Vertaling van "bureau selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant du secteur scolaire, le Bureau organisateur des syndicats et associations scolaires européens (OBESSU) a passé l'automne à élaborer une déclaration sur l'apprentissage des langues, plus particulièrement à partir de l'idée selon laquelle la formation tout au long de la vie commence à l'école [17], déclaration qui sera publiée au cours de 2002.
In the school sector the Organising Bureau of European School Student Unions spent the autumn developing their statement about language learning, and specifically from the point of view that life-long learning starts in school [17] which will be published in the course of 2002.

M. Sapers : Sénateur, je pense avoir clairement établi la position de mon bureau selon laquelle il existe déjà des politiques sur le traitement des plaintes frivoles ou vexatoires et qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une loi à cet égard.
Mr. Sapers: Senator, I think that in my remarks I made direct reference to the opinion of my office that there are existing policy mechanisms in place to address frivolous and vexatious complaints and that a legislative response is not required.

Premièrement, la Commission instaurera une nouvelle approche dite des points d'accès selon laquelle le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) ainsi que les agences Frontex et Europol agiront sur le terrain avec les États membres situés en première ligne afin de procéder rapidement à l'identification et à l'enregistrement des migrants et au relevé de leurs empreintes digitales.
First, the Commission will set up a new 'Hotspot' approach, where the European Asylum Support Office, Frontex and Europol will work on the ground with frontline Member States to swiftly identify, register and fingerprint incoming migrants.

29. Le Conseil du Bureau de Commerce fixera la rémunération du gardien de port et de ses adjoints, qui sera payée, ainsi que ses dépenses de bureau ou autres, à même les recettes de son bureau, selon qu’elle le décidera de temps à autre; et pendant toute période durant laquelle le gardien de port pourra être payé par des appointements, la balance, s’il en est, qui paraîtra lui rester en mains d’après son rapport annuel certifié, en sus et au delà de ses appointements, ceux de ses adjoints et ses dépenses de bureau, sera immédiatement remise par le gardien de port à telle personne que le Conseil du Bureau de Commerce pourra désigner pour la recevoir; et le gardien de port et ses adjoints, lorsqu’ils en seront requis, devront fournir tel cautionnement pour le fidèle accomplissement des devoirs de leurs emplois respectifs que le Conseil du Bureau de Commerce jugera suffisant.
29. The Council of the Board of Trade shall fix the remuneration of the Port Warden and that of his Deputies, and his expenses of office or otherwise, out of the receipts of his office, as it may, from time to time, determine; and for any period during which the Port Warden may be paid by salary, the balance, if any, which may appear by his certified annual return to be in his hands, over and above his salary, that of his Deputies and his expenses of office, shall be forthwith paid by the said Port Warden to such person as the Council of the Board of Trade shall depute to receive the same; and the said Port Warden and his Deputies, when required so to do, shall furnish such securities for the faithful performance of the duties of their respective offices as the Council of the said Board of Trade shall deem adequate.

Il s'agit de la recommandation no 26, selon laquelle il convient d'autoriser la formation de sociétés de portefeuille financières, la recommandation no 38, selon laquelle il convient d'autoriser la démutualisation des compagnies d'assurances, la recommandation no 45, selon laquelle la politique publique ne devrait pas empêcher les fusions, qu'il s'agisse des banques, des compagnies d'assurances, des sociétés de fonds mutuels, des sociétés de gestion de placements ou d'autres et, enfin, la recommandation no 42, selon laquelle le Bureau du surintendant des institutions financières et l'Institut canadien des comptables agréés devraient prescrire les principes applicables à la comptabilisation de l'écart d'acquisition.
These include: number 26, that financial holding companies be permitted; number 38, that demutualization of insurance companies be permitted; number 45, that there should be no policy that prevents mergers be they banks, insurance companies, mutual fund companies, investment managers, or others; and number 42, that the office of the Superintendent of Financial Institutions and the Canadian Institute of Chartered Accountants should resolve goodwill accounting principles.

