Vertaling van "loi sera-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Si la mère est française, le juge français appliquera la loi française; si elle est italienne, il appliquera la loi italienne.
If the mother is French, the French court will apply French law; if she is Italian, it will apply Italian law.

Les autorités chargées de l'application des lois, quant à elles, déclarent que la conservation d'un volume minimum de données sur le trafic pendant une durée minimum serait nécessaire pour faciliter les enquêtes pénales.
[49] On the other hand, law enforcement authorities have stated that they consider the retention of a minimum amount of traffic data for a minimum period of time necessary to facilitate criminal investigations.

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.
Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

L'entrée en vigueur de cette loi sera-t- elle suspendue ou la loi prévaudra-t-elle sur toute entente conclue avant la fin des 24 heures, tel que prévu à l'article 22?
Would the application of this act be held in abeyance, or would the act overtake any agreement reached before the end of that 24 hours as provided for in clause 22?

Mon opinion sur ce qui est arrivé plutôt tragiquement, c'est que la Chambre du second examen objectif, que nous reconnaissons comme l'institution qui garantit que la loi sera comme elle devrait être, dispose maintenant d'une semaine tout juste pour examiner le projet de loi.
My take on what has rather tragically happened is that the place of sober second thought, that we recognize as being the institution that guarantees that the law will be as the law should be, was given one week to deal with the bill.

À quel moment cette loi sera-t-elle réexaminée par notre comité, un comité subséquent ou la Chambre?
When will this come back to this committee or a subsequent committee or to the House for re-examination?

C'est la consultation que je veux mener pour que, lorsque la loi sera adoptée, elle puisse être une pierre d'angle solide du sens que l'on veut donner à la recherche et à l'utilisation de la procréation assistée (1655) [Traduction] Le président suppléant (M. Bélair): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
These are the consultations that I want to have so that the legislation, once passed, will serve as a solid cornerstone of the direction that we want research and assisted reproduction to take (1655) [English] The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is the House ready for the question?

Concernant l'article 8, qui donne au gouverneur en conseil le pouvoir de réglementer, pourquoi la liste des infractions visée au projet de loi sera-t-elle dressée, modifiée, allongée ou réduite par ce pouvoir réglementaire?
With respect to clause 8, which gives the Governor in Council power to make regulations, why will the list of offences referred to in the bill be created, changed, lengthened or shortened by this regulatory power?