Traduction de «nombre de sept juges semble également » (Français → Anglais) :

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Il semble également que bon nombre des internautes les plus intéressés par les achats en ligne renoncent en raison de l'importance des frais d'expédition/de livraison.
There are also indications that many willing shoppers do not complete their shopping due to high shipping/delivery costs.

Il sera important de veiller à ce que ces mesures positives ne soient pas compromises par une charge de travail supplémentaire qui serait causée par les demandes de décision préjudicielle, alors qu’il semble que le nombre actuel de juges à la Haute cour de cassation et de justice soit bien équilibré.
It will be important to ensure that these steps forward are not jeopardised by extra workload via the new procedure on preliminary rulings, whilst the existing number of judges on panels at the HCCJ seems to offer the right balance.

Avec tout ceci, vous pourrez peut-être répondre à cette question ou peut-être vous ne le pouvez pas : le sénateur Joyal semble beaucoup s'inquiéter du fait que le Québec a demandé sept juges et que vous en proposez quatre tandis que l'Alberta en a demandé quatre et vous en proposez deux.
Along with that, maybe you can answer this question, and maybe you cannot: Senator Joyal seemed quite concerned about the fact that Quebec had asked for seven judges and you are suggesting four and that Alberta had asked for four and you are suggesting two.

Vous avez dit que Transports Canada n'aurait pas procédé à tous ces travaux en même temps, mais il semble également qu'un grand nombre d'aéroports ont besoin de travaux une fois qu'ils ont été cédés.
I noted that you said Transport Canada wouldn't have gone through that process of doing them all at once, but I also have to note that it appears an awful lot of them need work after they've been turned over.

En ce qui concerne la taille du Tribunal, un nombre total de sept juges y compris le président est proposé.
As to the size of the Community Patent Court, a total of seven judges including the president is proposed.

Ce nombre de juges est également nécessaire pour garantir un bon fonctionnement de la juridiction en cas de maladie ou de congé d'un juge.
This number of judges is also necessary in order to guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of sickness or leave of a judge.

Imaginez si le gouvernement faisait une telle chose à la Cour suprême, permettant que des postes demeurent vacants pendant plus de deux ans et demi, et que cette cour doive traiter le même nombre d'affaires avec seulement six ou sept juges.
Imagine if the government did that in the Supreme Court, allowing vacancies to exist for over two and a half years, and if that court had to cope with its caseload with six or seven justices.

En fait, quand nous avons interrogé les représentants de la Commission de réforme du droit, ils ont dit que l'argument s'appliquant aux aspects discriminatoires du critère sexuel semble également s'appliquer aux aspects discriminatoires du critère du nombre : s'il n'y a pas vraiment de définition sexuelle, pourquoi ne serait-il pas aussi discriminatoire d'imposer une limite au nombre?
In fact when we asked that question of the people at the Law Reform Commission, their comment was that really the argument that applies to the discriminatory aspects of gender appear also to apply to the discriminatory aspects of number: if there's no real gender definition, why is it not also discriminatory to have a number?

Dans le cas de M. Herb Gray, les données montrent que, à titre de solliciteur général, il n'a absolument rien fait pour s'assurer que les mesures prises par la police soient acceptables ni que ses recommandations soient fondées. Il semble également qu'il n'ait pas jugé nécessaire d'informer ni de consulter l'autre ministre directement responsable, le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
In the case of Mr. Herb Gray, the record shows that, as Solicitor General, he did absolutely nothing to satisfy himself as to the propriety of the actions taken by the police and the soundness of their recommendations; nor, it appears, did he think it necessary to advise or consult with the other minister directly responsible, the Minister of Justice and Attorney General of Canada.