Traduction de «quelles consultations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

consultation externe | service de consultation externe | service des consultations externes | consultation hospitalière externe | consultations externes | clinique externe
outpatient clinic | hospital outpatient clinic | outpatient department | OPD

consultation en ligne | consultation électronique | consultation sur Internet | consultation sur le Web
online consultation | on-line consultation | electronic consultation | e-consultation | Internet consultation | web-based consultation | web consultation

Prolixité et détails masquant les raisons de la consultation et gênant le contact
Verbosity and circumstantial detail obscuring reason for contact

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...a Cour suprême », (i) de quelles consultations le premier ministre parle-t-il, (ii) le premier ministre a-t-il participé à ces consultations et, si oui, à quel titre, (iii) si le premier ministre n’a pas participé à ces consultations, était-il tenu au courant de leur évolution, (iv) dans quelle mesure ces consultations sont-elles publiques, (v) si ces consultations étaient publiques, comment peut-on avoir accès à leur compte rendu, (vi) si ces consultations n’étaient pas publiques, leur compte rendu est-il protégé par un privilège ou un accord de confidentialité et, si oui, à quelles conséquences s’exposent ceux qui rompraient la confidentialité, (vii) en foi de quoi cette déclaration a-t-elle été faite, (viii) comment un participant à ces consultations pouvait-il exprimer son désaccord « avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (ix) le premier ministre nie qu’il y ait eu désaccord, mais comment aurait-on pu faire connaître publiquement un désaccord dans le cours normal des consultations; tt) à propos de la déclaration suivante faite par le premier ministre à la Chambre le 1er avril 2014: « Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada », (i) quand le premier ministre a-t-il été informé que la nomination des juges du Québec à la Cour suprême du Canada n’était pas assujettie aux mêmes règles que celle des juges du reste du Canada, (ii) le premier ministre a-t-il personnellement sollicité, reçu ou examiné des avis juridiques à ce sujet dans le contexte de la nomination de Marc Nadon, (iii) quelles mesures a-t-on prises pour atténuer les surprises qui pouvaient se produire pendant le processus de nomination? ...
...these consultations, by what means was he informed of their contents, (iv) to what extent are these consultations public, (v) if these consultations were public, in what manner can records of them be accessed, (vi) if these consultations were not public, are their contents protected by any privilege or confidentiality agreement and if so, what are the consequences for any individual breaking consultation confidentiality, if any, (vii) on what basis was this statement made, (viii) how can a party involved in these consultations express its disagreement “avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour supreme”, (ix) how can a disagreement, such as the Prime Minister suggests did not occur, be made public within the ordinary course of consultations; and (tt) with respect to the Prime Minister’s statement in the House on April 1, 2014, that “Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada”, (i) when was the Prime Minister first informed that there exists a different rule for the appointment of judges from Quebec vis-a-vis the rest of Canada to the Supreme Court of Canada, (ii) did the Prime Minister personally solicit, receive, and review legal advice on this point within the context of the Marc Nadon appointment, (iii) what steps were taken to mitigate any such surprises that might arise during the appointment process? ...

...voquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’interne, relativement à la constitutionnalité d’un tel régime de divulgation obligatoire auquel seraient assujetties les entreprises canadiennes; j) le gouvernement a-t-il consulté les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; k) le gouvernement a-t-il consulté les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; l) le gouvernement a-t-il consulté les dirigeants des compagnies pétrolières, gazières ou minières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; m) le gouvernement a-t-il consulté les représentants des Premières Nations au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; n) en ce qui concerne l’engagement du premier ministre évoqué en a), le gouvernement a-t-il prévu tenir des consultations avec (i) des premiers ministres provinciaux ou territoriaux, (ii) des représentants des Premières Nations, (iii) des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières, (iv) des dirigeants de sociétés canadiennes, (v) d’autres; o) la question du régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle été soulevée dans le contexte des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (U.E) et si oui, (i) quand et avec qui, (ii) quel a été l’issue des discussions; p) le gouvernement possède-t-il à l’heure actuelle une stratégie d’élaboration du régime de déclaration obligatoire évoqué en a) qui est harmonisé avec de tels régimes qui existent aux États-Unis (É.-U) en U.E et (i) quels sont les détails de cette stratégie, (ii) la question d’un régime de déclaration obligatoire évoquée e ...
...ny studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with provincial and territorial First Ministers regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (k) has the government consulted with provincial securities regulators regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (l) has the government consulted with oil, gas, or mining executives regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (m) has the government consulted with representatives of First Nations regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (n) regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a), does the government have any consultations currently planned with (i) the First Ministers of any provinces or territories, (ii) representatives of any First Nations, (iii) provincial securities regulators, (iv) Canadian corporate executives, (v) others; (o) has the issue of a mandatory reporting regime as referred to in (a) been raised in the context of the Canada-European Union (E.U) trade negotiations and if so, (i) when and with whom was this issue raised, (ii) what was the outcome of these discussions; (p) does the government currently have a strategy in place to develop a mandatory reporting regime as referred to in (a) that is harmonized with such regimes as they exist in either the United States (U.S) or the E.U. and (i) what are the details of this strategy, (ii) has the issue of a mandatory reporting regime as referred to in (a) been raised with American or E.U. officials at any time; (q) regarding the government’s recently announced extractive transparency partnerships with both Peru and Tanzania, what specific steps have or are being undertaken to ensure (i) the increased transparency of payments by Canadian extractive companies to these gov ...

...iffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effectuées à l’égard des conséquences de la retenue de 30 % du revenu que les institutions financières réalisent aux É.-U.; s) quand les études en r) ont-elles été réalisées et quelles en ont été les conclusions; t) combien a-t-on dépensé pour évaluer les effets de la FATCA sur les Canadiens; u) par ministère, comment a-t-on déterminé le montant en t); v) quelles estimations a-t-on réalisées à l’égard des coûts de la mise en œuvre de la FATCA pour le Canada et quelles en ont été les conclusions; w) pour les cinq années à compter de 2014, combien s’attend on à ce que coûte la mise en œuvre de la FATCA (i) à l’Agence du revenu du Canada, (ii) au ministère des Finances, (iii) au ministère de la Justice, (iv) aux autres ministères, organismes, conseils ou tribunaux; x) par année et par coût, de 2010 à 2020, quelle répercussion financière devrait avoir la mise en œuvre de la FATCA sur contribuables canadiens; y) comment a-t-on obtenu les données en x); z) quels avis juridiques externes le gouvernement a-t-il demandés au sujet de la compatibilité de la FATCA avec le droit canadien; aa) quand les avis en z) ont-ils été demandés et combien ont-ils coûté; bb) des avis juridiques non sollicités ont-ils été transmis au gouvernement au sujet de la FATCA; cc) combien d’avis en bb) le gouvernement a-t-il reçus, (i) à quelles dates, (ii) quelles en ont été les conclusions, (iii) quels effets ont-ils eus sur les mesures prises par le gouvernement; dd) le gouvernement a-t-il examiné la possibilité de ne pas adhérer à la FATCA et, si tel est le cas, quelles ont été ses conclusions et quels en seraient les coûts pour le Canada et les Canadiens, par rapport à l’adhésion à la FATCA; ee) combien a-t-on dépensé pour les négociations liées à la FATCA, par année et dépense; ff) qui au gouvernement a négocié au nom du Canada relativement à la FATCA; gg) quel rôle le ministre des Finances a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; hh) quel rôle le ministre du Revenu a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; ii) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; jj) quels plans ou stratégies le Canada a-t-il élaborés à l’égard de la mise en œuvre de tout accord lié à la FATCA avec les États-Unis; kk) quelles sont les pénalités prévues si les É.-U. ne respectent pas des obligations négociées; ll) les risques de litige relatifs aux accords de mise en œuvre de la FATCA ont-ils été évalués et, si tel est le cas, (i) comment, (ii), quand, (iii), par quels moyens; mm) par ministère et organisme, en indiquant les numéros de dossiers et les titres, quels documents d’information et dossiers ont été produits au sujet de la FATCA; nn) quelles mesures sont en place pour assurer la légalité de toute forme de mise en œuvre de la FATCA au Canada; oo) des consultations publiques futures sur la mise en œuvre de la FATCA ont-elles été prévues et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; pp) quels seront les effets prévus de la FATCA sur la Banque du Canada; qq) qu ...
...ith respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA's impact on Canadians; (t) broken down by department, how was the figure in (s) determined; (u) what estimates have been undertaken with respect to FATCA's cost to implement for Canada and with what conclusions; (w) for the five years starting 2014, how much is FATCA implementation expected to cost (i) Canada Revenue Agency, (ii) the department of Finance, (iii) the department of Justice, (iv) other government departments, agencies, boards, or tribunals; (x) broken down by year and cost from 2010-2020, what is the total financial impact of FATCA implementation expected to be on Canadian taxpayers; (y) how were the figure in (x) obtained; (z) what outside legal opinions has the government sought with respect to FATCA's compatibility with Canadian law; (aa) when were the opinions in (z) sought and at what expense; (bb) have unsolicited legal opinions been sent to the government regarding FATCA; (cc) how many opinions in (bb) have the government received, (i) on what dates, (ii) with what conclusions, (iii) with what impact on the Government's actions; (dd) has the government assessed the possibility of not acceding to FATCA in any way and, if so, with what conclusion and with what cost to Canada or to Canadians when compared to accession; (ee) how much has been spent on negotiations surrounding FACTA, broken down by year and expense; (ff) which individuals from the government have negotiated on Canada’s behalf regarding FATCA; (gg) what has the Minister of Finance's personal role been with respect to FATCA negotiations; (hh) what has the Minister of National Revenue's personal role been with respect to FATCA negotiations; (ii) what has the Minister of Foreign Affairs’ personal role been with respect to FATCA negotiations; (jj) what plans or strategies has Canada developed regarding enforcement of any FACTA related agreement with the United States; (kk) what penalties will there be for U.S. failure to meet any of its negotiated obligations; (ll) has the litigation risk regarding any FATCA implementation agreement been evaluated and, if so, (i) how, (ii), when, (iii), by what means; (mm) broken down by department and agency, and with specific record numbers and titles, what briefing materials and files have been developed regarding FATCA; (nn) what measures are in place to assess the lawfulness and legality of any implementation of FATCA in Canada; (oo) have any future public consultations with respect to FATCA implementation been planned and, if not, why not; (pp) what is the projected impact of FATCA on the Bank of Canada; (qq) what efforts has the government made with respect to informing financial institutions of their obligations under FATCA; (rr) what efforts has the government made with respect to informing non-financial entities of their obligations under FATCA; (ss) what efforts has the government made with respect to informing individuals residing in Canada of their obligations under FATCA; (tt) has Canadian non-compliance with FATCA been assessed as a possibility and, if so, to what extent; (uu) has FATCA been raised in di ...

