Traduction de «réserve pourront également » (Français → Anglais) :

Les dispositions des paragraphes un à six inclusivement et du paragraphe huit de la convention conclue entre le gouvernement du Dominion du Canada et le gouvernement de la province d’Ontario le vingt-quatrième jour de mars de 1924, laquelle dite convention a été ratifiée par statut du Canada quatorze et quinze George V, chapitre quarante-huit, s’appliqueront (sauf en tant qu’elles ont trait à la Loi du lit des cours d’eau navigables) aux terres comprises dans les réserves indiennes qui peuvent dans la suite être mises à part en vertu de la clause précédente, tout comme si ladite convention avait été conclue entre les parties à cette dernière, et les dispositions desdits paragraphes s’appliqueront également aux terres comprises dans les réserves jusqu’ici choisies et arpentées, sauf que ni lesdites terres ni le produit de leur aliénation ne pourront, en aucune circonstance, être administrés par la province ou à elle payés.
The provisions of paragraphs one to six inclusive and of paragraph eight of the agreement made between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Ontario on the 24th day of March, 1924, which said agreement was confirmed by statute of Canada, fourteen and fifteen George the Fifth chapter forty-eight shall (except so far as they relate to the Bed of Navigable Waters Act) apply to the lands included in such Indian reserves as may hereafter be set aside under the last preceding clause as if the said agreement had been made between the parties hereto, and the provisions of the said paragraphs shall likewise apply to the lands included in the reserves heretofore selected and surveyed, except that neither the said lands nor the proceeds of the disposition thereof shall in any circumstances become administrable by or be paid to the Province.

11. Les dispositions des paragraphes un à six inclusivement et du paragraphe huit de la convention conclue entre le gouvernement du Dominion du Canada et le gouvernement de la province d’Ontario le vingt-quatrième jour de mars 1924, laquelle dite convention a été ratifiée par statut du Canada quatorze et quinze George V, chapitre quarante-huit, s’appliqueront (sauf en tant qu’elles ont trait à la Loi du lit des cours d’eau navigables) aux terres comprises dans les réserves indiennes qui peuvent dans la suite être mises à part en vertu de la clause précédente, tout comme si ladite convention avait été conclue entre les parties à cette dernière, et les dispositions desdits paragraphes s’appliqueront également aux terres comprises dans les réserves jusqu’ici choisies et arpentées, sauf que ni lesdites terres ni le produit de leur aliénation ne pourront, en aucune circonstance, être administrés par la province ou à elle payés.
11. The provisions of paragraphs one to six inclusive and of paragraph eight of the agreement made between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Ontario on the 24th day of March, 1924, which said agreement was confirmed by statute of Canada, fourteen and fifteen George the Fifth chapter forty-eight, shall (except so far as they relate to the Bed of Navigable Waters Act) apply to the lands included in such Indian reserves as may hereafter be set aside under the last preceding clause as if the said agreement had been made between the parties hereto, and the provisions of the said paragraphs shall likewise apply to the lands included in the reserves heretofore selected and surveyed, except that neither the said lands nor the proceeds of the disposition thereof shall in any circumstances become administrable by or be paid to the Province.

Des membres de la réserve pourront également être invités par la Commission à remplacer, sur une base permanente, des membres des comités scientifiques ayant démissionné ou dont le mandat a pris fin.
Members of the Pool may also be called upon by the Commission to replace on a permanent basis members of the Scientific Committees who resign or whose membership is terminated.

La Commission réserve également des fonds supplémentaires pour la Syrie et les conséquences des troubles, qui pourront être utilisés dans ce pays ou dans les pays voisins.
The Commission is also reserving extra funds for Syria and the consequences of the unrest, to be used inside Syria or in neighbouring countries.

Conformément à l'article 15.15, paragraphe 9, les installations à gaz liquéfié à usage domestique pourront désormais aussi être installées à bord de bateaux à passagers nouvellement mis en service dont la longueur n'est pas supérieure à 45 m, sous réserve que soit également présente une telle installation d'alarme.
In accordance with Section 15.15(9), LPG systems for household purposes may in the future also be installed on passenger vessels put into operation for the first time and of which the length does not exceed 45 m, if such warning equipment is installed at the same time.

