Traduction de «2006 selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrêt rendu dans l'affaire C-217/04 du 2 mai 2006, selon lequel l'article 95 peut servir de base à la création d'un organe, pourrait également être étendu à l'article 47 sur lequel se fonde aussi la directive à l'examen.
The ECJ Case C-217/04 of 2 May 2006 which indicates that Article 95 can be a basis for setting up a body could, by extension, also apply to Article 47 on which this directive is also based.

191. est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006 , selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation;
191. Takes the view that the consultation of civil society and local authorities prior to drawing up Country Strategy Papers (CSPs) under the Development Cooperation Instrument was not sufficient to satisfy the legal obligation established under Article 19(3)of Regulation (EC) No 1905/2006 , namely that "strategy papers shall, in principle, be based on a dialogue with the partner country or region which involves civil society and regional and local authorities"; considers, in this respect, the involvement of national parliaments in partner countries indispensable to achieving genuine ownership of the process; urges the Commission to make every effort to improve dialogue with these bodies at the various stages of the programming process;

Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) no 1082/2006 ou se sont conformés aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, et des protocoles additionnels adoptés en application de celle-ci.
As Regulation (EC) No 1082/2006 cannot apply in third countries, the Member State where the proposed registered office of the EGTC is to be located should, when approving the participation of prospective members from third countries, established under the law of those third countries, satisfy itself, in consultation with those Member States under whose laws other prospective members of the EGTC have been established, that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 or acted in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between Member States of the Council of Europe, whether or not they are also Member States of the Union, based on the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities, signed in Madrid on 21 May 1980, and the additional Protocols adopted pursuant thereto.

En raison des liens spécifiques en matière de gouvernance entre l'État membre et le pays ou territoire d'outre-mer, l'État membre devrait, soit approuver la participation du membre potentiel issu du pays ou territoire d'outre-mer, soit confirmer par écrit à l'État membre dans lequel doit être situé le siège proposé pour le GECT que les autorités compétentes du pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et des procédures équivalentes à celles qui sont visées dans le règlement (CE) no 1082/2006.
In accordance with the specific governance relationship between the Member State and the OCT, the Member State should either approve the participation of the prospective member from the OCT or provide written confirmation to the Member State, where the proposed registered office of the EGTC is to be located, that the competent authorities in the OCT have approved the prospective member's participation in accordance with equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006.

Le Conseil européen du 14 décembre 2006 a exposé, dans ses conclusions, un consensus renouvelé sur l’élargissement, et notamment le principe selon lequel chaque pays candidat doit être évalué selon ses mérites propres.
The European Council of 14 December 2006 expressed in its conclusions a renewed consensus on enlargement, including the principle that each applicant country is to be assessed on its own merits.

12. accueille avec satisfaction et approuve résolument le consensus qui se profile, tel qu'il est reflété dans les conclusions du Conseil CAGRE des 16 et 17 octobre 2006, selon lequel une aide au commerce renforcée et plus efficace est nécessaire pour que tous les pays en développement, en particulier les PMA, puissent mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles et utiliser le commerce plus efficacement pour promouvoir l'objectif supérieur de l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable;
12. Welcomes and strongly supports the emerging consensus reflected in the Council Conclusions of the GAERC of 16 and 17 October 2006 that increased and more effective AfT is needed to enable all developing countries, particularly LDCs, to better integrate into the multilateral, rules-based trading system, and to use trade more effectively in promoting the overarching objective of poverty eradication in the context of sustainable development;

12. accueille avec satisfaction et approuve résolument le consensus qui se profile, tel qu'il est reflété dans les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 16 et 17 octobre 2006, selon lequel une aide au commerce renforcée et plus efficace est nécessaire pour que tous les pays en développement, en particulier les PMA, puissent mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles et utiliser le commerce plus efficacement pour promouvoir l'objectif supérieur de l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable;
12. Welcomes and strongly supports the emerging consensus, reflected in the Conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 16 and 17 October 2006, that increased and more effective AfT is needed to enable all developing countries, particularly the LDCs, to better integrate into the multilateral, rules-based trading system, and to use trade more effectively in promoting the overarching objective of poverty eradication in the context of sustainable development;

6. note la déclaration du président américain George W. Bush du 6 septembre 2006, selon lequel "un petit nombre d'individus soupçonnés d'être des chefs de file ou des agents terroristes, et qui ont été capturés pendant la guerre, ont été détenus et interrogés hors du territoire des États-Unis dans le cadre d'un programme distinct administré par la CIA", que nombre des personnes y ayant été détenues ont été depuis lors transférées à Guantánamo et que d'autres prisonniers sont, très probablement, encore détenus dans des lieux secrets de détention; prend acte du rapport du FBI (Bureau fédéral d'enquête) en date du 2 janvier 2007 qui fait état de vingt-six témoignages de mauvais traitements infligés à Guantánamo depuis le 11 septembre 2001;
6. Notes the statement made by US President George W. Bush on 6 September 2006, according to whom "a small number of suspected terrorist leaders and operatives captured during the war have been held and questioned outside the United States, in a separate programme operated by the CIA", that many of the persons who had been detained there, had subsequently been transferred to Guantánamo and that it is strongly suspected that other prisoners are still held in secret places of detention; notes the report of the Federal Bureau of Investigation (FBI) of 2 January 2007 mentioning 26 testimonies of mistreatment in Guantánamo since 11 September 2001;

Le Conseil du printemps 2006 a approuvé l'axe d'action selon lequel il faut «promouvoir fortement les éco-innovations et les technologies environnementales et en assurer la diffusion»[6].Dans la nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, le plan d'action en faveur des écotechnologies est considéré comme nécessaire pour traiter les questions relatives au changement climatique, aux énergies propres, aux modes de consommation et de production durables[7].Le futur institut européen de technologie devrait en principe accorder une grande priorité aux problèmes environnementaux[8].
The 2006 Spring Council endorsed "strong promotion and diffusion of eco-innovations and environmental technologies" [6]. The renewed EU Sustainable Development Strategy identifies ETAP as necessary for addressing climate change, clean energy, sustainable consumption and production [7]. The planned European Institute of Technology, is expected to give high priority to environmental challenges [8].