Vertaling van "sanctions visent également " (Frans → Engels) :

L. considérant que, le 3 mars 2015, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité un régime de sanctions frappant les personnes jugées responsables de prolonger le conflit ou de faire obstacle à la paix au Soudan du Sud ou leurs complices; que les sanctions visent également ceux qui s'en prennent aux civils, commettent des attaques contre des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou recrutent et emploient des enfants dans des forces ou des groupes armés;
L. whereas on 3 March 2015 the UN Security Council unanimously approved a system by which to impose sanctions on those responsible for, or complicit in, continuing the conflict or blocking peace in South Sudan; whereas the sanctions also apply to those who target civilians, or attack hospitals, religious sites, schools or locations where civilians seek refuge, and recruit or use children in armed forces or groups;

Les propositions du paquet CRD IV renforcent également les exigences en matière de gouvernance et de surveillance, prévoient l'application de sanctions par les autorités de surveillance en cas de violation des règles de l'UE et visent à réduire la dépendance des établissements de crédit à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures en favorisant des approches fondées sur les notations internes ou des modèles internes.
The CRD 4 proposals also strengthen governance and supervision requirements, provide for supervisors to apply sanctions if EU rules are breached and seek to reduce reliance by credit institutions on external credit ratings by encouraging internal ratings based approaches or internal models.

13. demande à la Commission, parallèlement aux négociations multilatérales, de continuer à lutter contre la contrefaçon et le piratage en promouvant également des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux qui visent à rapprocher les législations et leur application et en prévoyant des mécanismes performants de règlement des différends ainsi qu'un régime de sanctions en cas de manquement aux obligations souscrites;
13. Calls on the Commission to continue its fight against counterfeiting and piracy, in parallel with the multilateral negotiations, also by means of bilateral, regional and multilateral agreements with a view to approximating and enforcing laws, and by providing for the establishment of efficient dispute settlement systems and penalties in case of failure to comply with the obligations underwritten;

14. demande à la Commission, parallèlement aux négociations multilatérales, de s'engager dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage en promouvant également des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux qui visent à rapprocher les législations et leur application dans un souci d'efficacité et qui prévoient, par ailleurs, des mécanismes performants de règlement des différends ainsi qu'un régime de sanction en cas de manquement aux obligations souscrites;
14. Calls on the Commission to continue its fight against counterfeiting and piracy, in parallel with the multilateral negotiations, also by means of bilateral, regional and multilateral agreements with a view to approximating and enforcing laws, also by providing for the establishment of efficient dispute settlement systems and penalties in case of failure to comply with the obligations underwritten;

10. demande au Conseil et à la Commission de définir, en concertation étroite avec le Parlement, une stratégie politique cohérente relative aux sanctions; considère que cette stratégie doit également établir des principes et des procédures qui garantissent la prise en compte des positions de la société civile et de l'opposition démocratique des pays concernés; met en relief que, sur la base de cette stratégie, chaque cas individuel doit être analysé au regard du contexte et de l'efficacité probable d'une action, avant que cette dernière ne soit engagée; considère que la stratégie devrait également prévoir des procédures d'urgence applicables dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une réaction immédiate, au résultat positif prévisible, est requise de la part de l'UE; fait valoir que des sanctions sont plus efficaces si elles sont prises en réaction à des événements soudains concrets et visent à ce que le pays concerné prenne des mesures concrètes et identifiables;
10. Calls on the Council and the Commission to define, in close consultation with Parliament, a coherent policy strategy on sanctions; believes that this strategy must also establish principles and procedures which ensure that the positions of civil society and democratic opposition within the countries concerned are taken into account; emphasises that, on the basis of this strategy, each individual case must be analysed with regard to the context and likely effectiveness before action is taken; considers that the strategy should also provide for emergency procedures to be applied in exceptional circumstances, when an immediate reaction that could have a predictable positive outcome is required from the EU; notes that sanctions are more effective if they are in response to concrete, sudden incidents and aimed at concrete and identifiable measures being taken by the target country;

Le CCM conclut également que le contrôle des produits de contrefaçon et des produits illégaux est extrêmement difficile pour le moment en Bulgarie; malheureusement, les sanctions légales visent exclusivement ceux qui font le commerce de ces produits, et non les producteurs eux-mêmes.
The JCC also concluded that control on counterfeit and illegal products was extremely difficult at the moment in Bulgaria and unfortunately Government sanctions were aimed exclusively at the traders and not the producers.

En outre, le Conseil a entendu un exposé du Commissaire SCHMIDHUBER présentant les nouvelles propositions que la Commission a adoptées le 15 juin concernant la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté, qui visent plus particulièrement : - à proposer un règlement ayant trait aux sanctions administratives, afin de les généraliser et de les rendre plus efficaces - à soumettre un projet de Convention, dans le cadre du titre VI de manière à agir également dans le domaine pénal.
In addition the Council heard a statement by Commissioner SCHMIDHUBER presenting the new proposals approved by the Commission on 15 June concerning legal protection of the Community's financial interests, involving more specifically: - a proposal for a Regulation dealing with administrative penalties, in order to make them generally applicable and more effective; - submission of a draft Convention, under Title VI, so as also to take action under criminal law.

Selon la conceptualisation de Sécurité publique Canada de notre cadre global, les dispositions du projet de loi S-9 seraient complémentaires à l'ensemble déjà robuste d'infractions et de sanctions qui visent les diverses activités illégales qui se rapportent plus généralement à la prolifération. Elles aident également à codifier certaines mesures et à renforcer notre approche.
In Public Safety Canada's conceptualization of our overall counter-proliferation framework, Bill S- 9 provisions would complement an already robust set of offences and penalties that address the various illicit activities related to proliferation more broadly and help to codify some measures and bolster our current approach.