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Traduction de «semble que des versements aient déjà » (Français → Anglais) :

Il semble que des versements aient déjà été effectués en 2013, et ce en violation de l’obligation de suspension prévue par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en vertu de laquelle une aide d’État ne peut être consentie avant d'avoir été approuvée par la Commission.

It appears that loan payments have already been made in 2013. This would violate the so-called "standstill obligation" in EU state aid rules, according to which state aid must not be granted before the Commission has approved it.


Il semble que certaines mesures innovantes, comme la possibilité de plaider coupable, aient déjà été utilisées avec succès.

Some innovatory measures, such as a possibility for plea bargains, seem to have already been used to good effect.


De plus, quelques provinces se préparent à confier au BSIF la responsabilité de la réglementation prudentielle. Il semble que deux provinces aient déjà donné leur accord et, selon M. Brown, il y en aura d'autres, y compris l'Ontario.

As well, some provinces are moving to allocate prudential regulation to OSFI. Apparently two provinces have already agreed to that and, according to Mr. Brown, there will be more, including the Province of Ontario.


Cela demandera un effort de la part du gouvernement, mais pour que ces négociations réussissent, il incombe au secteur privé de saisir les occasions qui s'offriront. Il me semble que des témoins aient déjà indiqué au comité que le secteur privé a été quelque peu timide et prudent, mais je ne suis pas sûr que ce soit forcément vrai à tous les égards.

This is an effort on the part of government, and it will be up to the private sector, which I think previous speakers here have indicated is perceived to have been somewhat timid and cautious — I'm not sure that's necessarily the case in all respects — to take advantage of the opportunities that will drive that.


L'administrateur de l'ancienne société Larco tente d'obtenir le recouvrement de la dette par l'intermédiaire de moyens judiciaires et il semble que certaines sommes aient déjà été payées.

The administrator of Old Larco has been pursuing the collection of the debt through judicial means and it appears that certain amounts have already been paid.


- un défaut d'approvisionnement direct de Naftogaz par Gazprom: il semble que Naftogaz et Gazprom n'aient pas réussi à s'accorder sur les conditions d'importation de gaz naturel en dépit de la décision de la Cour d'arbitrage de Stockholm, ce qui a conduit au refus de la livraison de gaz naturel même pour les volumes déjà payés par Naftogaz;

- Lack of direct supply from Gazprom to Naftogaz: it seems that Naftogaz and Gazprom have not managed to agree on the import terms of natural gas despite the decision of the Stockholm Arbitration Tribunal, which led to the refusal of the delivery of natural gas even for volumes pre-paid by Naftogaz;


Il semble que certaines mesures innovantes, comme la possibilité de plaider coupable, aient déjà été utilisées avec succès.

Some innovatory measures, such as a possibility for plea bargains, seem to have already been used to good effect.


Comme je l'ai déjà dit, vu que nous faisons seulement des versements pour la première année, il me semble que nous avons apporté déjà beaucoup de changements en réponse à certaines des préoccupations exprimées par les producteurs.

As I answered previously, given that we're just making payments for the first year, I think we have made a lot of changes in response to some of the concerns that producers have come up with.


Nous l’avons déjà dit, mais il semble qu’ils n’aient aucune confiance en nous.

We have said as much on previous occasions, but they appear not to trust us.


Non seulement il est difficile d'être admissible à cette aide, mais en plus, il semble que les fonctionnaires aient eu pour consigne de retarder le plus longtemps possible tout versement possible.

Not only is it very difficult to qualify, it would appear that civil servants have been told to delay any possible payout as long as possible.




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semble que des versements aient déjà ->

Date index: 2023-06-05
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