Vertaling van "selon le libellé actuellement proposé " (Frans → Engels) :

Selon le libellé actuellement proposé dans le projet de loi, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne.
As currently written in the proposed bill, the definition may apply the same requirements to physicians as to third-party companies if physicians apply a fee for form completion, which is an uninsured service in all provinces in Canada.

Le paragraphe que je propose dicte également qu'un comité consultatif pourrait être financé à même ces fonds, ce qui n'est pas le cas selon le libellé actuel.
But it also provides in proposed paragraph 3(a) in my amendment that the advisory council would be able to be funded from that source. That's not provided for, as it is now.

Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales.
The proposed cornerstones of a definitive regime scrap the exemption of VAT that is currently in place for cross-border trade within the EU, which is the main case of large-scale, cross-border VAT fraud today. In future, VAT should be collected and paid in the same way as for domestic transactions.

Selon son libellé actuel, le projet de loi S-220 propose d'ajouter à ces organisations les « transporteurs désignés », qui fournissent des services de transport ferroviaire, maritime ou aérien et des services connexes.
Specifically, Bill S-220 as it reads now is proposing to expand these organizations to include " designated carriers," which provide rail, maritime and air transportation and related services.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Le libellé actuel proposé par la Commission ne couvre pas les principales catégories de personnes visées.
The current wording proposed by the Commission does not cover the essential categories of people referred to in that.

Vous dites donc que, selon le libellé actuel, le commissaire a le droit de faire enquête lorsqu'il ou elle a « des raisons de croire », mais que selon le libellé proposé dans l'amendement, cela devient une obligation.
So what you're saying is that under the current wording, the commissioner has the right to investigate if he or she has “reason to believe”, but under the wording that is proposed in this amendment, that right turns into an obligation.

Il serait donc interdit de commercialiser ce produit en importation, exportation ou d'une province à l'autre en vertu du paragraphe proposé 18.1(2), selon le libellé actuel.
So marketing this product in import or export or interprovincially would be prohibited under proposed subsection 18.1(2), the way it's written.

Selon les recherches mondiales actuelles et les tendances du marché, la Commission propose une liste de technologies clés génériques qui pourraient être considérées comme les technologies les plus à même d’améliorer la compétitivité industrielle de l’UE.
According to current global research and market trends, the Commission suggests a list of KETs that could be considered as the technologies most capable of improving the EU’s industrial competitiveness.