Traduction de «sens juridique selon le témoignage auquel nous » (Français → Anglais) :

Fait encore plus direct — c'est-à-dire un cas encore plus troublant: selon le code et selon une loi, le fait que quelqu'un tire un avantage direct ou indirect d'un contrat consenti par le gouvernement fédéral serait alors une transgression au sens juridique, selon le témoignage auquel nous avons eu droit.
More directly than that — that is, something even more troublesome — under the code and an act of Parliament, if one benefits from a contract for money by the federal government directly or indirectly, one would be in a legal breach, according to the testimony we have heard.

D'après les témoignages qui ont été présentés devant la Chambre des communes et devant le comité — et je préférerais m'en remettre à l'opinion des experts, à savoir les membres de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association canadienne des policiers et de l'Association canadienne des commissions de police plutôt qu'aux données empiriques présentées par des policiers de première ligne, qui selon moi, ne peuvent d'aucune façon être considérées comme des éléments de preuve au sens juridique du terme —, le projet de loi compromet les objectifs en matière de sécurité publique du régime de contrôle des armes, dont cela représente la moitié.
In the evidence that the House of Commons heard, the evidence that you have had before this committee — and I would prefer to defer to the experts, who I would say would be the Canadian Association of Chiefs of Police, the Canadian Police Association and the Canadian Association of Police Boards rather than of anecdotal evidence of front line police officers which I have not found in any way stands as evidence in a legal sense — this bill compromises the public safety objectives of the gun control regime, of which this is half.

M. Maurice Vellacott: Dans ce cas, d'un point de vue juridique, mais cela varie peut-être du tout au tout selon le juriste auquel on s'adresse, si l'on ne dit pas qu'il a un rôle de supervision, sans pour autant l'exclure nécessairement, serait-ce là une opinion unanime, ou bien obtiendrons-nous des opinions divergentes?
Mr. Maurice Vellacott: From a legal point of view, then—and maybe this varies all over the map depending on the legal person you talk to—if it doesn't say he has oversight or a supervisory role, but again, it doesn't necessarily exclude him, would it be a unanimous opinion, or are we going to get varying opinions?

Selon les témoignages que nous avons entendus au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, ce projet de loi va plus loin que l'abolition simple du registre des armes d'épaule.
According to the testimony that we heard before the Legal and Constitutional Affairs Committee, this bill does more than simply abolish the firearms registry.

Je tiens à signaler que Gavin Buchan nous a dit dans son témoignage qu'ils étaient satisfaits de l'avis juridique selon lequel les garanties diplomatiques et ce que je devrais appeler le commencement du renforcement des capacités, parce que ce n'était que le début du processus, étaient adéquats compte tenu des circonstances et étaient conformes aux obligations juridiques internationales parce que — et c'est le terme qui a été utilisé — ils respectaient la souveraineté de l'Afghanistan.
We were told by witness Gavin Buchan, for the record, that they were satisfied with legal advice that both diplomatic assurances and what I would have to call the commencement of capacity building, because they were only starting that process, were adequate in these circumstances and were in compliance with international legal obligations because—and this term was used—they respected Afghanistan's sovereignty.

Selon moi, cette initiative va dans le sens d’un rapprochement des Européens, dans un domaine qui nous concerne tous, et dans lequel la sécurité juridique est primordiale.
In my opinion, this initiative is in the interests of bringing Europeans together, in an area that concerns us all, and in which legal certainty is of the essence.

[.] Dans ce sens, nous partageons le point de vue du Conseil et de ses intervenants selon lequel la convention présente, en ce qui concerne la base juridique de son approbation, plus de similitudes avec le Protocole de Cartagena sur la sécurité biologique qu'avec l'accord Energy Star.
[.] I agree with the view taken by the Council and the interveners that the Convention, with reference to the legal basis for its approval, has more in common with the Cartagena Protocol on Biosafety than with the Energy Star Agreement.

Au sein de l’Union européenne, nous disposons d’un cadre juridique stable pour les vins et les spiritueux, grâce auquel ces produits sont vendus selon des quantités convenues dans l’ensemble de la Communauté.
In the European Union, we have a stable legal framework for wine and spirits, where, throughout the Community, products are sold in agreed quantities.