Traduction de «juridiques selon lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

arguments juridiques sur lesquels se fonde une position
legal rationale

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce champ est obligatoire et doit être conforme aux spécifications de la clause 5.3.11 de la TS 119 612, selon lesquelles l'avis politique/juridique concernant le statut juridique du système ou les obligations juridiques qu'il respecte dans le ressort où il est établi et/ou les éventuelles contraintes ou conditions qui s'appliquent à la tenue à jour et à la publication de la liste de confiance doivent consister en une séquence de chaînes de caractères multilingues (voir clause 5.1.4) fournissant, en anglais britannique comme langue obligatoire et éventuellement dans une ou plusieurs langues nationales, le texte même de cet avis politique ou juridique établi comme suit:
This field shall be present and shall comply with the specifications from TS 119 612 clause 5.3.11 where the policy/legal notice concerning the legal status of the scheme or legal requirements met by the scheme under the jurisdiction in which it is established and/or any constraints and conditions under which the trusted list is maintained and published shall be a sequence of multilingual character strings (see clause 5.1.4) providing, in UK English as the mandatory language and optionally in one or more national languages, the actual text of any such policy or notice built as follows:

Cependant, c'est notre responsabilité de porter à votre attention les conclusions de nos conseillers juridiques selon lesquelles les possibilités de défense que procure le paragraphe 429(2) offrent un moyen selon lequel le but intrinsèque d'une action prise relativement à un animal, s'il est légal, peut prévenir une accusation ou offrir une défense.
However, it is our responsibility to bring to your attention the findings of our legal advisers that subsection 429(2) defences provide a means whereby the underlying purpose for an action, if lawful, could prevent a charge or provide a defence.

Il est très possible qu'une telle situation soit gérable, parce que l'on pourrait formuler dans ce but le deuxième projet de loi qui s'appliquerait après la période prévue, il y a également des principes juridiques selon lesquels les mesures qui ont été prises légalement à une certaine époque le demeurent par la suite.
It's quite possible, in the way you craft the second piece of legislation that tones it up after the sunset period and various doctrines that make things legal if they were legal at the time and so continue to be valid afterwards, that you would have a manageable situation.

M. Opitz a parlé d'opinions juridiques selon lesquelles le projet de loi respecterait la Charte et nos obligations internationales.
Mr. Opitz talked about legal opinions based on which the bill seems to respect the Charter and our international obligations.

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l’approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l'approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

Par souci de sécurité juridique et de simplicité, il importe de préciser et d'harmoniser les dispositions selon lesquelles les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres en application du présent règlement et en conformité avec ses dispositions.
In the interest of legal certainty and simplicity, it is appropriate to clarify and harmonise the provisions which provide for the non-application of Articles 87, 88 and 89 of the Treaty to payments made by Member States pursuant to, and in conformity with, this Regulation.

Nous avons eu des avis de spécialistes—des avis médicaux, anthropologiques, historiques, religieux, sociologiques et juridiques—selon lesquels ces deux relations sont fondamentalement différentes; elles ne sont tout simplement pas identiques (1650) Monsieur le président, j'aimerais citer monsieur le juge Pitfield, dans un arrêt en C.-B.
We have had expert opinion medical opinion, anthropological opinion, historical opinion, religious opinion, sociological opinion, and legal opinion saying that those two relationships are fundamentally different. They just aren't the same (1650) Mr. Chairman, I would like to quote Mr. Justice Pitfield in a B.C. case An hon. member: He was overruled.

Nous avons des avis juridiques selon lesquels le projet de loi empiète sur des droits ancestraux et issus de traités reconnus par la Constitution.
We have legal opinions that this bill infringes on constitutionally recognized aboriginal and treaty rights.

Les autres effets juridiques et les conditions de la renonciation sont réglés conformément à la loi applicable au contrat, telle que définie à l'article 31, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles le preneur est informé que le contrat est conclu.
The other legal effects and the conditions of cancellation shall be determined by the law applicable to the contract as defined in Article 32, notably as regards the arrangements for informing the policy holder that the contract has been concluded.