Vertaling van "sept juges semble également " (Frans → Engels) :

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Avec tout ceci, vous pourrez peut-être répondre à cette question ou peut-être vous ne le pouvez pas : le sénateur Joyal semble beaucoup s'inquiéter du fait que le Québec a demandé sept juges et que vous en proposez quatre tandis que l'Alberta en a demandé quatre et vous en proposez deux.
Along with that, maybe you can answer this question, and maybe you cannot: Senator Joyal seemed quite concerned about the fact that Quebec had asked for seven judges and you are suggesting four and that Alberta had asked for four and you are suggesting two.

En coopération avec d'autres acteurs humanitaires, la Croix-Rouge a également commencé à distribuer des équipements d'hiver d'urgence, tels que des couvertures de survie, des sacs de couchage, des vestes de pluie, des caleçons, des chaussettes d'hiver, des bonnets, écharpes et gants chauds, aux migrants et réfugiés de sept camps différents en Grèce continentale et sur d'autres sites où cela a été jugé nécessaire.
In cooperation with other humanitarian actors, the Red Cross has also started to distribute emergency winter items including thermal blankets, sleeping bags, raincoats, leggings, winter socks, warm hats, gloves and scarfs to migrants and refugees at 7 different camps on mainland Greece and other sites as needed.

L'industrie s'inquiète également de ce document, mais le facteur de confiance réside dans le fait que si on met en place un cadre qui nous semble à tous devoir fonctionner dans toutes les sphères de responsabilité tout en essayant d'atteindre la vision qui nous semble juste, et si on applique des mesures de responsabilité publique et la capacité de réviser tout le processus dans cinq ans, nous serons jugés dans toutes les sphères en fonction de notre volonté de faire effectivement fonctionner le processus et de le faire fonctionner de façon à ce qu'il suscite la confiance.
Industry has concerns about this document as well, but the trust factor lies in the fact that if you set in place a framework that we all believe can work well across jurisdictions while driven to the vision that we feel is appropriate, and put in public accountability measures and the capacity to review the whole process after five years, we will be judged across jurisdictions by our commitment to actually making this work, and making it work in a way that generates trust.

L’hépatite C fait également des ravages : sept personnes UDI sur dix ont été exposées au virus dont la transmission ne semble pas diminuer.
HCV infection is also having devastating effects: 7 in 10 IDU have been exposed to the virus and its transmission does not appear to be slowing.

Il s'agit d'une disposition du projet de loi — lequel porte essentiellement sur les perquisitions et les saisies, celles-ci faisant l'objet de sept articles. Six de ces sept articles traitent de la demande de mandats de perquisition et de saisie auprès d'un juge de paix, qui peut également être un juge d'une cour provinciale, selon la définition qu'en donne l'article 2 du Code criminel.
Six of the seven clauses are applications granting search and seizure warrants by a justice as defined by section 2 of the Criminal Code, which includes Provincial Court judges.

Cette information est parvenue à l’attention des magistrats alors que se fait jour la vérité sur les massacres commis par la mafia en 1992, dans lesquels ont péri les juges Falcone et Borsellino, à savoir que l’État a négocié avec la mafia pour mettre fin à la «saison des bombes» et que cela a favorisé, à ce qu’il semble, l’instauration du parti du Premier ministre, Forza Italia , fondé avec l’aide de Dell’Utri, lequel a été condamné à sept ans de prison pour association mafieuse, et siège toujours comme sénateur au Parlement italien.
This news comes to the attention of the magistracy as the truth emerges about the mafia massacres of 1992, which saw the deaths of judges Falcone and Borsellino, namely, the State negotiated with the mafia for the end of the ‘season of bombs’ and this favoured, as appears to be the case, the establishment of the Prime Minister’s party, Forza Italia , which was indeed founded with the help of Dell’Utri, sentenced to seven years for mafia association and still a senator in the Italian Parliament.

Cette information est parvenue à l’attention des magistrats alors que se fait jour la vérité sur les massacres commis par la mafia en 1992, dans lesquels ont péri les juges Falcone et Borsellino, à savoir que l’État a négocié avec la mafia pour mettre fin à la «saison des bombes» et que cela a favorisé, à ce qu’il semble, l’instauration du parti du Premier ministre, Forza Italia, fondé avec l’aide de Dell’Utri, lequel a été condamné à sept ans de prison pour association mafieuse, et siège toujours comme sénateur au Parlement italien.
This news comes to the attention of the magistracy as the truth emerges about the mafia massacres of 1992, which saw the deaths of judges Falcone and Borsellino, namely, the State negotiated with the mafia for the end of the ‘season of bombs’ and this favoured, as appears to be the case, the establishment of the Prime Minister’s party, Forza Italia, which was indeed founded with the help of Dell’Utri, sentenced to seven years for mafia association and still a senator in the Italian Parliament.

Dans le cas de M. Herb Gray, les données montrent que, à titre de solliciteur général, il n'a absolument rien fait pour s'assurer que les mesures prises par la police soient acceptables ni que ses recommandations soient fondées. Il semble également qu'il n'ait pas jugé nécessaire d'informer ni de consulter l'autre ministre directement responsable, le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
In the case of Mr. Herb Gray, the record shows that, as Solicitor General, he did absolutely nothing to satisfy himself as to the propriety of the actions taken by the police and the soundness of their recommendations; nor, it appears, did he think it necessary to advise or consult with the other minister directly responsible, the Minister of Justice and Attorney General of Canada.