Traduction de «forme qui sera alors applicable » (Français → Anglais) :

Le règlement sera alors directement applicable dans tous les États membres et deviendra obligatoire le 1er septembre 2020.
The Regulation will then be directly applicable in all Member States and will become mandatory on 1 September 2020.

La TVA sera alors facturée au taux applicable dans le pays de destination.
The rate applicable in the country of destination will be charged.

La mise en œuvre de la garantie dans toute son ampleur est encore récente dans un certain nombre d’États membres, de nombreuses mesures ayant nécessité des réformes substantielles et l’établissement de vastes partenariats, qui constituent par eux-mêmes une forme de soutien nouvelle et prometteuse Alors que la situation s’améliore dans plusieurs régions d’Europe, la grande priorité dans de nombreux États membres sera de veiller à ce que les jeunes peu qualifiés reçoivent une aide adéquate.
Full scale implementation is still recent in a number of Member States, as many measures have required substantial reforms and broad partnerships, which by themselves are new and promising ways of delivering support. As the situation is improving in several parts of Europe, a key priority in many Member States will be to make sure that low-qualified young people receive adequate support.

Alors que les applications 3G prennent forme, de nouveaux obstacles réglementaires apparaissent car la grande variété des services 3G soulèvent de nombreuses questions réglementaires.
As 3G applications take shape, new regulatory issues arise because the wide range of areas 3G services are likely to address touches on many regulatory aspects.

Cette plainte sera alors examinée par l'agent d'application et, si l'agent a l'impression qu'elle devrait être portée à l'attention des échelons supérieurs, elle sera examinée par un comité de contrôle de l'application qui ne sera pas composé de membres du conseil de direction d'Ontario One Call.
The complaint is going to be reviewed by a compliance officer, and if they feel it needs to be elevated further then there will be a compliance committee that's formed separately from the board of directors of the Ontario One Call system that will review the complaint.

Donc, pour répondre à votre question concernant l'application, le mécanisme d'application sera prévu dans le projet de loi C-15 qui, une fois devenu loi, conférera le pouvoir d'adopter des règlements qui deviendront alors applicables comme tout règlement prévu à la Partie XV, y compris les sanctions et ainsi de suite.
So to answer your question about enforcement, the enforcement mechanism will be in Bill C-15, which, when it becomes law, will give power to adopt a regulation which will then become enforceable as any regulation under Part XV with penalties and so on.

À l'issue de cette période, les dépenses en faveur de la Croatie seraient régies par l'acquis qui sera alors applicable, y compris le prochain cadre financier, compte tenu de la poursuite de l'introduction progressive de certains postes de dépenses, ainsi que des dépenses affectées spécifiquement en 2014 à une "facilité de trésorerie" et à une "facilité Schengen".
Following this period, expenditure for Croatia will be governed by the then applicable acquis, including the next financial framework, taking into account the continued phasing-in of certain expenditure items as well as ring-fenced expenditure in 2014 covering a "cash-flow facility" and a "Schengen facility".

Si le projet de loi porte sur toutes les formes d'aide dans tous les dossiers en matière d'immigration, même en échange de frais modiques, et que toutes les personnes touchées doivent être pleinement certifiées, on sera alors aux prises avec des problèmes d'application.
If every form of assistance on every immigration matter, where even the smallest fee is charged, and if everyone like this has to be fully certified, then there will be problems with enforcement.

La chambre de recours a, en outre, estimé que, si la forme ne présente pas suffisamment de différence par rapport à la forme habituelle du produit et, donc, si l’acheteur potentiel ne la perçoit que comme représentant le produit, cette forme est alors descriptive et tombe dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, de la même façon qu’un mot uniquement constitué par le nom du produit.
The Board of Appeal further held that, if a shape is not sufficiently different from the usual shape of the goods, and potential purchasers do not therefore perceive it to represent the goods, then it is descriptive and falls within the scope of Article 7(1)(c), as would a word consisting simply of the name of the goods.

Le Conseil a fait siennes les solutions préparées par le Comité des Représentants permanents et le Comité Spécial Agriculture sur certains points soulevés lors de la session du 26 février 1996, à savoir : - l'utilisation thérapeutique des beta-agonistes pour les vaches parturientes : cette utilisation sera admise, à condition que l'administration soit effectuée par un vétérinaire sous forme d'injection, alors que la détention par l'exploitant de substances beta- agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de traitement de la tocolyse des vaches sera interdite ; - la question de la révision de la proposition "interdiction" : une déclaration de la Commission sera inscrite au procès-verbal du Conseil selon laquelle elle s'engagera à suivre toute évolution des aspects scientifiques ou autres de l'utilisation des substances dans la production de viande bovine, et à faire rapport au Conseil quant aux modifications nécessaires aux directives adoptées ; - le financement des mesures de contrôles renforcés, notamment à la ferme : le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, s'engage à modifier la directive 85/73/CEE en vue de prévoir la perception d'une redevance couvrant les contrôles exécutés en la matière.
The Council adopted the solutions prepared by the Permanent Representatives Committee and the Special Committee on Agriculture on certain points raised at the meeting on 26 February 1996, namely: - the therapeutic use of beta-agonists for cows when calving: this will be allowed provided that it is administered by a veterinarian in the form of an injection, while the holding by the farmer of beta-agonist substances which can be used to treat tocolysis in cows will be prohibited; - the question of reviewing the "prohibition" proposal: a Commission statement will be entered in the Council minutes whereby the Commission undertakes to keep under review all developments in relation to the scientific and other aspects of the use of substances in beef and veal production, and to report to the Council on any necessary amendments to the Directives adopted; - the financing of reinforced monitoring measures, particularly on the farm: the Council, acting on a proposal from the Commission, undertakes to amend Directive 85/73/EEC in order to provide for the charging of a fee to cover monitoring carried out pursuant to the Directive.