Traduction de «unies selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons envoyer un message clair aux États-Unis, selon lequel notre Chambre est unie dans son soutien au secteur canadien du bois d'oeuvre et indiquer que nous défendrons nos droits en vertu des accords internationaux.
We must send a clear signal to the US that our House of Commons is united in its support for the Canadian lumber sector and let it be known that we will defend our rights under the international agreements.

Quand nous avons conclu le protocole d'entente avec les États- Unis selon lequel il y aurait une seule source de données pour les deux pays, les exportateurs canadiens ont compris qu'ils n'avaient pas à remplir de déclarations canadiennes d'exportation s'ils exportaient des marchandises vers les États-Unis.
When we initiated that memorandum of understanding with the United States to have a sort of single source flow, Canadian exporters understood that to mean that if they were exporting goods to the United States, they did not have to fill out a Canadian export declaration.

En ce qui concerne la non-imposition de la reprise des provisions constituées dans les comptes en raison du déficit des pensions, la Commission accepte l’argument du Royaume-Uni selon lequel cette non-imposition est justifiée parce que la constitution des provisions n’a pas pu être déduite de l’impôt.
As regards the non-taxation of the release of the provisions made in the accounts as a result of the pension deficit, the Commission accepts the argument of the United Kingdom that this is justified because the building up of the provisions could not be deducted from tax.

Ensuite, Deutsche Post rejette le raisonnement avancé par le Royaume-Uni selon lequel RMG constitue un «cas exceptionnel» au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et exprime des doutes quant à l’applicabilité des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration à l’affaire.
Subsequently Deutsche Post rejects the reasoning put forward by the United Kingdom that RMG presented an ‘exceptional case’ within the meaning of the RR Guidelines and voices doubts about the applicability of the RR Guidelines to the case.

La Commission évaluera d’abord l’argument du Royaume-Uni selon lequel le déficit actuel du RMPP peut être entièrement pris en charge car la somme des engagements liés aux droits particulièrement généreux que le RMPP a offert à ses membres est supérieure au déficit actuel.
The Commission will first assess the United Kingdom’s contention that the current deficit of the RMPP can be fully relieved because the amount of liabilities which are due to more generous entitlements that the RMPP offered to its members exceeds the current deficit.

Il rejette également le recours introduit par les États-Unis selon lequel d’autres cas d’investissements initiaux remboursables sont, en réalité, des subventions à l’exportation.
It also rejected the US appeal that other instances of Repayable Launch Investment (RLI) were export subsidies.

Afin d’apprécier l’argument du Royaume-Uni selon lequel la mesure s’effectuait à des conditions commerciales, la Commission a, par conséquent, dû déterminer l’élément de référence adéquat par rapport auquel établir la comparaison.
In order to assess the United Kingdom’s claim that the measure was on commercial terms, therefore, the Commission had to determine the appropriate benchmark against which to compare it.

L’Avocat général Jacobs rejette l’argument du Royaume-Uni selon lequel cette situation est couverte par une dérogation à la directive autorisant un État membre à exclure du champ d’application de celle-ci la fixation de l’âge de la retraite.
Advocate General Jacobs rejects the United Kingdom’s argument that the situation was covered by a derogation from the Directive permitting Member States to exclude the determination of pensionable age from its scope.

La Commission accepte l'argument du Royaume-Uni selon lequel il n'est pas possible de quantifier avec précision le montant relatif au déclassement, étant donné l'absence de précédent pour les centrales AGR et le fait que ces coûts se concrétiseront dans un futur lointain, au cours duquel pourra intervenir une évolution technologique.
The Commission accepts the UK argument that it is not possible to quantify precisely the amount relating to decommissioning in view of the absence of precedent for AGR plants and the fact that it will be done in the distant future with possible technological evolution.

L'Union européenne prend note du point de vue des Nations Unies, selon lequel une période de quatre mois serait nécessaire pour mener à bien les préparatifs administratifs des élections.
The European Union notes the view of the United Nations that a period of four months is needed to complete administrative preparations for the elections.