Traduction de «savoir si une telle loi sera effectivement proposée » (Français → Anglais) :

I. considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,
I. whereas the Polish Deputy Minister for Education confirmed that the administration is drafting such legislation and declared that "teachers who reveal their homosexuality will be fired from work"; whereas various members of the Polish Government reacted in different ways, leaving it unclear whether the legislation will in fact be proposed,

Les changements dans le projet de loi C-47 vont mieux aligner le traitement des paiements forfaitaires correspondant aux options d'achat d'actions d'employés sur la politique originelle et appliquera le même traitement qui interviendrait si l'employé recevait effectivement les actions, à savoir qu'une seule déduction sera possible.
The changes in Bill C-47 will bring the treatment of cash-outs of employee stock options more in line with the original policy and with the treatment that would occur if the employee were to actually receive the shares, being that only one deduction will be available.

Cette législation sera probablement proposée l'an prochain. Le gouvernement fédéral a déjà fait savoir qu'il jugeait nécessaire une loi-cadre.
The federal government has announced a need for framework legislation.

Cette loi sera effectivement une loi faite par des juges, et ce, parce que nous aurons manqué à notre devoir de veiller à ce que la mesure législative proposée ici satisfasse aux normes de la Charte des droits et libertés et à la défense des intérêts des Canadiens.
Well, it will be judge-made law, and it will be judge-made law because we would have failed to do our job, which is to hold legislation that is proposed here to the standards of the Charter of Rights and Freedoms and to protect the interests of Canadians.

34. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 seront encore nécessaires après 2013;
34. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland and pasture land, a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether, or to what extent, in view of the specific needs of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions along the lines of those suggested in Articles 47 to 50 of Regulation (EC) No 1782/2003 will still be needed after 2013;

32. invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'UE, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) 1782/2003 seront nécessaires même après 2013;
32. Calls on the Commission, in addition, to submit, by 30 June 2010, a report setting out comprehensively how Community production of arable products as well as security of supply for livestock farming in Europe can be safeguarded in the long term with regard to the different production systems within the EU, multi-functionality and regional aspects (such as mountain, disadvantaged and small island areas); considers that the report should also deal with the question of how far the aims of the CAP, including as they relate to sustainability and social aspects, can be achieved in a more efficient, targeted way by means of decoupled, indirect support, e.g. premiums for extensive grassland, pasture land a special milk and meat production payment, premiums for stables which are constructed and furnished in line with common animal welfare and environmental standards, or specific instruments for crisis management; stresses that the report needs to answer the question of whether or to what extent in view of the specific need of regions with intensive animal holdings, coupled animal premiums or solutions close to Articles 47 to 50 of Regulation (EC) 1782/2003 will be needed even after 2013;

J'aimerais aussi que l'on réponde à la suggestion faite par M. McKay, à savoir que les projets de loi C-45 et C-46 seraient probablement adoptés très rapidement; si personne ne dit que c'est peu probable, je supposerai que ce sera effectivement le cas.
I would also like a response to the suggestion Mr. McKay made that bills C-45 and C-46 would probably go quite quickly, and if I don't see someone say that's unlikely, then I would assume that as well.

Pour avoir participé à la conférence à Beijing, je sais que le gouvernement a annoncé qu'un plan d'action sera mis sur pied pour évaluer, selon les sexes, toutes les politiques qui seront prises, et ce, ministère par ministère (1600) Donc, avec la nouvelle réforme des programmes sociaux, qui n'a pas encore été annoncée mais qui le sera probablement après le référendum, j'aimerais savoir si on a mesuré l'impact d'un tel plan d'action, d'une telle loi sur la réforme des programmes sociaux, et comment ce plan d'action affectera les gens.
Having participated in the Beijing conference, I know the government has announced that a strategy will be established to evaluate, according to the sexes, all policies to be made, department by department (1600) Therefore, with the new social program reform, which has not yet been announced but will probably be announced after the referendum, I would like to know whether the impact of such a strategy, of such a social program reform act, has been assessed and how this strategy will affect people.