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Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Antisociale
Asociale
Fente unilatérale
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Paiement d'une astreinte de l'UE
Participations unilatérales
Personnalité amorale
Politique de l'UE en matière d'amendes
Prise de participation unilatérale au capital
Psychopathique
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Roulure unilatérale
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sociopathique

Vertaling van "unilatéralement des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction




participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital

unilateral shareholding


Surdité neurosensorielle unilatérale sans altération de l'audition de l'autre oreille

Sensorineural hearing loss, unilateral with unrestricted hearing on the contralateral side


Surdité unilatérale de transmission sans altération de l'audition de l'autre oreille

Conductive hearing loss, unilateral with unrestricted hearing on the contralateral side
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est inutile pour le Canada d'imposer unilatéralement des sanctions commerciales pour faire respecter les droits de la personne parce que le Canada ne domine aucun marché d'exportation en Asie.

Imposing unilateral trade sanctions is an ineffective way to promote human rights because Canada does not dominate the international trade of any export which is essential to Asian Canadians.


La Cour suprême a statué que nous n'étions pas habilités à imposer unilatéralement des sanctions concernant les permis; c'est pourquoi nous ne le faisons plus.

The Supreme Court has said we do not have the authority to unilaterally impose licence sanctions; therefore we're no longer doing that.


Dans le cas de l'Iran, bien qu'elles aient été unilatérales, les sanctions du Canada ont été reprises par d'autres.

In the case of Iran, Canada's sanctions, while unilateral, were not taken in a vacuum.


De plus, la loi actuelle donne le droit aux compagnies de chemin de fer d'imposer unilatéralement des sanctions aux expéditeurs en cas de manquement.

Also, the comment has been made that the way the law is currently structured, the railways have the unilateral right to impose penalties on shippers for non-performance.


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L’UE doit imposer unilatéralement des sanctions personnelles aux représentants du régime, au lieu d’attendre le reste de la communauté internationale.

The EU should impose personal sanctions on representatives of the regime unilaterally rather than waiting for the rest of the international community.


L’UE doit imposer unilatéralement des sanctions personnelles aux représentants du régime, au lieu d’attendre le reste de la communauté internationale.

The EU should impose personal sanctions on representatives of the regime unilaterally rather than waiting for the rest of the international community.


La politique de l'UE qui consiste à ne pas utiliser les droits des travailleurs à des fins protectionnistes et son refus de toute approche unilatérale fondée sur des sanctions sont conformes à la position de la CMDSM [13].

The EU policy that labour rights should not be used for protectionist reasons and its rejection of any unilateral sanctions-based approach is in line with the position of the WCSDG [13].


L'annonce arbitraire faite récemment par l'administration américaine selon laquelle elle appliquera unilatéralement des sanctions sélectives à l'encontre des produits originaires de l'UE est inacceptable. Elle portera atteinte à la crédibilité non seulement de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, mais aussi du TEP dans son ensemble.

The recent arbitrary announcement of the US Administration that it will unilaterally impose selective sanctions against the EU products is quite unacceptable; it will damage the credibility of not only the WTO disputes settlement procedure, but also the TEP as a whole.


N déplorant que, dans le domaine du commerce international, malgré les engagements multilatéraux qu"ils ont souscrits en particulier dans le cadre de l"OMC, les Etats-Unis s"arrogent un droit d"application exterritoriale de leur législation nationale, ainsi qu"un droit d"imposer unilatéralement des sanctions internationales, qui affectent gravement la coopération transatlantique ;

N. deploring the fact that, where international trade is concerned, despite the multilateral commitments that it has entered into, particularly under the WTO, the United States arrogates to itself the right to apply its national legislation extraterritorially, and also the right to impose international sanctions unilaterally, which seriously affects transatlantic cooperation,


Il nous est très difficile d'imposer unilatéralement des sanctions à la Birmanie.

It is very difficult for us to unilaterally impose sanctions on Burma.




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unilatéralement des sanctions ->

Date index: 2025-06-09
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