Vertaling van "santé du pays a reçu un avis juridique selon lequel " (Frans → Engels) :

Mme Sharon Baker: Selon nous, chaque organisme et établissement de soins de santé du pays a reçu un avis juridique selon lequel c'est leur responsabilité individuelle que d'assurer la conformité.
Ms. Sharon Baker: From our point of view, the legal advice that each health care facility and agency is getting in this country is that it is their individual responsibility to be compliant.

La Cour suprême de la Chine, la plus haute instance juridique du pays, et le service de police ont renforcé les mesures d’intimidation en publiant un avis juridique selon lequel toute personne incitant des Tibétains à s’immoler par le feu est coupable de meurtre prémédité.
In a further use of intimidation, China's supreme court, the top prosecution body, and police issued a joint legal opinion whereby the charge of intentional murder should apply to anyone urging Tibetans to set themselves alight.

191. est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006 , selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation;
191. Takes the view that the consultation of civil society and local authorities prior to drawing up Country Strategy Papers (CSPs) under the Development Cooperation Instrument was not sufficient to satisfy the legal obligation established under Article 19(3)of Regulation (EC) No 1905/2006 , namely that "strategy papers shall, in principle, be based on a dialogue with the partner country or region which involves civil society and regional and local authorities"; considers, in this respect, the involvement of national parliaments in partner countries indispensable to achieving genuine ownership of the process; urges the Commission to make every effort to improve dialogue with these bodies at the various stages of the programming process;

193. est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006, selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation;
193. Takes the view that the consultation of civil society and local authorities prior to drawing up Country Strategy Papers (CSPs) under the Development Cooperation Instrument was not sufficient to satisfy the legal obligation established under Article 19(3)of Regulation (EC) No 1905/2006, namely that ‘strategy papers shall, in principle, be based on a dialogue with the partner country or region which involves civil society and regional and local authorities’; considers, in this respect, the involvement of national parliaments in partner countries indispensable to achieving genuine ownership of the process; urges the Commission to make every effort to improve dialogue with these bodies at the various stages of the programming process;

6. est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'ICD n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006, selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation.
6. Takes the view that the consultation of civil society and local authorities prior to drawing up Country Strategy Papers (CSPs) under the DCI was not sufficient to satisfy the legal obligation established under Article 19(3)of Regulation (EC) No 1905/2006, namely that "strategy papers shall, in principle, be based on a dialogue with the partner country or region which involves civil society and regional and local authorities"; considers, in this respect, the involvement of national parliaments in partner countries indispensible for achieving genuine ownership of the process; urges the Commission to make every effort to improve dialogue with these bodies at the different stages of the programming process.

L'avis selon lequel les sénateurs ont reçu du conseiller juridique la lettre du ministre et la position du MAECI ne traite pas des lacunes que le projet de loi S-217 est censé corriger, à savoir le fait que la notion de captage massif d'eau n'est pas définie dans la loi mais doit plutôt l'être dans la réglementation, et que la loi confère au Cabinet un pouvoir très étendu de faire des exceptions.
The advice that we as senators have from our counsel is that the minister's letter and the position of DFAIT do not address the weaknesses that Bill S-217 is designed to remedy, that is, the fact that bulk water is not defined but is left to regulation and that the act grants unfettered power to cabinet to make exceptions.

Suite aux avis identiques des services juridiques des trois institutions selon lequel la protection des travailleurs contre l'exposition aux rayonnements optiques d'origine naturelle est déjà prévue dans la directive cadre 89/391/CEE qui exige que les États membres veillent à ce que les travailleurs prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, le Parlement et le Conseil, suivant en cela la position de la Commission, ont convenu de supprimer du texte de la proposition à l'examen toute référence aux rayonnements d'origine naturelle, limitant ainsi son champ d'application aux rayonnements optiques d'origine artificielle.
Further to the identical opinion of the Legal Services of all three institutions that protection of workers from exposure to natural optical radiation is already included in the framework Directive 89/391/EEC, which requires Member Stares to ensure that employers will take all necessary measures to guarantee 'the safety and health of workers in every aspect related to the work', Parliament and Council, in conformity with the Commission position, agreed to delete from the text of the proposal under consideration any reference to natural radiation, thus limiting its scope to artificial optical radiation.

6. rappelle que la Slovaquie constitue un pays d'origine et de transit pour un vaste trafic de femmes, mais que les cas mis au jour par les autorités sont peu nombreux; s'inquiète aussi du rapport de l'envoyé spécial des Nations unies selon lequel la Slovaquie sert également de pays de transit pour le trafic d'enfants à des fins de pornographie, de prostitution ou de tourisme sexuel; encourage le gouvernement slovaque à prendre des mesures énergiques en vue de lutter contre le trafic d'êtres humains et de garantir aux victimes et aux témoins une protection, des soins de santé, ainsi qu'une aide juridique et psychologique;
6. Points out that Slovakia is a country of origin and transit for widespread trafficking of women although the number of cases detected by the authorities is low; is also alarmed at the report of the UN special envoy which identifies Slovakia as a transit country for the trafficking of children for pornography, prostitution and sex tourism; urges the Slovak Government to take forceful measures to combat human trafficking and to ensure that victims and witnesses are guaranteed protection, healthcare, and legal and psychological assistance;

Je crois savoir que le gouvernement du Canada a reçu, de la part de fonctionnaires du ministère de la Justice, des avis juridiques selon lesquels il n'est pas opportun que le gouvernement s'allie aux administrateurs du Centre de santé Perley-Rideau pour anciens combattants.
I understand that the Government of Canada received, from officials in the Ministry of Justice, an opinion that they did not wish to enter into the case and would not join forces with the trustees of the Perley and Rideau Veteran's Care Hospital.

Il y a quelques années, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a obtenu un avis juridique selon lequel la façon dont procédait Santé Canada en ne publiant pas les limites résiduelles pour ces médicaments était indéfendable en droit.
Some years ago, the CFIA received a legal opinion that the way in which Health Canada was proceeding not publishing residue limits for these drugs was untenable under the law.