Vertaling van "certaines sommes aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

obligation de rendre compte de certaines sommes
obligation to account for certain funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'administrateur de l'ancienne société Larco tente d'obtenir le recouvrement de la dette par l'intermédiaire de moyens judiciaires et il semble que certaines sommes aient déjà été payées.
The administrator of Old Larco has been pursuing the collection of the debt through judicial means and it appears that certain amounts have already been paid.

La disposition, dans l'état actuel, est nettement plus conforme aux obligations internationales du Canada. Nous sommes satisfaits que certains motifs aient été ajoutés et que la Charte québécoise ait, par conséquent, inspiré les législateurs fédéraux, dont nous sommes jusqu'à preuve du contraire, pour que cette disposition soit améliorée.
The provision as it now stands is definitely more consistent with Canada's international obligations, and we are pleased that certain grounds have been added and that Quebec's charter served as an inspiration to federal law makers, which includes us until there is evidence to the contrary, in improving this clause.

Il est vraiment honteux que ces débats sur les droits de l’homme, qui sont en fait très importants pour les Européens que nous sommes, qui croient en certaines valeurs, aient toujours lieu le jeudi après-midi quand la plupart des députés sont déjà partis.
It is indeed shameful that these human rights debates, which are actually very important to us Europeans who believe in values, always take place on Thursday afternoons when most people have already left.

Nous sommes également surpris que les compétences dans certains domaines aient été fragmentées d’une manière qui nous semble inintelligible.
We are also surprised that the responsibilities in some areas have been fragmented in a way which seems to us incomprehensible.

Bien que certains intervenants aient insisté une nombre incalculable de fois sur la sauvegarde des droits de l’homme dans cette lutte contre le terrorisme et dans la batterie de mesures de sécurité soutenant cette lutte, un nombre croissant de situations et de faits indiquent que nous ne sommes pas parvenus à respecter les libertés, les droits et les garanties fondamentaux des citoyens.
Even though some speakers have repeated to exhaustion the safeguarding of human rights in this ‘fight against terrorism’ and in the offensive of security measures backing up that fight, a growing number of situations and facts point to a failure to respect citizens’ fundamental freedoms, rights and guarantees.

Au Cambodge, bien que certains progrès aient été accomplis, nous sommes très loin de pouvoir parler de libertés politiques, notamment en ce qui concerne les femmes et les jeunes filles, qui sont victimes du trafic et du tourisme sexuels, ainsi que de l’une des situations d’esclavage les plus abjectes que puissent subir une femme ou une jeune fille.
In Cambodia, despite the fact that there has been some progress, we are still very far from being able to talk about political freedoms, particularly in the case of women and girls, who are victims of sexual trafficking, sexual tourism and of one of the most abject situations of slavery that any woman or girl can experience.

Les questions dans ces deux affaires ont été soulevées dans le cadre de procédures pénales pour des infractions commises par les deux prévenus bien que les procédures préalablement engagées pour les mêmes faits dans un autre État membre aient été définitivement clôturées après que ceux-ci eurent acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public.
The questions in both these cases arose in criminal proceedings for offences committed by the two accused, even though prosecutions brought on the same facts in other Member States had been definitively discontinued following payment of a specific sum determined by the Public Prosecutor's Office.

Même si nous sommes tous égaux, il arrive dans cet endroit que les remarques de certains députés aient un petit peu plus de poids.
Sometimes in this place, although we are all equals, some remarks from some members perhaps carry a little more weight.

Nous nous sommes également demandé s'il fallait envisager de créer un fonds de prévoyance de façon à ce que les provinces, les territoires et Santé Canada aient une certaine somme mise de côté.
Another issue that has come up is whether or not we need to look at a contingency fund where the provinces, territories and Health Canada could have money set aside.