Traduction de «seulement des versements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

acompte | versement initial | versement comptant
downpayment | deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans le cas où l’ordonnance de soutien financier pertinente prévoit seulement des versements périodiques, ces derniers sont imputés aux versements périodiques de la prestation nette de pension, conformément à l’article 36 de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait que des versements périodiques;
(b) where the relevant financial support order provides only for periodic payments, the payments shall be satisfied out of the periodic payments of the recipient’s net pension benefit in accordance with section 36 of the Act as if the recipient’s pension benefit consisted only of periodic payments; and

c) le montant du versement ou du transfert ne peut, en raison seulement du versement ou du transfert, être inclus dans le calcul du revenu du rentier ou de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait;
(c) the amount of the payment or transfer shall not, solely because of the payment or transfer, be included in computing the income of the transferor or the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner,

a) l’ordonnance de soutien financier prévoit seulement des versements périodiques alors que la prestation de pension ne consiste qu’en des versements périodiques;
(a) a financial support order provides only for periodic payments and the recipient’s pension benefit consists only of periodic payments, or

c) lorsque les personnes à charge sont des enfants seulement, un versement mensuel à chaque enfant égal au montant qui reste après avoir soustrait de quarante-cinq dollars le montant de tout versement mensuel payable à cet enfant selon l’article 31.
(c) where the dependants are children only, a monthly payment to each child equal to the amount remaining, if any, after subtracting from forty-five dollars the amount of any monthly payment payable pursuant to section 31 to that child.

Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).
Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.

(l) lorsqu'un risque est révélé qui, s'il avait été connu au moment du versement de la rémunération variable, aurait été pris en compte dans la détermination de cette rémunération, l'AEMF doit pouvoir récupérer (par une demande de remboursement) une part d'au moins 20 % de cette rémunération variable à des fins d'ajustement, mais seulement dans la mesure où le mécanisme prévu au point m) n'est pas suffisant pour effectuer cet ajustement; ce mécanisme de récupération doit s'appliquer durant une période qui est appropriée eu égard aux risques pris en compte lors du versement de la rémunération, mais qui n'est pas inférieure à quatre ans;
(l) when a risk is revealed which, if known at the time when a variable remuneration was paid, would have been taken into consideration in the determination of this remuneration, the AIFM must be able to claw back (through a repayment request) a portion, of at least 20 %, of that variable remuneration for adjustment purposes, but only to the extent the mechanism provided under point (m) is insufficient to effect such an adjustment; the claw-back mechanism must be applicable for a period which is appropriate in view of the risks taken into account when the remuneration was paid but which shall be no less than four years;

Dans les cas où il est demandé d’exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).
Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.

Je ne sais pas comment on peut restreindre le ministre à seulement certains versements parce qu'il semble disposé à faire à peu près n'importe quel versement.
I do not know how it can be restricted to certain because it is almost any payment.

Cela étant, la Commission envisage-t-elle de demander aux autorités helléniques de prendre des mesures permettant d’évaluer l’efficacité des centres concernés par le troisième CCA, par exemple l’évaluation obligatoire des programmes de formation, non seulement par les instances compétentes, mais également par les participants à la formation ; le versement du solde des aides versées aux CFP, seulement dans la mesure où un pourcentage satisfaisant des participants à la formation (par exemple, 70 %) trouve un travail dans un laps de temps raisonnable au terme du programme ?
Will the Commission call on the Greek authorities to take steps to assess the effectiveness of these centres, which are included under the third CSF, such as introducing compulsory assessment of training programmes both by the bodies responsible and the participants themselves and making the payment of funds to these centres conditional on a satisfactory number of trainees (say 70%) finding employment within a reasonable period of time once the programme has been completed?

Cela étant, la Commission envisage-t-elle de demander aux autorités helléniques de prendre des mesures permettant d’évaluer l’efficacité des centres concernés par le troisième CCA, par exemple l’évaluation obligatoire des programmes de formation, non seulement par les instances compétentes, mais également par les participants à la formation ; le versement du solde des aides versées aux CFP, seulement dans la mesure où un pourcentage satisfaisant des participants à la formation (par exemple, 70%) trouve un travail dans un laps de temps raisonnable au terme du programme?
Will the Commission call on the Greek authorities to take steps to assess the effectiveness of these centres, which are included under the third CSF, such as introducing compulsory assessment of training programmes both by the bodies responsible and the participants themselves and making the payment of funds to these centres conditional on a satisfactory number of trainees (say 70%) finding employment within a reasonable period of time once the programme has been completed?