Vertaling van "mesure législative proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Ils seront remplis par les mesures législatives proposées, à mettre en œuvre au niveau national, et par la participation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
They will be reached through the legislative measures proposed, to be implemented at national level, and through the involvement of the European Securities and Markets Authority.

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées.
(c) impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified, or areas in which new legislative measures need to be proposed.

des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées.
fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed.

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées;
(c) impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified, or areas in which new legislative measures need to be proposed;

La discipline budgétaire impose, en outre, que toutes les mesures législatives proposées par la Commission ou arrêtées par le Conseil ou par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune et du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds.
Furthermore, budget discipline demands that all the legislative measures proposed by the Commission or adopted by the Council or by the Commission under the common agricultural policy and financed by the EAGF comply with the annual ceiling for the expenditure financed by this Fund.

Elle examine les avantages et les inconvénients de certaines options et les raisons pour lesquelles la mesure législative proposée est l'approche la plus réaliste et la mieux ciblée pour renforcer la sûreté du transport de marchandises européen.
It discusses the advantages and disadvantages of certain options and the reasons why the legislative measure proposed is the most realistic and focused approach to enhance security for European freight transport.

* Des mesures législatives, notamment une proposition de directive sur le PVC, pourraient être proposées pour tenter d'apporter des solutions aux différents problèmes liés à la gestion des déchets de PVC et d'autres mesures législatives pour couvrir l'utilisation d'additifs sur la base de l'ensemble des évaluations scientifiques existantes, y compris les résultats des études d'évaluation des risques.
* Legislative measures, such as a Proposal for a Directive on PVC, could be proposed in order to address issues related to management of PVC waste and other legislative measures to deal with the use of additives on the basis of all existing scientific evaluation, including the results of risk assessments.