Traduction de «laquelle des propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Pour le sucre, le prix d'intervention correspond à 80 % du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation qui suit celle au cours de laquelle la proposition est faite.
5. The intervention price for sugar shall be 80 % of the reference price fixed for the marketing year following the marketing year during which the offer is lodged.

Une seule proposition de modification pour tous les autres types de modification peut être soumise, par année civile et par programme, à l’exception de l’année 2023, au cours de laquelle plusieurs propositions de modification pourront être présentées pour les modifications portant exclusivement sur l’adaptation du plan de financement, y compris les modifications qui en résultent pour le plan des indicateurs.
A single amendment proposal for all other types of amendments combined may be submitted per calendar year and per programme, with the exception of the year 2023 in which year more than a single amendment proposal may be submitted for amendments concerning exclusively the adaptation of the financing plan, including any resulting changes to the indicator plan.

Les organismes d'intervention achètent à 80 % du prix de référence fixé à l'article 3 pour la campagne de commercialisation qui suit celle au cours de laquelle la proposition est faite.
Intervention agencies shall buy in at 80 % of the reference price fixed in Article 3 for the marketing year following the marketing year during which the offer is lodged.

La Commission prend note de l'accord des colégislateurs portant sur le 13e considérant et sur l'article 30 bis, sur la base des amendements 1 et 28, notamment en ce qui concerne la date à laquelle une proposition doit être présentée relativement à la mise en oeuvre du protocole de Carthagène et au contenu d'une telle proposition.
The Commission notes the agreement of the co-legislators relating to recital 13 and Article 30(a), on the basis of Amendments 1 and 28, in particular concerning the date by which a proposal should be presented for the implementation of the Cartagena Protocol and the content of any such proposal.

Elles ont demandé à la Commission que des données pertinentes, tenant compte de la date à laquelle la proposition en question a été transmise, soient utilisées pour l'application à l'ensemble des provinces italiennes non couvertes par l'objectif n° 1, des critères repris aux paragraphes 5 et 6 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999.
They asked the Commission to use the relevant information, taking into account the date on which the proposal in question was sent to the Commission, when applying the criteria laid down in Article 4(5) and (6) of Regulation (EC) No 1260/1999 to all Italian provinces not covered by Objective 1.

C'est la raison pour laquelle la proposition de décision-cadre relative au principe de disponibilité introduit les «données d'index», qui ont des données spécifiques accessibles directement depuis un autre pays.
The proposal for a Framework Decision on availability introduces for this reason ‘index data’, specific data that can be accessed directly across the borders.

Lorsque, avant la fin de cette période de deux mois, la Commission présente une telle proposition au Conseil, l'État membre diffère l'extension de la protection ou la conclusion de l'accord ou de l'arrangement d'une nouvelle période de quatre mois à compter de la date à laquelle la proposition a été présentée.
Where, before the end of this two-month period, the Commission submits such a proposal to the Council, the Member State shall hold the extension of protection or the conclusion of the agreement or understanding in abeyance for a further period of four months from the date on which the proposal was submitted.