Vertaling van "possible tout versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]
as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]

avec toute la diligence possible [ avec toute la diligence voulue | dans tous les meilleurs délais ]
with all due dispatch [ with all due despatch ]

mesure des directions prises deux à deux de toutes les façons possibles
angle measurement in all combinations

versement possible estimatif
estimated affordable payment [ payment estimated based on income | estimated payment based on income ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Puisque vous ne voulez pas leur laisser le choix et c'est sans doute une question que l'on devrait poser à M. Jewett , serait-il alors possible, au regard de la loi, que les parents divorcés signent une entente selon laquelle tout versement est déclaré soutien du conjoint, ce qui permettrait au parent qui n'a pas la garde de l'enfant de déduire le versement, et on éviterait ainsi le problème que vient de décrire M. Dodge?
The Chairman: Since you do not want to give people a choice and this is probably a question correctly for Mr. Jewett would it be legal for divorced parents to sign a legal agreement amongst themselves which deemed all of the support to be spousal support, thereby making it tax deductible to the non-custodial parent and thereby avoiding Mr. Dodge's problem?

5. insiste sur le fait que ces ajustements des contributions devraient être traités de la manière la plus automatique possible afin d'éviter toute interférence politique avec les modalités de financement du budget de l'Union convenues et de limiter au maximum le pouvoir discrétionnaire des États membres pour fixer la date du versement de leur contribution supplémentaire au budget de l'Union au titre des ajustements RNB;
5. Stresses that those adjustments of contributions should be dealt with as automatically as possible to avoid political interference with the agreed ways of financing the Union budget and to limit the discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget to a minimum;

5. insiste sur le fait que ces ajustements des contributions devraient être traités de la manière la plus automatique possible afin d'éviter toute interférence politique avec les modalités de financement du budget de l'Union convenues et de limiter au maximum le pouvoir discrétionnaire des États membres pour fixer la date du versement de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements RNB;
5. Stresses that these adjustments of contributions should be dealt with as automatically as possible to avoid political interference with the agreed ways of financing the Union budget and to limit the discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget to a minimum;

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs qui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;
247. Underlines the fact that Union financial assistance should create European added-value; asks, therefore, that the Union added value of the EGF measures, as compared to the Union added value of the ESF measures, be considered in its quantitative and qualitative aspects in the annual discharge procedure in order to ensure the most effective policy measurements or to provide the reasons for not including these figures; shares the Court of Auditors’ view that a period of 41 weeks between submitting an application for EGF assistance and payments is unacceptably high and that such a duration discourages applicant countries in distress and in need of Union solidarity; notes, however, the information supplied by the Commission in its replies; reminds all parties concerned of the Union’s budgetary authorities’ decision not to integrate the EGF into the Multiannual Financial Framework (MFF), which means that all applications have to undergo a specific budgetary procedure, and notwithstanding the above explanations, calls on all the parties concerned to switch to e-applications and to limit additional information after the original application to exceptional cases, and in any case, no later than three months after the original application;

2. Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par ses ayants cause, ou sur un compte de dépôt désigné bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire pour le compte de l’adjudicataire ou de ses ayants cause.
2. Upon payment of the sum due, pursuant to Article 44(1), each successful bidder or its successors in title shall be delivered the allowances allocated to that bidder, as soon as practicable and in any event no later than the deadline for their delivery by transferring the allowances notified to the bidder pursuant to Article 61(3)(a) from a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, in whole or in part into one or more nominated holding accounts held by the successful bidder or by its successors in title, or into a nominated holding account held in escrow by a clearing system or settlement system acting as custodian for the successful bidder or its successors in title.

32. rappelle que les anciennes lignes A-30 sont couvertes par des actes juridiques de base et des cadres financiers restreints qui arriveront à échéance en 2006; souligne, par conséquent, le caractère extrêmement limité de la marge de manœuvre disponible en ce domaine; souligne l'importance du jumelage des villes et a décidé de maintenir les crédits à leur niveau de 2005; relève, en outre, que le principe des appels d'offres entrera pleinement en vigueur pour tous les programmes en 2006 et que l'affectation spécifique des crédits n'est plus possible; demande à la Commission de proposer toute solution d'attente nécessaire pour que soit évitées les interruptions que pourraient subir les versements aux bénéficiaires durant la transition d'un régime à l'autre;
32. Recalls that the former A-30 lines are covered by basic legal acts and restricted financial frameworks that expire in 2006; stresses therefore the extremely limited margin for manoeuvre in this sector; highlights the importance of town-twinning and has decided to maintain appropriations at the 2005 level; further notes that the principle of tendering will come fully into force for all programmes in 2006 and that earmarking is no longer possible; calls on the Commission to propose any necessary bridging solution to avoid gaps in funding for beneficiaries that might occur between the two systems;

7. invite la Commission à faire tout son possible pour réduire la période d'attente entre l'engagement de l'aide financière et le versement proprement dit de cette aide, dès lors que tous les critères pertinents auront été respectés;
7. Invites the Commission to do its utmost to reduce the waiting period between the commitment of financial aid and actual payment, as long as all the pertinent criteria have been met;

Selon le gouvernement, le projet de loi ne limite pas le montant de tout versement possible et n'empêche pas les négociations.
According to the government, the bill sets no limit on the amount of potential payments and does not prevent negotiations.

considérant qu'il convient de prévoir que le prix minimal assuré aux producteurs leur soit versé, en règle générale, dans des délais leur permettant d'en tirer un bénéfice comparable à celui qu'ils obtiendraient s'il s'agissait d'une vente commerciale; que, dans ces conditions, il est indispensable d'avancer le plus possible le versement des aides dues pour la distillation considérée, tout en garantissant par un régime de caution approprié le bon déroulement des opérations;
Whereas provision should be made so that the minimum price guaranteed to producers is, as a rule, paid in time for them to derive therefrom a benefit comparable to that which they would obtain from a commercial sale; whereas, this being the case, it is necessary that payment of the aids for the distillation in question should be made as early as possible, with proper performance of the operations being guaranteed by appropriate security arrangements;

Non seulement il est difficile d'être admissible à cette aide, mais en plus, il semble que les fonctionnaires aient eu pour consigne de retarder le plus longtemps possible tout versement possible.
Not only is it very difficult to qualify, it would appear that civil servants have been told to delay any possible payout as long as possible.