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Forme juridique
Forme juridique d'exploitation
Forme juridique de l'entreprise
Forme juridique de société
Forme juridique des fermes
Forme juridiques de société
Forme organisationnelle
Forme très fine
Mode de faire-valoir
Mode de possession des terres
Mode de tenure
Moder en forme de mull
Moder erdifié
Moder silicaté en forme de mull
Mullicol à boulettes très fines
Méthode de tenure
Nature juridique
Régime foncier
Société
Société civile
Société civile immobilière
Société de droit civil
Statut juridique de société
Tenure

Traduction de «formes juridiques très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]

organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]


forme juridique de l'entreprise | forme juridiques de société

legal form of organisations


société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]






forme juridique [ forme organisationnelle ]

legal form of organization [ legal form of business organization | legal form | legal entity type ]


forme juridique des fermes

corporate structure of farms


méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]

land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]


moder en forme de mull | moder silicaté en forme de mull | moder erdifié | mullicol à boulettes très fines

mull-like moder | mull-like silicate moder | moder earth | very finely pelleted mullicol


forme très fine (d'un mouvement)

finest form (of a movement)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les services de la navigation aérienne, notamment les services de la circulation aérienne, qui peuvent être comparés à une autorité publique nécessitent une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.

Air navigation services, in particular air traffic services which are comparable to public authorities, require functional or structural separation and are organised according to very different legal forms in the various Member States.


Les services de la navigation aérienne, notamment les services de la circulation aérienne, qui peuvent être comparés à une autorité publique nécessitent une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.

Air navigation services, in particular air traffic services which are comparable to public authorities, require functional or structural separation and are organised according to very different legal forms in the various Member States.


Les entreprises sociales, qui sont de nature très variée et qui peuvent prendre différentes formes juridiques, fournissent des biens ou des services sociaux aux personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues.

Social undertakings include a large range of undertakings, taking various legal forms, which provide social services or goods to vulnerable, marginalised, disadvantaged or excluded persons.


Au sein de l'EVN, l'Institut conjoint pour l'interférométrie à très longue base en Europe (JIVE) a été mis en place en 1993 sous la forme d'une entité juridique de droit néerlandais (stitchting/fondation) pour la prestation de services centraux et en particulier le traitement des données (corrélation) recueillies par télescope.

Within the EVN, the Joint Institute for VLBI in Europe (JIVE) has been established in 1993 as a Dutch national legal entity (Stichting/Foundation) to implement central services and in particular the data processing (correlation) of the collected telescope data.


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Les services de la navigation aérienne, notamment les services de la circulation aérienne, qui peuvent être comparés à une autorité publique nécessitent une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.

Air navigation services, in particular air traffic services which are comparable to public authorities, require functional or structural separation and are organised according to very different legal forms in the various Member States.


(10) Les services de la navigation aérienne, notamment les services de la circulation aérienne, qui peuvent être comparés à une autorité publique nécessitent une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.

(10) Air navigation services, in particular air traffic services which are comparable to public authorities, require functional or structural separation and are organised according to very different legal forms in the various Member States.


(10) Les services de la navigation aérienne, notamment les services de la circulation aérienne, qui peuvent être comparés à une autorité publique nécessitent une séparation fonctionnelle ou structurelle et sont organisés selon des formes juridiques très différentes d'un État membre à l'autre.

(10) Air navigation services, in particular air traffic services which are comparable to public authorities, require functional or structural separation and are organised according to very different legal forms in the various Member States.


Les OBNL de l'Union européenne sont très hétérogènes par leur taille et par leur forme juridique[21].

NPOs in the European Union are very heterogeneous in size and legal form[21].


Les OBNL de l'Union européenne sont très hétérogènes par leur taille et par leur forme juridique[21].

NPOs in the European Union are very heterogeneous in size and legal form[21].


En outre, les formes juridiques et les traditions des coopératives dans les États membres sont très variées.

In addition, the legal forms and traditions of co-operatives in Member States are highly varied.


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