Traduction de «selon un cadre juridique très précis » (Français → Anglais) :

Cependant, même s'il n'est pas signataire de la Constitution, malgré ce que pense le député de Papineau, le Québec a signé des ententes administratives, et il fonctionne selon un cadre juridique très précis.
However, even if Quebec is not a signatory to the Constitution, despite what the hon. member for Papineau thinks, Quebec signed administrative agreements and operates under a very specific legal framework.

À cet égard, la Cour constate que ces dernières, tout comme les personnes mariées, s’engagent, dans un cadre juridique bien précis, à mener une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques.
The Court finds in that regard that, like married persons, persons entering into a PACS arrangement commit, within a specific legal framework, to living a life together and to providing material aid and assistance to each other.

Nous avons un cadre juridique, un cadre juridique très important, ou une infrastructure juridique, si vous voulez, et nous avons ensuite une infrastructure législative gouvernementale.
We have a legal context, a very important legal context, or a legal infrastructure, if you will, and then we have a government legislative infrastructure.

Cependant, la libération du spectre pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et, par conséquent, doit se dérouler dans un cadre juridique très précis.
However, the freeing up of spectrum raises a number of issues for existing users and therefore needs to take place within a very clear legal framework.

Ce sont ces principes juridiques très précis et restrictifs qui ont été à la base des amendements que j’ai proposés, et des négociations auxquelles j’ai participé, qui ont eu lieu en trilogue avec le Conseil et la Commission.
It is these very precise and restrictive legal principles that formed the basis of the amendments I tabled, and of the negotiations in which I took part, which were held in trialogue with the Council and the Commission.

Madame la Présidente, pour vous donner une idée du travail accompli par notre comité, j'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13 rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé «Divulgation d’actes fautifs à l'égard de l'intérêt public et protection des dénonciateurs dans la fonction publique du Canada: Le Canada doit adopter dès maintenant un cadre juridique plus précis».
Madam Speaker, just to give an indication of what a busy committee we are, I also have the honour to present, in both official languages, the 13th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates entitled “Disclosure of acts of wrongdoing against the public interest and the protection of whistleblowers: Canada must now adopt a more specific legal framework”.

(9) Les services de navigation aérienne (circulation aérienne, communication, navigation et surveillance) peuvent être comparés à une autorité publique nécessitant une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.
(9) Air navigation services (air traffic, communication, navigation and surveillance) are comparable to public authorities requiring functional or structural separation and are organised according to very different legal forms in the various Member States.

(9) Les services de la circulation aérienne peuvent être comparés à une autorité publique nécessitant une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.
(9) Air traffic services are comparable to public authorities requiring functional or structural separation and are organised according to very different legal forms in the various Member States.

Si la charge de travail d'un tribunal le permet - et je pense que c'est une considération importante - il devrait pouvoir exercer une fonction judiciaire à l'étranger, dans un cadre juridique bien précis.
If a court's workload permits - and this is very important - Canadian judges should be allowed to do legal work abroad, within a very specific judicial framework.