Vertaling van "selon laquelle des propositions seront " (Frans → Engels) :

La réinstallation est une procédure selon laquelle, sur proposition du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les personnes déplacées ayant manifestement besoin d’une protection internationale sont transférées d’un pays non membre de l’EU et établies dans un pays de l’UE qui leur accorde une protection juridique.
Resettlement is the process whereby, upon on proposal by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), displaced people in clear need of international protection are transferred from a non-EU country and established in an EU country with a legal form of protection.

Ces conditions décrivent la méthode selon laquelle les typologies seront assignées aux différentes UAL et régions de niveau NUTS 3.
Those conditions shall describe the method according to which the typologies will be assigned to the individual LAU and NUTS level 3 regions.

Ceci s’ajoute à la récente proposition d’actualisation de la directive sur les services de médias audiovisuels, selon laquelle les fournisseurs de services à la demande seront tenus de garantir une part d’au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues (voir communiqué de presse).
This comes in addition to the recent proposal for an update of the Audiovisual Media Services Directive which asks on-demand providers to ensure at least 20% share of European content in their catalogues (press release).

64. prend note de la réponse de l'administration, selon laquelle des propositions seront soumises au Bureau en vue de définir les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et de l'association sans but lucratif de droit luxembourgeois gérée par un comité directeur élu;
64. Notes the reply of the Administration that proposals will be submitted to the Bureau with a view to defining the respective powers and responsibilities of Parliament and the not-for-profit association incorporated under Luxembourg law and managed by an elected Executive Committee;

63. prend note de la réponse de l'administration, selon laquelle des propositions seront soumises au Bureau en vue de définir les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et de l'association sans but lucratif de droit luxembourgeois gérée par un comité directeur élu ;
63. Notes the reply of the Administration that proposals will be submitted to the Bureau with a view to defining the respective powers and responsibilities of Parliament and the not-for-profit association incorporated under Luxembourg law and managed by an elected Executive Committee ;

le cas échéant, si le droit national applicable à l’OPCVM en question le prévoit, la procédure selon laquelle les porteurs de parts seront invités à approuver la proposition de fusion, et les modalités selon lesquelles ils seront informés des résultats.
where relevant under national law for the particular UCITS, the procedure by which unit-holders will be asked to approve the merger proposal, and what arrangements will be made to inform them of the outcome.

Je partage entièrement l'opinion exprimée par M. Pérez Royo selon laquelle cette proposition possède une dimension internationale importante.
I fully share the view expressed by Mr Pérez Royo that this proposal has an important international dimension.

12. est convaincu que le budget 2002 doit permettre au Parlement et à son administration de commencer à se préparer pour l'élargissement en 2004 et garantir que les députés des nouveaux États membres seront accueillis dans un environnement approprié et disposeront de toutes les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions; est disposé, en outre, à envisager des mesures à cet égard dans son organigramme; souligne que les dépenses devant être prises en considération dans le budget 2002 pour préparer l'élargissement doivent déjà être prévues dans l'avant-projet de budget, en sorte de permettre un large débat et l'acceptation de ces dépenses; juge parfaitement insuffisante, compte tenu de cette nécessité, la proposition du Bureau selon laquelle des propositions concrètes concernant le budget 2002 et l'élargissement ne seront présentées qu'en septembre de cette année;
12. Is convinced that the 2002 budget must enable Parliament and its administration to start preparing for enlargement by 2004 and ensure that the Members from the new Member States are received in an appropriate environment and are provided with the necessary resources to discharge their duties; is prepared, furthermore, to consider measures in this connection in its establishment plan; stresses that expenditure to be allowed for in the 2002 budget for preparations for enlargement must be contained in the preliminary draft budget in order to ensure a broadly based discussion on, and acceptance of, that expenditure; regards the Bureau's proposal not to make specific enlargement-related proposals for the 2002 budget until September 2001 as an entirely inadequate way of meeting this requirement;

20. se félicite de la lettre d'intention dont sont convenus le Comité économique et social, le Comité des régions et le propriétaire des bâtiments Belliard, selon laquelle ces bâtiments seront totalement rénovés pour répondre aux besoins des deux Comités, et à la suite de laquelle le Parlement résiliera son contrat de bail au cours des prochaines semaines;
20. Welcomes the Letter of Intent agreed by the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the owner of the Belliard buildings, according to which these buildings will be fully renovated to serve the needs of the two Committees and as a result of which Parliament will discontinue its rent contract in the course of the coming weeks;