Traduction de «fonctionne selon un cadre juridique très précis » (Français → Anglais) :

Cependant, même s'il n'est pas signataire de la Constitution, malgré ce que pense le député de Papineau, le Québec a signé des ententes administratives, et il fonctionne selon un cadre juridique très précis.
However, even if Quebec is not a signatory to the Constitution, despite what the hon. member for Papineau thinks, Quebec signed administrative agreements and operates under a very specific legal framework.

12. est préoccupé par l'indice de perception de la corruption de 2014 publié par Transparency International le 3 décembre 2014, qui souligne que, l'année passée, la perception de la corruption a nettement augmenté en Turquie, pays figurant désormais à la soixante-quatrième place dans l'index; regrette profondément la manière dont le gouvernement et le Parlement turcs ont réagi aux allégations de corruption, y compris à l'encontre d'anciens membres du gouvernement, formulées en décembre 2013 ainsi que le fait qu'il n'y ait pas eu de suivi de ces très sérieuses enquêtes dans des affaires de corruption; se déclare préoccupé par les poursuites pénales engagées à l'encontre des journalistes d'investigation ayant assuré la couverture des affaires de corruption; appelle de ses vœux une enquête indépendante et transparente sur les accusations formulées en décembre 2013; insiste sur la nécessité d'une plus grande volonté politique d'élaborer un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption, laquelle non seulement érode le fonctionnement démocratique des institutions et la confiance des citoyens dans la démocratie, mais peut aussi nuire au développement économique et rendre le climat peu favorable aux investissements;
12. Expresses concern at the 2014 Corruption Perceptions Index released by Transparency International on 3 December 2014, which points to a perceived stark increase in corruption in Turkey during the past year and now ranks Turkey as 64th in the index; regrets deeply the way in which the Turkish Government and the Turkish Parliament reacted to the allegations of corruption, including against former members of government, made in December 2013 and the fact that there was no follow-up to the very serious corruption investigations; expresses concern at the criminal prosecution of investigative journalists who followed the corruption cases; calls for a transparent and independent investigation into the accusations made in December 2013; stresses the need for greater political will to develop an adequate legal framework for the fight against corruption, which not only erodes the democratic functioning of institutions and people’s trust in democracy, but can also harm economic development and a favourable investment climate;

La décision tient compte du fait que la CEPPM fonctionne dans un cadre juridique très différent de celui des comités parlementaires.
The decision reflects the fact that the MPCC operates in a significantly different legal environment than parliamentary committees.

Il y a un processus en place, qui fonctionne selon des critères très précis; un comité de sélection de gens très compétents est mis sur pied et ce n'est qu'une fois ce processus terminé que les candidatures éventuelles, celles qui sont retenues, sont soumises au solliciteur général.
There is a process in place, which works according to very precise criteria; very competent people are named to a selection committee, and it is only once the process is finished that the names of the chosen candidates are submitted to the Solicitor General.

Dans ce cadre, nous identifions tous les projets d'écoles qui ont été demandés par les Premières Nations et nous les soumettons à un autre outil d'évaluation, un cadre de classement des écoles par ordre de priorité, qui tient compte de critères très précis pour en arriver à une liste nationale des écoles que nous pouvons financer selon le niveau des besoins, du plus élevé au plus bas.
Within that, we identify all the school projects that have been identified by First Nations, and then we run them through another assessment tool, a school priority ranking framework, that takes a look at very specific criteria in order to arrive at a national schools list that we can fund starting from highest need to lowest.

Cependant, la libération du spectre pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et, par conséquent, doit se dérouler dans un cadre juridique très précis.
However, the freeing up of spectrum raises a number of issues for existing users and therefore needs to take place within a very clear legal framework.

20. ne partage pas la conviction de la Commission selon laquelle le cadre d'application des mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir un fonctionnement adapté du marché intérieur; estime qu'il convient de créer, dans le cadre juridique européen, un droit de recours contre les personnes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces affirmations;
20. Does not share the Commission's certitude that the current civil enforcement framework in the EU is effective and harmonised to the extent necessary for the proper functioning of the internal market; is of the opinion that the possibility of proceeding against infringers of intellectual property rights should be created in the European legal framework, and reminds the Commission that the report on the application of Directive 2004/48/EC is essential to confirm those claims;

C’est dans ce cadre, Monsieur Pittella, que s’inscrira, dans les mois qui viennent – vous disiez enquête – en tout cas l’analyse, l’examen objectif, très précis, du fonctionnement de ces agences au regard de la nouvelle réglementation et en en tenant compte, même si elle n’est pas complètement mise en œuvre, il faudra attendre pour cela le début du mois de décembre.
It is within this framework, Mr Pittella, that, in the coming months, we will carry out what you called an inquiry, but in any case an objective, very precise analysis and examination of the operating methods of these agencies in the light of and in accordance with the new legislation, even though it is not yet fully implemented; we will have to wait until early December for that.

C’est un aspect dont nous devons tenir compte, et c’est la raison pour laquelle l’Union européenne doit rester impliquée dans la région, d’abord pour créer une force de police - une mesure effectivement très importante - et ensuite pour élaborer le cadre juridique et administratif. À cet égard, si je partage l’avis du commissaire Rehn selon lequel c’est dans ce domaine qu’il convient de mettre des moyens à disposition, le développement économique dépendra avant tout de la paix, de la stabilité et du bon fonctionnement des institutions, et c’est à ces dernières que nous devons plus particulièrement consacrer nos efforts.
That is something we have to take into account, and that is why the European Union still needs to be involved there, firstly in building up the police force – something that is very important indeed – and, secondly, in building up the legal system and the administration, for I share Commissioner Rehn’s view that this is where resources need to be made available, but Kosovo’s economic development will be dependent most of all on peace, stability and functioning institutions, and it is to these that our efforts must be particularly devoted.

Même si l'on souhaite un cadre juridique largement uniforme, en respectant les droits autochtones issus de traité, en essayant d'établir des relations de confiance avec les Autochtones, l'essentiel de la réponse du gouvernement à la Commission royale sur les peuples autochtones est que la réponse sera différente dans les différentes parties du pays, compte tenu des conditions très différentes, si l'on compare les Inuits dans le Nord et une réserve autochtone dans la banlieue de Vancouver, des situations économiques et sociales très différentes de ces deux groupes. La réponse peut également être très différente selon les réalités historiques et modernes.
While one wants to have a broadly consistent legal framework within which to look at these things, that is, by respecting aboriginal and treaty rights, by trying to build a relationship of trust with the aboriginal peoples, that was the thrust of the government's response to the Royal Commission on Aboriginal Peoples, that the particular response in different parts of the country, given that we are dealing with quite different circumstances if you are looking at Inuit in the north or if you are looking at an aboriginal reserve in the suburbs of Vancouver, the economic and social situations of those two groups will be quite different and they may call for different responses based on different historical and modern day realities.