Traduction de «sanctions imposées aux pays qui ont des aspirations nucléaires connues » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la lutte contre la prolifération, Sécurité publique Canada travaille de concert avec plus d'une dizaine de ministères et organismes fédéraux afin de cerner les menaces liées à la prolifération, de faire respecter les lois et les règlements canadiens en matière de prolifération, y compris les sanctions imposées aux pays qui ont des aspirations nucléaires connues, et de s'assurer que nos politiques et nos cadres juridiques de lutte contre la prolifération sont toujours pertinents et efficaces.
With regard to counter-proliferation, this means that Public Safety Canada works with more than a dozen federal departments and agencies to identify proliferation-related threats, to uphold Canadian laws and regulations related to proliferation, including sanctions against countries we know have nuclear aspirations, and to ensure that our policy and legal frameworks for counter-proliferation remain current and effective.

C'est bien connu, grâce aux travaux de recherche qui ont été effectués au cours des dernières années, ainsi qu'à certaines des recommandations dont il a été question en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies, que, à l'aide de certaines de ces sanctions administratives — il ne s'agit pas de sanctions criminelles — il s'agit de sanctions administratives imposées par les provinces au chapitre de la conduite avec facultés affaiblies, qui ont pour effet que la personne voie son permis de conduire suspendu avant même la déclaration de culpabilité.
It is well known through research in the last few years, as well as some of the recommendations that have been talked about with regard to impaired driving, that with some of those administrative sanctions — we are not talking about criminal sanctions here — we are talking about administrative provincial sanctions when it comes to impaired driving, where individuals have their driver's licence suspended even before conviction.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

F. considérant que le 14 décembre 2007, un groupe de réformateurs iraniens a critiqué la politique nucléaire du président Mahmoud Ahmadinejad en l'accusant d'être à l'origine des sanctions imposées par les Nations unies et de l'isolement croissant du pays; considérant que la Coalition des groupes réformistes entend présenter des candidats aux élections législatives nationales iraniennes de 2008,
F. whereas on 14 December 2007 a coalition of Iranian reformers criticised President Mahmoud Ahmadinejad's nuclear policy, blaming him for the imposition of UN sanctions and the increased isolation of the country; whereas the Coalition of Reform Groups plans to field candidates in the Islamic state's parliamentary elections in 2008,

65. fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement iranien d'entamer des négociations sérieuses sur la question nucléaire; regrette que la visite de la délégation pour l'Iran du Parlement européen de janvier 2010 ait été annulée par les autorités iraniennes et exprime sa solidarité avec les Iraniens qui, au péril de leur vie, continuent d'exiger publiquement le respect des droits de l'homme et davantage de libertés démocratiques dans ce pays; condamne les efforts déployés par l'Iran pour entraver la liberté d'information en brouillant les émissions étrangères et l'internet; invite le Conseil et la Commission à envisager des sanctions à l'encontre de membres individuels de l'administration et des services de sécurité responsables des multiples violations des droits de l'homme et à élaborer des mesures en faveur des participants au «Mouvement vert» qui sont victimes de persécutions et/ou, dans leur malheur, condamnés à l'exil;
65. Expresses its grave concern over the political developments in Iran and the reported massive electoral fraud during the presidential elections of June 2009, which has ignited the biggest protest movement in the 30-year history of the Islamic Republic, with demonstrations and violent repression by the security forces still ongoing; is very concerned not only about the arrests, torture and murder of political opponents but also about the continuous stalemate in the negotiations over Iran's nuclear programme, and calls on the Iranian Government to enter into serious negotiations on the nuclear issue; regrets that the visit by the Iran delegation of the European Parliament in January 2010 has been cancelled by the Iranian authorities and expresses its solidarity with those Iranians who, risking their lives, continue to publicly demand respect for human rights and greater democratic freedoms in Iran; condemns Iran's efforts to block freedom of information by jamming foreign broadcasts and the Internet; calls on the Council and Commission to consider sanctions against individual members of the administration and the security services responsible for the widespread human rights violations and to devise measures in support of those participants in the ‘Green movement’ who suffer persecution and/or exile in their plight;

