Traduction de «serait alors applicable » (Français → Anglais) :

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.
The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.

Dans l’hypothèse où, par l’application du modèle décrit ci-dessus, la contribution d’un membre dépasserait ce pourcentage, la différence serait alors répartie entre les autres États membres et États observateurs sur la base de leur PIB respectif en pourcentage.
In case that, according to the above membership contribution model, the contribution of a Member would exceed this level the difference is then distributed among the other Member/Observer States according to their percentage levels of GDP.

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;
U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Dans ces conditions, par application de l’article 90, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut, un rejet implicite de la réclamation serait intervenu quatre mois après celle-ci, c’est-à-dire, le 28 novembre 2009 et la requérante aurait alors disposé de trois mois et dix jours pour introduire son recours, à savoir jusqu’au 10 mars 2010.
In those circumstances, pursuant to the second subparagraph of Article 90(2) of the Staff Regulations, an implied decision to reject that complaint would be deemed to have been adopted four months later, that is to say on 28 November 2009, and so the applicant had three months and ten days within which to bring her action, namely until 10 March 2010.

Cette question doit être résolue. Soit la directive 95/46 est d’application, soit cette situation ne relève pas du premier pilier et du droit communautaire, et cet appel en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur la protection des données sous le troisième pilier serait alors justifié.
This is an issue that needs to be resolved; either Directive 95/46 will be applied or the situation is outside the first pillar and outside Community law, and therefore the call for this framework decision on data protection under the third pillar to be adopted is justified.

Le régime détaillé applicable à la passation des concessions serait alors à déterminer.
In that case it would be necessary to lay down the detailed provisions applicable to the award of concessions.

Le premier rapport de la Commission serait alors remis au terme d'une année d'application.
The first Commission report should be presented after one year’s experience.