisant de la lutte contre ceux avec qui ils traitent une priorité de l'Union; se félicite d'un futur plan d'action de la Commission en la matière, qui doit tenir compte de la nécessaire collaboration avec les pays d'origine et de transit;
21. Reaffirms that legal immigration will not eliminate illegal immigration completely, and that the reasons for coming to the EU are complex; on that basis, firmly believes that particular attention must be paid to combating trafficking in human beings and to immigrants who are the victims of such trafficking, in particular vulnerable people, including women and minors, with the fight against those trafficking in them becoming a priority for the EU; welcomes the fact that the Commission is to draw up an action plan on the subject, which must take account of the need to cooperate with the countries of origin and transit;

F. considérant les travaux déjà entrepris dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, du plan d'action sur le contrôle légal des comptes et du plan d'action sur le gouvernement d'entreprise,
F. taking into account the work already underway in the context of the Financial Services Action Plan, the Action Plan on a Statutory Audit and the Action Plan on Corporate Governance,

Les initiatives d'ordre réglementaire concernant le contrôle légal s'entendent par conséquent dans le contexte plus large du plan d'action pour les services financiers de la Commission et de la réaction de celle-ci à la faillite d'Enron [6] ("première réponse de l'Union européenne aux questions politiques soulevées par l'affaire Enron"), approuvée à une large majorité au Conseil Ecofin informel d'Oviedo, en avril 2002.
The proposed regulatory initiatives on statutory audit should therefore be seen in the wider context of the Commission's Financial Services Action Plan and the Commission's reaction to the collapse of Enron [6] ("First EU response to Enron related policy issues") - which was widely endorsed at the Oviedo Informal ECOFIN Council in April 2002.

Ces comités d'audit contribuent à rehausser la qualité de l'information financière et du contrôle légal des comptes, ainsi qu'à garantir le bon fonctionnement et l'efficacité du contrôle interne, notamment sur le plan des pratiques d'audit interne.
Audit committees help to ensure high quality financial reporting and statutory audit as well as well functioning, effective internal control including internal audit practices.

Plan d'action en 10 points concernant le contrôle légal des comptes
10 Point action plan on statutory audit