Évidemment, comme les aspirations nucléaires de pays comme la Corée du Nord et l’Iran nous préoccupent également, nous soutenons les efforts déployés par l’UE et par les Nations unies - que ce soit par le dialogue ou par des sanctions politiques et économiques - pour contrecarrer leurs projets.
Needless to say, since the nuclear aspirations of countries such as North Korea and Iran are also cause of great concern to us, we support the EU’s and UN’s efforts, via dialogue, but also via political and economic sanctions, to thwart their plans.

63. fait part de sa vive inquiétude face à l'évolution politique de l'Iran et à la fraude électorale massive dénoncée lors des élections présidentielles de juin 2009, qui a déclenché le mouvement de protestation le plus important qu'ait jamais connu le régime islamique en 30 années d'histoire, et qui suscite encore des manifestations et une répression violente de la part des forces de l'ordre; se dit très préoccupé non seulement par les arrestations, actes de torture et assassinats d'opposants politiques, mais aussi par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur le programme nucléaire iranien, et demande au gouvernement iranien d'entamer des négociations sérieuses sur la question nucléaire; regrette que la visite de la délégation pour l'Iran du Parlement européen de janvier 2010 ait été annulée par les autorités iraniennes et exprime sa solidarité avec les Iraniens qui, au péril de leur vie, continuent d'exiger publiquement le respect des droits de l'homme et davantage de libertés démocratiques dans ce pays; condamne les efforts déployés par l'Iran pour entraver la liberté d'information en brouillant les émissions étrangères et l'internet; invite le Conseil et la Commission à envisager des sanctions à l'encontre de membres individuels de l'administration et des services de sécurité responsables des multiples violations des droits de l'homme et à élaborer des mesures en faveur des participants au "Mouvement vert" qui sont victimes de persécutions et/ou, dans leur malheur, condamnés à l'exil;
63. Expresses its grave concern over the political developments in Iran and the reported massive electoral fraud during the presidential elections of June 2009, which has ignited the biggest protest movement in the 30-year history of the Islamic Republic, with demonstrations and violent repression by the security forces still ongoing; is very concerned not only about the arrests, torture and murder of political opponents but also about the continuous stalemate in the negotiations over Iran's nuclear programme, and calls on the Iranian Government to enter into serious negotiations on the nuclear issue; regrets that the visit by the Iran delegation of the European Parliament in January 2010 has been cancelled by the Iranian authorities and expresses its solidarity with those Iranians who, risking their lives, continue to publicly demand respect for human rights and greater democratic freedoms in Iran; condemns Iran's efforts to block freedom of information by jamming foreign broadcasts and the Internet; calls on the Council and Commission to consider sanctions against individual members of the administration and the security services responsible for the widespread human rights violations and to devise measures in support of those participants in the 'Green movement' who suffer persecution and/or exile in their plight;

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous avons levé, plus tôt, les sanctions imposées à l'Inde et lorsque nous avons pris la même décision cette semaine à l'égard du Pakistan, nous avons clairement indiqué aux deux pays que cette décision ne modifiait en rien notre désapprobation de leur politique nucléaire.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, in removing the sanctions previously on India, and this week on Pakistan, in both cases we have made it clear that the decision to do so does not reflect any change in our disapproval of their nuclear policies.

La situation politique instable qu'a connue le pays depuis le coup d'Etat en 1991, la suspension de la coopération internationale, les sanctions économiques imposées par les Nations Unies et l'Organisation des Etats Américains, suivies en 1993 par l'embargo pétrolier décrété par les Nations Unies, renforcé en mai dernier par un embargo complet, ont précipité le pays vers un effondrement économique et social.
The volatile political situation in Haiti since the 1991 coup d'état, the suspension of international aid, the economic sanctions imposed by the United Nations and the Organization of American States, followed by the UN oil embargo of 1993, reinforced in May of this year by a total embargo, have plunged the country into economic and social chaos.