Traduction de «sanctions qui visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union peut prendre des sanctions ou des mesures restrictives susceptibles d'avoir une incidence sur les droits fondamentaux de la personne qu'elles visent.
The EU can issue penalties or restrictive measures which might impact on the fundamental rights of the person to whom these are issued.

La proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal[4] et la proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché[5] constituent de nouveaux instruments de droit pénal qui visent les principales faiblesses en ce qui concerne les échanges au sein du marché intérieur et les marchés financiers, respectivement.
The proposals for a Directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law[4] and a Directive on criminal sanctions for insider dealing and market manipulation[5] are additional criminal law tools that address key vulnerabilities pertaining to trade in the internal market and financial markets, respectively.

Les aéroports sont mécontents de l'impact des dispositions relatives au contrôle de l'application de la législation qui visent à promouvoir une bonne utilisation des aéroports, parce que, d’après eux, il est peu intéressant de créer des procédures qui mènent à des sanctions appliquées par les autorités de gestion du trafic aérien.
Airports are dissatisfied with the impact of the provisions on enforcement which aim to promote the proper use of airports because there is, they claim, little interest in creating procedures that lead to sanctions applied by Air Traffic Management authorities.

l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs.
the adoption in May 2013 by the Commission of a package of proposals to strengthen the enforcement of health and safety standards for the whole agri-food chain; these proposals would, among other things, require member countries to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and ensure that financial penalties in case of fraud are set at dissuasive levels.

Les décisions-cadre adoptées ainsi que celles en cours d'adoption [110] prévoient en général des dispositions qui visent à incriminer et à imposer des sanctions pénales- qui doivent être au moins effectives, proportionnées et dissuasives [111]- pour l'instigation et la participation en tant que complice dans la commission des infractions visées par les instruments respectifs.
The Framework Decisions that have been adopted and those in the process of adoption [110] generally contain provisions defining offences and sanctions - which must at least be effective, proportionate and dissuasive [111] - for instigation and participation in the commission of the offences to which they refer.

Ces articles visent les contrôles possibles par l'autorité compétente ainsi que les sanctions pénales à prévoir par les Etats membres.
These Articles cover the inspections that may be carried out by the competent authority and the penalties for which the Member States should provide.