14. demande à la Commission, parallèlement aux négociations multilatérales, de s'engager dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage en promouvant également des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux qui visent à rapprocher les législations et leur application dans un souci d'efficacité et qui prévoient, par ailleurs, des mécanismes performants de règlement des différends ainsi qu'un régime de sanction en cas de manquement aux obligations souscrites;
14. Calls on the Commission to continue its fight against counterfeiting and piracy, in parallel with the multilateral negotiations, also by means of bilateral, regional and multilateral agreements with a view to approximating and enforcing laws, also by providing for the establishment of efficient dispute settlement systems and penalties in case of failure to comply with the obligations underwritten;