Vertaling van "sera-t-elle dressée modifiée " (Frans → Engels) :

Selon les renseignements communiqués par les autorités polonaises, la société justifie l'acquisition des actifs du chantier naval de Gdynia d'un point de vue économique par le fait qu'elle prévoit que l'affectation des terrains sur lesquels elle est actuellement établie sera modifiée conformément au décret no XVII/400/08 du conseil municipal de Gdynia du 27 février 2008 concernant l'approbation de l'«étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire communal de Gdynia» (ci-après l'«étude») et que la zone, actuellement industrielle, sera affectée aux commerces et aux services (affection «non industrielle» ou «commerciale»).
According to the Polish authorities, the business rationale for acquiring Gdynia Shipyard’s assets was based on the assumption that the area where Nauta is currently located would be redefined as a business and services (‘non-industrial’ or ‘commercial’) area instead of an industrial one pursuant to Gdynia City Council Resolution No XVII/400/08 dated 27 February 2008 approving the urban development study for Gdynia (‘the study’).

L’importation d’animaux en provenance de ces pays tiers sera-t-elle interdite si la politique européenne en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse n’est pas modifiée?
Will importation of animals from such countries be prohibited if the vaccination policy for foot-and-mouth disease in the EU is not changed?

Dans quelle mesure la politique régionale de l’Union européenne sera-t-elle modifiée, notamment dans le cadre de la réhabilitation des immeubles anciens, après les adhésions de la Bulgarie et de la Roumanie?
To what extent will EU regional policy change as regards the renovation of old town houses, following the accession of Bulgaria and Romania to the EU?

Dans quelle mesure la politique régionale de l'Union européenne sera-t-elle modifiée, notamment dans le cadre de la réhabilitation des immeubles anciens, après les adhésions de la Bulgarie et de la Roumanie?
To what extent will EU regional policy change as regards the renovation of old town houses, following the accession of Bulgaria and Romania to the EU?

J’aimerais savoir si la Commission va introduire ces éléments dans la version modifiée de la communication et si les responsabilités seront réparties adéquatement, à savoir aux États membres, et ce même si elles s’accompagnent de règles afférentes à l’intérêt général qui devront être dressées de commun accord avec le Parlement européen et le Conseil.
I should like to hear from the Commission whether this will be included in the adapted version of the communication and whether the responsibilities will be assigned appropriately, namely to the Member States, even though these will be accompanied by rules for services of general interest that should be drawn up in consultation with the European Parliament and the Council.

- pour les produits qui ne sont pas encore couverts, un nouveau programme de travail sera élaboré conformément aux dispositions de la directive une fois qu’elle aura été modifiée;
- For products that are not currently covered, a further Work Programme will be developed according to the provisions of the Directive once amended.

Concernant l'article 8, qui donne au gouverneur en conseil le pouvoir de réglementer, pourquoi la liste des infractions visée au projet de loi sera-t-elle dressée, modifiée, allongée ou réduite par ce pouvoir réglementaire?
With respect to clause 8, which gives the Governor in Council power to make regulations, why will the list of offences referred to in the bill be created, changed, lengthened or shortened by this regulatory power?

Dans un premier temps, pourquoi la liste des infractions visées au paragraphe en question serait-elle dressée, modifiée, allongée ou réduite par le gouverneur en conseil seulement, sans un examen approfondi par les deux Chambres du Parlement?
First of all, why would the offences in the paragraph in question be listed, amended, extended or reduced solely by the Governor in Council and without extensive consideration by both Houses of Parliament?

Dans un premier temps, pourquoi la liste des infractions visées au paragraphe serait-elle dressée, modifiée, allongée ou réduite par le gouverneur en conseil?
First of all, why would the list of offences in the clause be listed, amended, extended or shortened by the Governor in Council?

La politique en sera-t-elle modifiée ?
Will it mark the beginning of a new round in politics?