Comme elles auront le pouvoir de participer directement à l'exploitation du pétrole et gaz, ces Premières nations bénéficieront de la stimulation de l'emploi non seulement dans les réserves mais aussi à l'échelon local et régional et pourront également bénéficier des retombées éventuelles découlant d'une augmentation de l'activité économique.
With authority to participate directly in the oil and gas economy, these First Nations will benefit from stimulation of on-reserve, local and regional employment, as well as the potential for spinoff businesses resulting from increased economic activity.

Ruhrgas abolira le régime antérieur en vertu duquel les réservations de capacité devaient respecter le chemin contractuel fictif entre le point auquel le gaz est entré dans le système et le point auquel le gaz est retiré du système (le modèle dit « Vertragspfadmodell ». Le nouveau régime permettra aux expéditeurs de réserver des capacités de transport de gaz séparément aux points d'entrée et de sortie sans réserver de capacité entre les deux points. Les expéditeurs pourront également faire des réservations pour des zones tarifaires différentes et des zones ayant des qualités de gaz différentes gaz H et gaz B dans l'ensemble de l'Allemagne. Ruhrgas continuera à ne pas facturer de frais pour les adaptations de qualité, excepté pour la conversion entre gaz H et gaz B, tant que la flexibilité du système le lui permet.
Ruhrgas will abolish the previous regime under which capacity reservations had to respect the fictitious contractual path between the point where the gas is entered into the system and the point where the gas is withdrawn from the system (so-called « Vertragspfadmodell ». The new regime will allow customers to book gas transport capacities separately at entry and exit points without booking any capacity between the two points. Customers will also be able to book across tariff and quality zones - high (H) and low (L) calorific gas - throughout Germany. Ruhrgas will continue not to charge any quality adaptation fees, except for conversion between H and L-gas, as long as the flexibility in the system allows it to do so.

C. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 16 janvier 2001, a exprimé le souhait que la Banque européenne d'investissement confirme que les crédits disponibles ne seront pas exclusivement réservés aux petites et moyennes entreprises qui se consacrent aux technologies de pointe et aux industries fondées sur la connaissance, mais que les petites exploitations et entreprises artisanales, commerciales et touristiques qui proposent d'autres services, y compris du secteur tertiaire, pourront également bénéficier pleinement de ces crédits;
C. whereas Parliament, in its resolution of 16 January 2001, clearly requested a statement from the EIB to the effect that the available funds would not be allocated solely to small and medium-sized enterprises involved in high-technology and knowledge-based industries, but that small craft, trade and tourist firms and service enterprises, including in the third sector, would also have every opportunity to benefit from these appropriations,

C. considérant que le Parlement, dans son rapport sur le rapport de la Commission pour 1999, a exprimé le souhait que la BEI confirme que les crédits disponibles ne seront pas exclusivement réservés aux petites et moyennes entreprises qui se consacrent aux technologies de pointe et aux industries fondées sur la connaissance, mais que les petites exploitations et entreprises artisanales, commerciales et touristiques qui proposent d’autres services, y compris du secteur tertiaire, pourront également bénéficier pleinement de ces crédits;
C. Whereas Parliament, in its report on the Commission Report for 1999, clearly requested a statement from the EIB to the effect that the available funds would not be allocated solely to small and medium-sized enterprises in high-technology and knowledge-based industries, but that small craft, trade and tourist firms and service enterprises, including in the tertiary sector, would also have every opportunity to benefit from these appropriations;

Région: Ces actions pourront également être financées par les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux) qui le souhaiteront, sous réserve du respect des conditions d'intervention du FNGCA et des plafonds définis par le Code rural
Region: These measures may also be financed by any regional authorities (regional or general councils) that wish to do so, subject to compliance with the conditions governing support under the National Guarantee Fund for Agricultural Disasters (FNGCA) and with the limits set by the Rural Code