Traduction de «question serait-elle dressée » (Français → Anglais) :

La réponse à la première question serait-elle différente si l’État dans lequel le travailleur est parti résider au cours de l’année fiscale est un État membre ou non de l’Union européenne?
Does it make a difference to the answer to the first question whether the State where the worker has gone to live and work during the course of the tax year is not a Member State of the European Union?

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

Elle a également publié un appel pour la création d’un observatoire dont l’objet serait d’évaluer de manière dynamique le développement et l’utilisation des nanotechnologies. Celui-ci permettrait aux parties concernées de s’informer sur les problèmes possibles et les questions cruciales et ferait office de «système d’alerte rapide» pour les institutions communautaires et les États membres.
The Commission has also issued a call for the creation of an observatory, to carry out dynamic assessments of nanotechnology development and use; this should enable stakeholders to understand the potential and critical issues, providing an “early warning” function to the EU Institutions and Member States.

La réponse à la troisième question dépend-elle du point de savoir si, pendant la période de transition de plusieurs années, l’efficacité des restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder serait remise en cause ou gravement compromise ?
Does the answer to the third question depend on whether, during the transition period of several years, the effectiveness of the restrictions on games of chance in force in the other Länder is removed altogether or significantly undermined?

Questions (20) Une harmonisation plus poussée serait‑elle bénéfique pour certains aspects spécifiques de la liquidation qui des sinistres?
Questions (20) Are there specific aspects of loss adjusting which would benefit from more harmonisation?

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

2. Lorsqu’elle analyse le caractère excessif des coûts pour ce qui est du choix des niveaux pour les données d’activité, l’autorité compétente utilise comme facteur d’amélioration visé au paragraphe 1 la différence entre l’incertitude constatée et le seuil d’incertitude associé au niveau qui serait appliqué du fait de l’amélioration, multipliée par les émissions annuelles moyennes provoquées par le flux en question au cours des trois dernières années.
2. When assessing the unreasonable nature of the costs with regard to the choice of tier levels for activity data, the competent authority shall use as the improvement factor referred to in paragraph 1 the difference between the uncertainty currently achieved and the uncertainty threshold of the tier which would be achieved by the improvement multiplied by the average annual emissions caused by that source stream over the three most recent years.

De plus, la mesure en question serait-elle être mieux traitée sous forme de recommandations, de mesures volontaires, d’objectifs contraignants ou de propositions législative ?
Furthermore would the measure in question be best addressed through recommendations, voluntary measures, binding objectives or measures in legislative proposals?

2. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier de manière précise le montant des dépenses irrégulières, ou lorsqu'il serait disproportionné d'annuler l'ensemble des dépenses en question, et que la Commission, par conséquent, fonde ses corrections financières sur une extrapolation ou sur une base forfaitaire, elle procède de la manière suivante:
2. When it is not possible or practicable to quantify the amount of irregular expenditure precisely, or when it would be disproportionate to cancel the expenditure in question entirely, and the Commission therefore bases its financial corrections on extrapolation or a flat rate, it shall proceed as follows: