Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte juridique
Appui de haut niveau
Com
Comité des politiques sur le Code maritime
Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC
Groupe Ersbøll
HSG
IHN
Instance de haut niveau
Instance de négociation à haut niveau
Instance à haut niveau
Soutien de haut niveau
Soutien des autorités supérieures
Soutien des hautes instances
Traduction
Université de Saint-Gall

Vertaling van "haute instance juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appui de haut niveau [ soutien de haut niveau | soutien des autorités supérieures | soutien des hautes instances ]

high-level support


Groupe Ersbøll | Instance à haut niveau | Instance de négociation à haut niveau | IHN [Abbr.]

Ersbøll Group | High Level Body | High Level Negotiating Body


Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]

University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences


Groupe de travail II Procédures devant les instances spéciales de l'Office européen des brevets, questions juridiques

Working Party II Procedures before the special departments of the European Patent Office, legal matters


Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]

Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]


Groupe Ersbøll | Instance de négociation à haut niveau | IHN [Abbr.]

Ersbøll Group | High Level Body on Staff Policy | High Level Negotiation Body




acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait

deed
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les hautes instances judiciaires pourraient également insister davantage sur la cohérence juridique lors des nominations et promotions, donner à l'inspection judiciaire un rôle à jouer dans l'analyse du degré d'incohérence de la jurisprudence, étendre les lignes directrices pour le prononcé et faire appel à l'Institut national de la magistrature pour faire de la cohérence un thème majeur dans le cadre de la formation initiale et continue.

The judicial leadership could also put a higher premium on legal consistency in judicial promotions and appointments, give the Judicial Inspection a role in the analysis of inconsistent jurisprudence, extend sentencing guidelines and use the National Institute of the Magistracy to make consistency a major theme of initial and continuous training.


La Cour suprême du Canada, soit la plus haute instance juridique au pays, dit qu'il faut consulter les peuples autochtones.

The Supreme Court of Canada, the highest court in the land, has said that it is necessary to consult aboriginal peoples.


La Cour suprême de la Chine, la plus haute instance juridique du pays, et le service de police ont renforcé les mesures d’intimidation en publiant un avis juridique selon lequel toute personne incitant des Tibétains à s’immoler par le feu est coupable de meurtre prémédité.

In a further use of intimidation, China's supreme court, the top prosecution body, and police issued a joint legal opinion whereby the charge of intentional murder should apply to anyone urging Tibetans to set themselves alight.


9. Le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision sur la suspension de l'application d'un accord et établissant les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant ...[+++]

9. The Council, on a proposal from the Commission or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall adopt a decision suspending application of an agreement and establishing the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
D'autres tâches pourraient également être transférées de la Haute cour vers d'autres juridictions, telles que la compétence de juger des affaires en première instance et le fait de statuer sur un certain nombre de questions juridiques internes[19]. Cela permettrait à la Haute cour de se concentrer sur son rôle premier d'unification du droit, ainsi qu'il en va dans la plupart des États membres de l'UE.

There may also be other tasks which could be transferred to other courts from the High Court, such as the competence to try cases in first instance and to rule on a number of internal judicial issues.[19] This would allow the High Court to concentrate on its prime role of legal unification, as is the case in most EU Member States.


Dans un tel contexte, je ne crois pas qu'il soit déraisonnable de demander aux juges de la Cour suprême du Canada d'être bilingues, étant donné le degré de responsabilité qui incombe aux magistrats de la plus haute instance juridique au pays.

In light of this, I do not believe it is unreasonable to ask that judges of the Supreme Court of Canada be bilingual, given the level of responsibility they have as magistrates of the highest court in the land.


À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.


Selon le deuxième alinéa de l'article 61a du statut modifié, les juges siégeant à la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance devront disposer d'un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets.

Paragraph 2 of Article 61a of the Statute as amended proposes that the judges sitting in the patent appeal chamber of the Court of First Instance should be judges having a high level of legal expertise in patent law.


C'est ce qui explique que nous nous soyons intéressés aux jugements de la Cour internationale de justice, la plus haute instance juridique dans le monde.

That is why we have paid attention to what the International Court of Justice, as the highest legal authority in the world, has said.


[Traduction] L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition): Monsieur le Président, les plus hautes instances juridiques du Canada sont les tribunaux, et principalement la Cour suprême. Le gouvernement n'a toutefois pas osé les saisir de la question.

[English] Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition): Mr. Speaker, the highest legal authorities in Canada are the courts, mainly the Supreme Court, yet this government did not dare bring the case to court.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

haute instance juridique ->

Date index: 2021-01-09
w