Vertaling van "libellé actuel proposé " (Frans → Engels) :

C'est que le projet de loi C-16, tel que libellé actuellement, propose un nouveau serment de citoyenneté qui n'a jamais été débattu à la Chambre.
My problem with Bill C-16, the citizenship bill as it is presented, is that it proposes a new oath of citizenship that has never been debated in the House.

Selon le libellé actuellement proposé dans le projet de loi, les mêmes conditions pourraient s'appliquer aux médecins et aux entreprises tierces, si un médecin facture des frais pour remplir le formulaire, ce qui constitue un service non assuré dans toute province canadienne.
As currently written in the proposed bill, the definition may apply the same requirements to physicians as to third-party companies if physicians apply a fee for form completion, which is an uninsured service in all provinces in Canada.

Néanmoins, les trois services juridiques ont considéré que le projet de libellé soumis par la Commission pour cette nouvelle disposition devrait être interprété en ce sens que la Commission entendait uniquement proposer de remplacer la référence à la procédure consultative figurant actuellement à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 97/23/CE par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE.
Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft text submitted by the Commission for that new provision should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the reference to the advisory procedure currently contained in Article 7(1) of Directive 97/23/EC be replaced with a delegation to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.

Le libellé actuel proposé par la Commission ne couvre pas les principales catégories de personnes visées.
The current wording proposed by the Commission does not cover the essential categories of people referred to in that.

Dans les études pharmacocinétiques, qui ont pour objet de contrôler l'effet d'un nouveau composé, le libellé qui est actuellement proposé aurait pour effet de multiplier par 20 le nombre des chiens utilisés.
In pharmacokinetic studies which consist on checking the effect of a new compound, the number of dogs would increase 20 times under the current proposed wording.

Le libellé actuel de l'article 16 est mieux que les changements proposés par la Commission.
The current wording of Article 16 is better than the changes proposed by the Commission.

Le libellé actuel du règlement diffère de celui de l'exposé des motifs, vu que le règlement envisage la possibilité que certains accords de libre échange avec des pays en développement, tels que les accords de partenariat économique, prévoient un accès préférentiel moins favorable que le nouveau SPG, alors que l'exposé des motifs indique que les accords de partenariat économique devront proposer un accès préférentiel similaire à celui obtenu précédemment.
The current text of the Regulation differs from that of the explanatory memorandum in that the Regulation leaves the possibility that some FTAs with developing countries, such as EPAs, provide for a preferential access that is less favourable than this new GSP, whereas the explanatory memorandum states that EPAs will have to provide a preferential access that is similar to the one received before.

On y trouve le texte proposé, le libellé actuel et des explications sur les modifications, c'est-à-dire pourquoi ce texte est proposé, quelle est la différence avec le libellé actuel et pourquoi la modification est faite; ou encore, quand il n'y avait pas de disposition à ce sujet, nous expliquons quelle est notre intention.
We talked about the proposed text, we talked about the current wording, and we gave an explanation for the changes: why the proposed text; what the difference is from the current wording and why we changed it; or in the case where there was no current wording, we gave an explanation of what it is we intended to do.

Comme je l'ai fait valoir, le libellé actuel proposé déboucherait sur des problèmes juridiques.
As I shared, what is being proposed in the way it is written would have legal problems.

Le projet de loi C-23, dans son libellé actuel, propose des mesures initiales vers la réalisation de ces objectifs.
Bill C-23, as presently drafted, takes initial steps towards these goals.