Vertaling van "trait aux sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

directeur exécutif, Bureau du Commissaire aux traités [ directrice exécutive, Bureau du Commissaire aux traités ]
Executive Director, Office of the Treaty Commissioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui a trait aux sanctions qui peuvent être imposées, pas seulement les sanctions pécuniaires, mais également les autres mesures disciplinaires, avez-vous certaines craintes en ce qui a trait aux déclarations de culpabilité multiple susceptibles de donner lieu, en cas de violation, à des plaintes en vertu du code du travail ou de la législation provinciale sur les droits de la personne?
With respect to the sanctions that can be imposed—and I'm talking monetary sanctions as well as other disciplinary sanctions—do you have concerns about a situation of double jeopardy arising, where there can be labour code complaints or provincial human rights legislation that might be invoked if a breach occurs?

(14) Afin d'assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l'Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, sur la base de l'article 136 du traité, des sanctions basées sur des règles, de manière à disposer de mécanismes équitables, rapides et efficaces pour faire appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance.
(14) In order to ensure compliance with the fiscal surveillance framework of the Union for participating Member States, rules-based sanctions should be designed on the basis of Article 136 of the Treaty, ensuring fair, timely and effective mechanisms for compliance with the Stability and Growth pact rules.

Il est également important de souligner que la proposition traite des sanctions pécuniaires, mais ni du retrait de points, ni du retrait de permis.
It is also important to note that the proposal only deals with financial penalties; penalty points linked with a driving licence and withdrawing of a driving licence are not dealt with.

En outre, elle définit les critères qu'une entreprise doit respecter pour employer un gestionnaire de transport, renforce les procédures d'autorisation et de contrôle, réglemente les registres électroniques et la protection des données électroniques, traite des sanctions applicables en cas d'inobservation du règlement et instaure un système de reconnaissance mutuelle des diplômes et des droits d'antériorité.
It also established the terms under which an undertaking could engage a transport manager; reinforced authorisation and monitoring procedures; regulated electronic registers and the protection of electronic data; dealt with the question of penalties for non respect of the Regulation and set up a system of mutual recognition of diplomas and prior rights.

En premier lieu parce que la communautarisation des sanctions voulue par la Communauté est expressément prévue dans les traités, même s'il s'agit en l'occurrence de sanctions administratives, à l'instar des sanctions applicables dans le secteur de la concurrence (article 83 du TCE), des sanctions visées par les traités CECA et EURATOM ou des sanctions susceptibles d'être imposées par la Banque centrale européenne (article 110, paragraphe 3, du TCE).
First, because when the Community wishes to place sanctions within the Community domain express provision is made for this in the Treaties, whether in relation to administrative sanctions, such as sanctions relating to competition (Article 83 TEC), sanctions provided for by the ECSC and Euratom Treaties or sanctions which can be imposed by the European Central Bank (Article 110(3) TEC).

E. considérant que, conformément à l'article 47 du traité sur l'Union européenne, le traité CE prime le traité sur l'Union européenne, avec cette conséquence que les mesures arrêtées au titre des dispositions du Titre VI TUE ne peuvent empiéter sur les compétences communautaires, ce qui entraîne des litiges quant à la base juridique applicable et une division des compétences pour l'adoption de mesures prévoyant des sanctions pénales,
E. whereas, pursuant to Article 47 of the Treaty on European Union, the EC Treaty takes precedence over the Treaty on European Union, with the result that measures adopted under the provisions of Title VI TEU cannot encroach upon the competence of the Community, leading to disputes as to the correct legal base and the division of competence for the adoption of measures concerning criminal law sanctions,

En outre, le Conseil a entendu un exposé du Commissaire SCHMIDHUBER présentant les nouvelles propositions que la Commission a adoptées le 15 juin concernant la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté, qui visent plus particulièrement : - à proposer un règlement ayant trait aux sanctions administratives, afin de les généraliser et de les rendre plus efficaces - à soumettre un projet de Convention, dans le cadre du titre VI de manière à agir également dans le domaine pénal.
In addition the Council heard a statement by Commissioner SCHMIDHUBER presenting the new proposals approved by the Commission on 15 June concerning legal protection of the Community's financial interests, involving more specifically: - a proposal for a Regulation dealing with administrative penalties, in order to make them generally applicable and more effective; - submission of a draft Convention, under Title VI, so as also to take action under criminal law.

Ce règlement contient également une définition de la fraude et traite des sanctions administratives en cas de fraude.
This regulation also contains a definition of fraud and deals with administrative penalties for fraud.

En ce qui a trait aux sanctions et aux taux de criminalité, je pense que certains types de sanctions pourraient être mis en place et avoir une incidence sur les taux de criminalité.
In terms of sentences and crime rates, I think there are some kinds of sanctions that one can put in place that would have impacts to crime rates.