Traduction de «une telle loi sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réflexion portera à la fois sur la nature de la protection accordée au consommateur (application de telle ou telle loi) et sur les critères permettant d'identifier les consommateurs devant effectivement bénéficier des dispositions protectrices, c'est-à-dire les conditions d'application de celles-ci.
Consideration will extend to the nature of the protection given to the consumer (application of one or other law) and to the criteria for identifying the consumers actually eligible for the protective provisions, i.e. the conditions for application of them.

94. Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi, — le parlement du Canada pourra adopter des mesures à l’effet de pourvoir à l’uniformité de toutes les lois ou de parties des lois relatives à la propriété et aux droits civils dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, et de la procédure dans tous les tribunaux ou aucun des tribunaux de ces trois provinces; et depuis et après la passation de toute loi à cet effet, le pouvoir du parlement du Canada de décréter des lois relatives aux sujets énoncés dans telles lois, sera illimité, nonobstant toute chose au contraire dans la présente loi; mais toute loi du parlement du Canada pourvoyant à cette uniformité n’aura d’effet dans une province qu’après avoir été adoptée et décrétée par la législature de cette province.
94. Notwithstanding anything in this Act, the Parliament of Canada may make Provision for the Uniformity of all or any of the Laws relative to Property and Civil Rights in Ontario, Nova Scotia, and New Brunswick, and of the Procedure of all or any of the Courts in those Three Provinces, and from and after the passing of any Act in that Behalf the Power of the Parliament of Canada to make Laws in relation to any Matter comprised in any such Act shall, notwithstanding anything in this Act, be unrestricted; but any Act of the Parliament of Canada making Provision for such Uniformity shall not have effect in any Province unless and until it is adopted and enacted as Law by the Legislature thereof.

Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

49 (1) Une convention requise d’après l’article 74 de la Loi peut, au choix du Directeur, stipuler que le prêt consenti en vertu de la partie III de la Loi sera consolidé et payable avec la dette que l’ancien combattant a contractée envers le Directeur, sous le régime de la partie I de la Loi. L’intérêt sur une telle dette consolidée sera calculé à un taux qui, sur une base d’amortissement, permettra la liquidation, à l’échéance, du montant total du principal et de l’intérêt dus sous le régime des parties I et III de la Loi.
49 (1) An agreement made pursuant to section 74 of the Act may, at the option of the Director, provide that the loan advanced under the provisions of Part III of the Act be consolidated and made payable with the indebtedness owing the Director by the veteran under Part I of the Act, interest on such consolidated indebtedness being computed at a rate that, on an amortization basis, will provide for liquidation at maturity of the total amounts of principal and interest owing under Parts I and III of the Act.

Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).
It has no reason to believe, at the time of entering into these clauses, in the existence of any local laws that would have a substantial adverse effect on the guarantees provided for under these clauses, and it will inform the data exporter (which will pass such notification on to the authority where required) if it becomes aware of any such laws.

La disposition concernant l'entrée en vigueur que l'on retrouve dans certains projets de loi précise que le projet de loi sera édicté à telle ou telle date ou lorsque certaines conditions préalables sont remplies, ou encore lorsqu'une autre loi ou une disposition d'une autre loi entre en vigueur.
The " coming into force" provision contained in some bills states that the bill will be enacted, on a date certain or in the event of certain preconditions, or when another act or some provision of another act occurs.

Sur la base de l'actuel acquis, la liste des régions en retard de développement pour la prochaine période de programmation sera décidée en se référant à la moyenne des États qui seront membres au moment où une telle décision sera prise.
On the basis of the present acquis, the list of regions whose development is lagging behind is decided on the basis of the average of the Member States which are members at the point when the decision is taken, i.e. no later than the beginning of 2006.

Les personnes vulnérables et les victimes sont prises en otage, car le gouvernement sait que telle ou telle loi sera contestée devant les tribunaux. Elles n'obtiennent donc pas justice.
In effect they've taken vulnerable people hostage, knowing that the law will be contested before the courts so vulnerable people and victims won't have justice.

L'AQAAD désire s'inscrire en faux contre le projet de loi C-15, pour plusieurs raisons; la première étant que l'on se demande pourquoi une telle loi sera adoptée, c'est quoi l'utilité de cette loi.
The AQAAD wants to voice its opposition to Bill C-15 for a number of reasons, the first being that we wonder about the reason for passing such legislation; what purpose would it serve?