Traduction de «libya sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'autre extrême, les États-Unis continuent à appliquer, depuis la crise des otages de 1980/1981, une politique de sanctions en vertu du Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), ou loi sur les sanctions contre l'Iran et contre la Libye, qui empêche les investissements étrangers dans l'un et l'autre pays.
In stark contrast, since the hostage crisis of 1980-81 the United States has been enforcing the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), which bans foreign investment in either of those countries.

Pour ce qui est de la loi HelmsBurton et de l'ILSA (Iran and Libya Sanctions Act), le Conseil a fait remarquer que le "développement du commerce transatlantique est subordonné à" une solution satisfaisante.
It also remarked, with regard to the Helms-Burton and ILSA Acts, that a satisfactory solution 'is a condition for developing transatlantic trade'.

Le Conseil a pris acte des décisions prises et des déclarations faites le 18 mai lors du sommet UE/Etats-Unis, et notamment : 1) du dossier relatif au Helms-Burton Act et au Iran/Libya Sanctions Acts et 2) du Partenariat économique transatlantique.
The Council took note of the decisions and statements made on 18 May at the EU/US Summit, and in particular, (1) the package relating to the Helms-Burton and Iran/Libya Sanctions Act, and (2) the Transatlantic Economic Partnership.

L'UE se félicite des décisions prises et des déclarations faites ce jour concernant les "Helms-Burton et Iran/Libya Sanctions Acts".
The EU welcomes the decisions and statements made today relating to the Helms-Burton and Iran/Libya Sanctions Acts.

Par la suite, l'UE mettra en oeuvre les disciplines pour le renforcement de la protection des investissements et ne constituera pas de groupe spécial OMC contre les Etats-Unis concernant les lois Helms-Burton ou Iran/Libya Sanctions Acts, si les conditions ci-après sont respectées :
Thereafter, the EU will implement the Disciplines for the Strengthening of Investment Protection, and will not establish a WTO Panel against the US in respect of the Helms-Burton or Iran/Libya Sanctions Acts, in the following circumstances:

Helms-Burton et l'"Iran and Libya Sanctions Act".
The Council took note of the progress in consultations with the US on the Helms-Burton and Iran and Libya Sanctions Acts.

5. condamne avec force, en particulier, la loi "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" sur la liberté et la solidarité démocratique de Cuba (plus connue sous le nom de loi Helms Burton) et la loi "Iran and Libya Sanctions Act" sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et, en général, l'adoption par les États-Unis de mesures unilatérales ayant une incidence extraterritoriale en tant que violation du droit public international et des règles de l'OMC, et demande à l'administration américaine de revenir sur ces deux lois;
5. Emphatically condemns in particular the "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" (better known as the Helms Burton law) and the "Iran and Libya Sanctions Act" and in general the taking of unilateral action by the United States in an extraterritorial way as a breach of public international law and against WTO rules, and calls on the US Administration to reconsider those two laws;

3. «Iran and Libya Sanctions Act of 1996»
3'. Iran and Libya Sanctions Act of 1996`

Le président a en effet ratifié une loi, l'Iran-Libya Sanctions Act, aux termes de laquelle les États-Unis s'immiscent encore une fois dans les relations commerciales d'autres pays.
The President has signed into law the Iran-Libya Sanctions Act which again thrusts the United States into the trading relationships of other countries.