Vertaling van "demandé sept juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présence de sept juges
seven members sitting

quorum de sept juges
quorum of seven Judges

devant sept juges
before a bench of seven

le renouvellement portera alternativement sur sept et six juges
seven and six judges shall be replaced alternately

présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]
petition a judge

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

Demande d'audience à un juge
Application for a Hearing to a Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec tout ceci, vous pourrez peut-être répondre à cette question ou peut-être vous ne le pouvez pas : le sénateur Joyal semble beaucoup s'inquiéter du fait que le Québec a demandé sept juges et que vous en proposez quatre tandis que l'Alberta en a demandé quatre et vous en proposez deux.
Along with that, maybe you can answer this question, and maybe you cannot: Senator Joyal seemed quite concerned about the fact that Quebec had asked for seven judges and you are suggesting four and that Alberta had asked for four and you are suggesting two.

Lorsqu'une province demande de nouveaux postes, comme sept juges — prenons le Québec — on a certainement une idée des frais que ces sept juges vont entraîner, parce que la province va devoir augmenter le budget du ministère de la Justice en fonction des coûts qui sont associés à ces juges.
When a province requests a new position like seven judges — let's take Quebec — they certainly have an idea of how much those seven judges will cost because they will have to increase their justice budget by the number according to how much it costs.

Le gouvernement de l'Alberta a demandé la nomination de quatre juges supplémentaires en 2008; le Québec a présenté une demande concernant sept juges supplémentaires.
The Alberta government made a business case in 2008 for four additional judges; Quebec has made a case for seven additional judges.

Le président : Vous avez parlé du fait que les provinces présentaient des demandes et vous avez mentionné que le Québec avait demandé, je crois, sept juges.
The Chair: You talked about when a province makes an application and you mentioned that in Quebec it was seven, I think.

(9) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique , devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
(9) In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the Civil Service Tribunal should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

Cette demande examinera les modalités de transfert des sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique, y compris le personnel et les ressources.
This request will consider the modalities of the transfer of the seven posts of Judges of the Civil Service Tribunal, including staff and resources.

4. Lorsqu'une audience est jugée nécessaire pour cause de circonstances exceptionnelles, la juridiction la convoque dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de sept jours civils suivant l'introduction de la demande, et délivre l'OESC au plus tard dans un délai de sept jours civils après la tenue de l'audience.
4. Where an oral hearing is deemed necessary due to exceptional circumstances, the court shall convene the hearing as soon as possible and no later than 7 calendar days after the lodging of the application, and shall issue the EAPO no later than seven calendar days after the hearing has taken place.

Les 26 nouveaux postes demandés sont destinés à ce nouveau tribunal: 16 pour les cabinets des sept juges et 10 pour le greffe.
The requested 26 new posts are to be provided for the new Tribunal: 16 for the cabinets of the seven judges and 10 for the Registry.

Récemment, sept juges européens, en lançant l'Appel de Genève, ont constaté les difficultés rencontrées par l'appareil judiciaire et ont demandé de nouveaux instruments pour une Europe de la justice, qui s'avèrent désormais dramatiquement urgents devant la mondialisation de l'économie et une concurrence financière internationale de plus en plus marquée (croissance sauvage du nombre de sociétés sans objet apparent, régimes spéciaux, paradis fiscaux).
Recently, seven European judges issued the Geneva Appeal, noting the difficulties facing the legal system and calling for new instruments for a Europe of justice as a matter of urgency in the face of economic globalization and increasingly fierce competition in international finance (unrestrained growth in the number of companies without apparent objective, special regimes, tax havens).

Ceux qui se demandent comment ce que le traité en question exprime comme étant une restriction peut être transformé par un tribunal en un droit devraient noter qu'un tel raisonnement a été adopté dans une certaine mesure par les sept juges de la Cour suprême du Canada et aussi par le juge de première instance en Nouvelle-Écosse.
Those puzzled by how what the treaty in question expresses as a restriction could be transformed by the court into a right should note that such a line of reasoning was embraced to some degree by all seven judges of the Supreme Court of Canada and also by the trial judge in Nova Scotia.