Traduction de «pays tiers sera-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission encourage les pays tiers avec lesquels elle mène des négociations commerciales en vue de l'octroi d'un accès préférentiel au marché de l'Union à participer au système RAPEX et elle tient compte de la capacité de participation des pays tiers lors de la négociation de dispositions relatives à l'accès au marché.
For third countries the Commission is engaging in trade negotiations to provide preferential access for goods to the Union's market, the Commission shall encourage these countries to participate in RAPEX and take account of the third countries' capacity to participate, when negotiating provisions on market access.

(20) Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique, afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil .
(20) In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC .

Ainsi, une opération d'un établissement financier de l'Union européenne sur des instruments de pays tiers sera taxée, disposition éventuellement avantageuse pour le marché de l'instrument de pays tiers, mais les opérations d'établissements de pays tiers sur des instruments européens ne le seront pas, de sorte que les établissements de l'Union européenne seront pénalisés face à la concurrence.
This way a transaction by an EU financial institution on non EU financial instruments will be taxed, with the positive effects this can have for the market of the non EU instrument, but the transactions by non EU institutions on EU instruments will not, creating thus a competitive disadvantage for EU institutions.

Un régime particulier sera appliqué aux installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de «fuite de carbone» (délocalisation vers les pays tiers) parce qu'elles doivent faire face à la concurrence des industries de pays tiers qui ne sont pas soumises aux mêmes restrictions en matière de carbone.
A particular treatment will be given to installations in sectors or sub-sectors that are deemed to be exposed to a risk of "carbon leakage" – relocation to outside the EU – because they face competition from industries in third countries which are not subject to comparable carbon restrictions.

L’importation d’animaux en provenance de ces pays tiers sera-t-elle interdite si la politique européenne en matière de vaccination contre la fièvre aphteuse n’est pas modifiée?
Will importation of animals from such countries be prohibited if the vaccination policy for foot-and-mouth disease in the EU is not changed?

L'Union européenne est aussi le principal importateur de produits agricoles originaires de pays tiers, important à elle seule plus que les États-Unis, le Japon et le Canada réunis.
The EU is also the main importer of agricultural products from third countries, importing more than the US, Japan and Canada together.

M Lindqvist a été condamnée au paiement d'une amende de 4000 SEK (env. 450 euros) parce qu'elle avait utilisé des données personnelles dans le cadre d'un traitement automatisé sans faire de déclaration écrite préalable auprès de la Datainspektion suédoise (organisme public pour la protection des données transmises par voie informatique), qu'elle les avait transférées, sans autorisation, vers des pays tiers et qu'elle avait traité des données personnelles sensibles (une blessure au pied et un congé de maladie partiel).
Mrs Lindqvist was fined SEK 4 000 (approximately EUR 450) for processing personal data by automatic means without notifying the Datainspektion (Swedish supervisory authority for the protection of electronically transmitted data) in writing, for transferring data to third countries without authorisation and for processing sensitive personal data (a foot injury and part time work on medical grounds).

R. considérant que sur la base du traité constitutionnel, l'assistance macrofinancière de l'Union aux pays tiers, telle qu'elle a été mise en œuvre par l'Union européenne, relèverait de l'article 216 concernant les mesures de coopération économique, financière et technique visant à faire face à des crises économiques, financières ou sociales,
R. whereas macro-economic assistance from the Union to third countries, as it has been implemented by the EU Institutions, under the terms of the Constitutional Treaty, would fall in the competence of Article 216 on economic, financial and technical cooperation measures intended to confront economic, financial or social crises ;

Les nouveaux États membres appliqueront certes ces restrictions à compter de leur adhésion mais l'effet sur les pays tiers sera limité.
Although the new member states will apply these restrictions as of their accession, the effect on third countries will be limited.

Par ailleurs elle a précisé que "le commerce hors taxe à destination des pays tiers sera maintenu et que sur les destinations intracommunautaires, les citoyens européens n'auront plus de limitations à leurs achats toutes taxes comprises".
Mrs Scrivener explained that duty-free goods could still be purchased by individuals travelling to non-member countries and that, for the purposes of intra-Community travel, there would no longer be any restrictions on Community citizens' purchases of goods on which all taxes had been paid.