Traduction de «scientifique votre rapporteure invite également » (Français → Anglais) :

La rapporteure invite également le Conseil à veiller à ce que les processus de ratification puissent avoir lieu dans les États membres au plus tard au troisième trimestre 2015 et à ce que les États membres et l'Union puissent déposer leur instrument d'acceptation bien avant la conférence sur le changement climatique de Paris en 2015.
The Rapporteur also invites the Council to ensure that the domestic ratification processes in the Member States can take place no later than the third quarter of 2015 and together with the EU; they can deposit their instrument of acceptance well before the Paris UNFCCC Conference in 2015.

2. Concernant le relèvement des limites d'âge pour les tests de l'ESB chez les bovins, le rapport indique que pour les États membres restants un relèvement ne sera envisagé qu'après une évaluation des risques. La Commission a adopté une règle, applicable à compter de janvier 2013, concernant des tests sur échantillons de taille minimale au lieu des tests généraux effectués sur des animaux sains abattus, de plus de 72 mois. Il ne peut être garanti qu'aucun cas d'ESB n'a échappé au régime de surveillance que si la taille des échantillons est définie sur la base d'une évaluation scientifique. Votre rapporteure invite également la Commission à informer le Parlement de toutes nouvelles informations recueillies sur cette question;
2. As regards the raising of the age limits for BSE testing in bovine animals, the report states that for the remaining Member States ( a rise may only be considered after a risk assessment. As from January 2013, the Commission has introduced a rule for sample size testing instead of general testing for healthy slaughtered animals above 72 months. Only if sample sizes are chosen on the basis of a scientific evaluation can it be assured that no BSE cases will be missed under the surveillance regime. Your Rapporteur also calls on the Commission to inform Parliament about new findings on this matter;

C. Votre rapporteur invite également la Commission à présenter une proposition législative visant à séparer les activités de détail et les activités d'investissement des établissements bancaires.
C. The rapporteur invites further the EC to come up with a legislative proposal for a separation of retail and investing activities of banks;

Tout autre scientifique qualifié peut également être invité.
Any other qualified scientist may also be invited.

Parallèlement aux mesures de coexistence, et afin de protéger les producteurs de produits non génétiquement modifiés de la perte financière due à la présence fortuite d'OGM dans leurs champs et dans leurs graines, votre rapporteur invite également la Commission à élaborer une proposition concernant des seuils techniques pour l'étiquetage des traces d'OGM dans les semences conventionnelles, aux niveaux réalistes, proportionnés et fonctionnels les plus bas pour tous les opérateurs économiques, ainsi que le préconisent les conclusions du Conseil du 4 décembre 2008.
In parallel to the co-existence measures, and in order to protect non-GM growers from economic loss due to the adventitious presence of GMOs in their fields and in their seeds, your Rapporteur also asks the Commission to draw up a proposal on technical thresholds for labelling GMO traces in conventional seeds at the lowest practicable, proportionate and functional levels for all economic operators, as asked by the Council Conclusions of 4th December 2008.

La Commission invite les parties prenantes et les États membres à améliorer les données relatives aux stocks qu’ils exploitent ainsi que celles concernant les résultats économiques; elle les invite également à formuler des observations sur la mise en œuvre des avis scientifiques conformément aux orientations décrites ci-dessus.
The Commission invites stakeholders and Member States to improve the data concerning the stocks they exploit, as well as concerning economic performance; and to comment on the implementation of scientific advice according to the above guidelines.

Les inexactitudes que comportent les déclarations relatives aux captures donnent lieu à de graves erreurs dans les avis scientifiques. Votre rapporteur invite par conséquent les États membres et, plus particulièrement, les autorités chargées de veiller au respect de la réglementation à remédier à cet état de fait.
Misreporting of catches can cause serious inaccuracies in scientific advice, and the rapporteur calls on the Member States, and particularly the enforcement agencies, to ensure that this problem is tackled.

Des membres de la réserve pourront également être invités par la Commission à remplacer, sur une base permanente, des membres des comités scientifiques ayant démissionné ou dont le mandat a pris fin.
Members of the Pool may also be called upon by the Commission to replace on a permanent basis members of the Scientific Committees who resign or whose membership is terminated.

Compte tenu de tous les éléments de preuve scientifiques disponibles, elle a également invité le CSRSE à confirmer à nouveau les principales conclusions de son avis de 2005 concernant la biodégradation en anaérobiose des agents de surface et la protection de l'environnement, ainsi qu'à réexaminer la méthode d'essai anaérobie.
In addition, SCHER was invited, in the light of all available scientific evidence, to reconfirm the key statements mentioned in the opinion of 2005 concerning the anaerobic biodegradation of surfactants and environmental protection, as well as to review the issue of anaerobic test methodology.

4.5. invite également le Parlement européen à parvenir, indépendamment de la coopération qui existe déjà entre cette institution et le Comité au niveau des rapporteurs, à des accords avec le Comité en ce qui concerne les modalités de consultation du Comité, tant en ce qui concerne la saisine obligatoire que les saisines à l'initiative du Parlement européen;
4.5. also calls on the European Parliament, in parallel with the existing cooperation between it and the Committee at rapporteur level, to agree with the Committee arrangements for consultation, whether mandatory or on the Parliament's initiative;