Vertaling van "procédure selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

ajuster les prix de carburants selon les procédures de l'entreprise
adjusting fuel prices in line with company procedures | adjustment of fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with company procedures | adjust fuel prices in line with the company procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la procédure selon laquelle l’ARN va réaliser un essai de reproductibilité économique ex ante, qui précise que l’ARN peut engager la procédure de sa propre initiative ou à la demande de tiers, à tout moment mais au plus tard trois mois après le lancement du produit de détail pertinent et qu’elle y met un terme dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatre mois à compter du début de la procédure.
The procedure that the NRA will follow to conduct an ex-ante economic replicability test, specifying that the NRA can start the procedure on its own initiative or at the request of third parties, at any time but no later than three months after the launch of the relevant retail product, and will conclude it as soon as possible and in any case within four months from starting the procedure.

(22) Lorsque la directive [ ] prévoit la possibilité, pour les autorités nationales de résolution, d’appliquer une obligation simplifiée en ce qui concerne l’établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il conviendrait de prévoir une procédure selon laquelle le CRU pourrait autoriser l’application de cette obligation simplifiée.
(22) Where Directive [ ] provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board could authorise the application of such simplified obligations.

pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire ou spéciale), leur durée, l'enveloppe financière totale et la part affectée aux dépenses administratives.
for multiannual programmes, the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (ordinary or special legislative procedure), their duration, the total financial envelope and the share allocated to administrative expenditure,

pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire ou spéciale), leur durée, l'enveloppe financière totale et la part affectée aux dépenses administratives;
for multiannual programmes, the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (ordinary or special legislative procedure), their duration, the total financial envelope and the share allocated to administrative expenditure,

le cas échéant, si le droit national applicable à l’OPCVM en question le prévoit, la procédure selon laquelle les porteurs de parts seront invités à approuver la proposition de fusion, et les modalités selon lesquelles ils seront informés des résultats.
where relevant under national law for the particular UCITS, the procedure by which unit-holders will be asked to approve the merger proposal, and what arrangements will be made to inform them of the outcome.

le cas échéant, si le droit national applicable à l’OPCVM en question le prévoit, la procédure selon laquelle les porteurs de parts seront invités à approuver la proposition de fusion, et les modalités selon lesquelles ils seront informés des résultats;
where relevant under national law for the particular UCITS, the procedure by which unit-holders will be asked to approve the merger proposal, and what arrangements will be made to inform them of the outcome;

- pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire et spéciale), leur durée, les montants de référence, la part affectée aux dépenses administratives.
- for multiannual programmes the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (ordinary and special legislative procedure), their duration, the reference amounts, the share allocated to administrative expenditure.

- pour les programmes pluriannuels, la Commission devrait indiquer la procédure selon laquelle ils ont été adoptés (procédure législative ordinaire et spéciale), leur durée, les montants de référence, la part affectée aux dépenses administratives;
- for multiannual programmes the Commission should indicate the procedure under which they were adopted (ordinary and special legislative procedure), their duration, the reference amounts, the share allocated to administrative expenditure;

Cependant, la proposition instaure une procédure selon laquelle la Commission procède à un examen minutieux des procédures d’insolvabilité nationales notifiées afin de déterminer si elles remplissent effectivement les conditions prévues par la définition révisée, de façon à garantir que seules les procédures conformes aux dispositions du règlement figurent dans l’annexe de ce dernier.
However, the proposal introduces a procedure by which the Commission scrutinises whether a national insolvency procedure notified actually fulfils the conditions of the revised definition. This will ensure that only proceedings which fit the rules of the Regulation are listed in the Annex.