Vertaling van "paragraphe serait-elle dressée " (Frans → Engels) :

69.9 Les parties donnent, pour la jurisprudence et pour la doctrine, une liste de leurs sources dressée selon l’ordre de l’exposé, avec renvoi aux paragraphes où elles sont mentionnées.
69.9 The parties shall provide a list of authorities for the case law and doctrine cited, arranged in the order in which they are cited in the argument and indicating the paragraphs at which they are mentioned.

(15) La personne qui, en l’absence du présent paragraphe, serait, selon le paragraphe (3), une personne visée pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à une habitation admissible, sauf une habitation située dans un immeuble d’habitation à logements multiples, et qui, dans l’année suivant la première occupation de l’habitation à titre résidentiel, une fois achevées en grande partie sa construction ou les dernières rénovations majeures dont elle a fait l’objet, effectue la fourniture par vente de l’habitation, sauf une fourniture réputée par les articles 183 ou 184 de la Loi avoir été effectuée, au profit d’un acheteur qui ne l’acquiert pas pour qu’elle lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à son proche est réputée ne jamais avoir été, selon le paragraphe (3), une personne visée pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à l’habitation admissible.
(15) If, in the absence of this subsection, a person would be, under subsection (3), a prescribed person for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act in respect of a qualifying residential unit (other than a unit located in a multiple unit residential complex) and, within one year after the unit is first occupied as a place of residence after the construction or last substantial renovation of the unit was substantially completed, the person makes a supply by way of sale (other than a supply deemed under section 183 or 184 of the Act to have been made) of the unit to a purchaser who is not acquiring the unit for use as the primary place of residence of the purchaser or of a relation of the purchaser, the person is deemed never to have been a prescribed person under subsection (3) for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act in respect of the qualifying residential unit.

(8) Pour l’application des définitions figurant au paragraphe (1), le bien détenu à un moment donné par une société qui, en l’absence du présent paragraphe, serait considérée comme exploitant activement une entreprise à ce moment est réputé être utilisé ou détenu par la société dans le cours de l’exploitation active de cette entreprise si elle a acquis le bien (ou un autre bien pour lequel le bien est un bien substitué), au cours de la période de 36 mois se terminant à ce moment, du fait qu’elle a :
(8) For the purpose of the definitions in subsection (1), a property held at any particular time by a corporation that would, if this Act were read without reference to this subsection, be considered to carry on an active business at that time, is deemed to be used or held by the corporation in the course of carrying on that active business if the property (or other property for which the property is substituted property) was acquired by the corporation, at any time in the 36-month period ending at the particular time, because the corporation

2. rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de véritable solidarité permettra à l'Union d'être en mesure de remplir son rôle tel qu'il est défini par le traité de Lisbonne et de réaliser son ambition déclarée d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"), l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") et l'article 42, paragraphe 6, du traité UE (coopération structurée permanente), introduits par le traité de Lisbonne, définissent le cadre institutionnel d'une solidarité efficace entre tous les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union; rappelle que ces instruments attendent d'être mis en œuvre; félicite, en particulier, la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour la proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et les invite à évaluer ce qu'elle impliquerait au cas où elle serait activée afin de relever des défis en mer ou nécessiterait des biens ou infrastructures maritimes; prie instamment le Conseil d'approuver rapidement cette proposition;
2. Reminds Member States that only in a spirit of commitment, mutual understanding and genuine solidarity will the Union be able to fulfil its role as laid down in the Lisbon Treaty and its stated ambition to be a global security provider; recalls, in this connection, that Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’), Article 222 TFEU (‘solidarity clause’), and Article 42(6) TEU (permanent structured cooperation), introduced by the Lisbon Treaty, provide the institutional framework for effective solidarity among all the Member States in the field of security and defence of the Union; recalls that those instruments have yet to be implemented; commends, in particular, the Commission and the European External Action Service (EEAS) for the Joint Proposal on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause and invites them to assess what this would entail in the event of it being activated to address any challenges at sea or involving maritime assets or infrastructure; urges the Council to swiftly approve this proposal;

Vu l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «Habitats» («Évaluation des plans et projets ayant des incidences significatives sur des sites Natura 2000»), la Commission serait-elle disposée à envisager de proroger l’autorisation d’extraction de la tourbe des tourbières hautes d’Irlande qui expire le 31 décembre 2010?
In the light of Article 6(3) and (4) of the Habitats Directive (‘Assessment of Plans and Projects significantly affecting Natura 2000 sites’) would the Commission be prepared to consider allowing further cutting of peat on raised bogs in Ireland for which such permission expires on 31 December 2009?

Vu l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive "Habitats" ("Évaluation des plans et projets ayant des incidences significatives sur des sites Natura 2000"), la Commission serait-elle disposée à envisager de proroger l'autorisation d'extraction de la tourbe des tourbières hautes d'Irlande qui expire le 31 décembre 2009?
In the light of Article 6(3) and (4) of the Habitats Directive (‘Assessment of Plans and Projects significantly affecting Natura 2000 sites’) would the Commission be prepared to consider allowing further cutting of peat on raised bogs in Ireland for which such permission expires on 31 December 2009?

Dans un premier temps, pourquoi la liste des infractions visées au paragraphe serait-elle dressée, modifiée, allongée ou réduite par le gouverneur en conseil?
First of all, why would the list of offences in the clause be listed, amended, extended or shortened by the Governor in Council?

Dans un premier temps, pourquoi la liste des infractions visées au paragraphe en question serait-elle dressée, modifiée, allongée ou réduite par le gouverneur en conseil seulement, sans un examen approfondi par les deux Chambres du Parlement?
First of all, why would the offences in the paragraph in question be listed, amended, extended or reduced solely by the Governor in Council and without extensive consideration by both Houses of Parliament?

Dans le paragraphe 8, nous disons également à la Commission ce que nous attendons d’elle au cas où elle ne serait pas capable d’aboutir à un accord satisfaisant.
We also tell the Commission in section 8 what we expect from it should it be unable to reach a satisfactory agreement.

Il serait aussi très intéressant qu'elle fasse un état des lieux de la législation, à la lumière de ce principe, pour la rendre plus simple, plus transparente, plus efficace et plus pertinente en la débarrassant des textes superflus, comme l'y invite le paragraphe 6 de ce rapport.
It would also be very worthwhile if the Commission could make an inventory of the existing body of law in the light of that principle, to make it simpler, more transparent, more effective and more relevant, and to repeal superfluous texts, as Paragraph 6 of this report invites it to do.