Vertaling van "relative aux sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux sanctions
discipline clause

accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives
Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof

loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye
D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions et aux autres mesures administratives applicables, dans les circonstances définies à l’article 63, aux personnes responsables d’infractions aux dispositions du présent règlement et veillent à ce que leurs autorités administratives puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions et autres mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose the administrative sanctions and other measures applicable in the circumstances defined in Article 63 to the persons responsible for infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. Such sanctions and other measures shall be effective, proportionate and dissuasive.

s'agissant des articles 67 à 75, les règles relatives aux autres mesures, nécessaires pour assurer le respect des exigences en matière de contrôle établies par le présent règlement ou par la législation agricole sectorielle, à prendre par les États membres à l'encontre des producteurs, services, organismes, organisations ou autres acteurs, comme les abattoirs ou les associations se chargeant de la procédure d'octroi de l'aide, lorsque le présent règlement ne prévoit pas de sanctions administratives pertinentes; ces mesures s'alignent dans la mesure du possible, mutatis mutandis, sur les dispositions relatives aux sanctions figurant à l'article 77, paragraphes 1 à 5.
with regards to Articles 67 to 75, rules on further measures necessary to ensure the compliance with control requirements laid down in this Regulation or in sectoral agricultural legislation to be taken by the Member States in respect of producers, services, bodies, organisations or other operators, such as slaughterhouses or associations involved in the procedure for the granting of the aid, where this Regulation does not provide for relevant administrative penalties; such measures shall as far as possible, follow, mutatis mutandis, the provisions on penalties set out in paragraphs (1) to (5) of Article 77.

2. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions et aux mesures administratives et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer ces sanctions et mesures à l'égard des infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive, et ils s'assurent qu'elles sont appliquées.
2. Without prejudice to the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on administrative sanctions and measures and ensure that their competent authorities may impose such sanctions and measures with respect to breaches of the national provisions transposing this Directive, and shall ensure that they are applied.

Il convient que les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du droit national adoptées au titre de la présente directive et qu’ils veillent à l’application effective de ces sanctions.
Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of provisions of national law adopted pursuant to this Directive and ensure that those rules are enforced.

b)s'agissant des articles 67 à 75, les règles relatives aux autres mesures, nécessaires pour assurer le respect des exigences en matière de contrôle établies par le présent règlement ou par la législation agricole sectorielle, à prendre par les États membres à l'encontre des producteurs, services, organismes, organisations ou autres acteurs, comme les abattoirs ou les associations se chargeant de la procédure d'octroi de l'aide, lorsque le présent règlement ne prévoit pas de sanctions administratives pertinentes; ces mesures s'alignent dans la mesure du possible, mutatis mutandis, sur les dispositions relatives aux sanctions figurant à l'article 77, paragraphes 1 à 5.
(b)with regards to Articles 67 to 75, rules on further measures necessary to ensure the compliance with control requirements laid down in this Regulation or in sectoral agricultural legislation to be taken by the Member States in respect of producers, services, bodies, organisations or other operators, such as slaughterhouses or associations involved in the procedure for the granting of the aid, where this Regulation does not provide for relevant administrative penalties; such measures shall as far as possible, follow, mutatis mutandis, the provisions on penalties set out in paragraphs (1) to (5) of Article 77.

Les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la législation nationale adoptées conformément à la présente directive et veillent à l'application de ces sanctions.
Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of national law adopted pursuant to this Directive and ensure that they are implemented.

Il convient que les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du droit national adoptées au titre de la présente directive et qu'ils veillent à l'application de ces sanctions.
Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of national law adopted pursuant to this Directive and ensure that these rules are implemented.

Les problèmes que de nombreux États membres avaient initialement rencontrés pour assurer la transposition correcte des règles relatives aux sanctions[36] ont été résolus et les sanctions prévues par les législations nationales sont généralement adéquates.
The initial problems which many Member States encountered in relation to the correct transposition of the rules on sanctions[36] have now been addressed and the sanctions provided for by law are generally appropriate.