Par ailleurs, comme nous l'avons fait remarquer lorsque nous avons comparu devant le comité l'an dernier et lorsque nous avons publié notre rapport intitulé «Revolving Doors, The Undue Influence of Corporate Lawyers on the Competition Bureau», nous espérons qu'en renvoyant le projet de loi, le comité, encore une fois, comme il l'a fait dans son rapport de juin 2000, enverra un message clair au Cabinet, plus particulièrement au ministre des Finances, disant que le financement du Bureau de la concurrence devrait être considérablement augmenté pour mettre fin à la pratique selon laquelle on nomme à répétition des avocats provenant de quelques cabinets qui se spécialisent dans le droit corporatif pour aider ou représenter le commissaire dans des causes concernant la Loi sur la concurrence.
In addition, as we noted when we were before the committee last year and released our report entitled “Revolving Doors, The Undue Influence of Corporate Lawyers on the Competition Bureau”, we hope that in sending back the bill the committee will again, as it did in its June 2000 report, send a strong message to the cabinet, and particularly to the finance minister, that the funding for the Competition Bureau should be significantly increased to finally end the practice of repeatedly appointing lawyers from a few corporate law firms to assist or represent the commissioner in competition law cases.

129. souligne en outre la nécessité pour les partis et les fondations de disposer d'un système d'audit externe type en lieu et place de la formule actuelle consistant à désigner librement des auditeurs externes, ainsi que la nécessité pour l'administration du Parlement d'appliquer strictement les règles comptables en particulier en ce qui concerne les contributions en nature, les reports et les réserves; se félicite dès lors de la récente décision du Bureau selon laquelle un auditeur externe sera fourni et payé par le Parlement pour les partis et les fondations;
129. Stresses, moreover, the need for the parties and foundations to have a system of standard external auditing instead of the current free choice in the appointment of external auditors, as well as the need for the Parliament's administration to strictly apply accounting rules in particular on contributions in kind, carry-overs and reserves; welcomes, therefore, the recent decision by the Bureau that an external auditor for the parties and the foundation will be provided and paid for by Parliament;

3. prend note de l'hypothèse de travail du Bureau selon laquelle le Parlement devrait se préparer à accueillir d'ici à 2004 les nouveaux membres des douze pays candidats; considère qu'il est impératif d'optimiser les méthodes de travail du Parlement et l'affectation des ressources, et de renforcer encore l'efficacité de l'administration dans la perspective de l'élargissement;
3. Takes note of the Bureau's working assumption that Parliament should be prepared to welcome new Members of 12 candidate countries by 2004; considers it imperative that Parliament's working methods and the allocation of resources be optimised and the efficiency of the Administration further improved with a view to enlargement;

12. est convaincu que le budget 2002 doit permettre au Parlement et à son administration de commencer à se préparer pour l'élargissement en 2004 et garantir que les députés des nouveaux États membres seront accueillis dans un environnement approprié et disposeront de toutes les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions; est disposé, en outre, à envisager des mesures à cet égard dans son organigramme; souligne que les dépenses devant être prises en considération dans le budget 2002 pour préparer l'élargissement doivent déjà être prévues dans l'avant-projet de budget, en sorte de permettre un large débat et l'acceptation de ces dépenses; juge parfaitement insuffisante, compte tenu de cette nécessité, la proposition du Bureau selon laquelle des propositions concrètes concernant le budget 2002 et l'élargissement ne seront présentées qu'en septembre de cette année;
12. Is convinced that the 2002 budget must enable Parliament and its administration to start preparing for enlargement by 2004 and ensure that the Members from the new Member States are received in an appropriate environment and are provided with the necessary resources to discharge their duties; is prepared, furthermore, to consider measures in this connection in its establishment plan; stresses that expenditure to be allowed for in the 2002 budget for preparations for enlargement must be contained in the preliminary draft budget in order to ensure a broadly based discussion on, and acceptance of, that expenditure; regards the Bureau's proposal not to make specific enlargement-related proposals for the 2002 budget until September 2001 as an entirely inadequate way of meeting this requirement;