... 2011, 2012 et 2013; w) quelles consultations a-t-on menées avec l’ombudsman des anciens combattants au sujet de la rapidité de traitement des paiements; x) quelles consultations a-t-on menées avec les groupes d'anciens combattants au sujet de la rapidité du traitement des paiements et les retards; y) quelles consultations prévoit-on mener avec des groupes d'anciens combattants au sujet de la rapidité du traitement des paiements; z) quels individus le ministre des Anciens Combattants a-t-il rencontré au sujet du paiement et du traitement des pensions des anciens combattants; aa) quels individus les fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants ont-ils rencontré au sujet du paiement et du traitement des pensions des anciens combattants; bb) quels autres ministères ou organismes gouvernementaux sont-ils impliqués dans le traitement des pensions et des avantages sociaux et dans quelle mesure; cc) ventilé par mois, combien de temps en moyenne les individus ont-ils attendu dans les cinq dernières années pour recevoir leur premier chèque de pension; dd) quelles mesures y a-t-il pour aviser les demandeurs des retards de paiement et de traitement des pensions; ee) quelles statistiques le ministère comptabilise-t-il au sujet des demandes, du traitement et du paiement des pensions? ...
...what consultations are scheduled with veterans groups regarding the timeliness of payment processing; (z) with what individuals has the Minister of Veterans Affairs met regarding the issue of payment and processing for veterans pensions; (aa) with what individuals have officials from the Department of Veterans Affairs met regarding the issue of payment and processing for veterans pensions; (bb) what other government departments or agencies are involved with the processing of pensions and benefits and to what extent; (cc) broken down by month, how long on average have individuals waited in the last five years to receive their first pension cheque; (dd) what measures are in place to communicate delays in payment and processing of pensions to applicants; (ee) what specific statistics are tracked by the department with regard to applications for, processing of, and payment of pensions? ...

...omment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles des contestations judiciaires des collectivités des Premières nations sur l’industrie des sables bitumineux et, si oui, lesquelles et quand et quels ont été leurs résultats; h) quelles collectivités des Premières nations ont demandé une enquête publique exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux et quels sont (i) les motifs invoqués dans chaque cas, (ii) le coût prévu de l’enquête, (iii) les mesures que le gouvernement a prises en réponse aux préoccupations mentionnées en h)(i); i) le gouvernement compte-t-il veiller à ce que le développement de la région des sables bitumineux soit compatible avec les droits constitutionnels des peuples autochtones et la doctrine internationalement acceptée du consentement libre, préalable et informé et (i) mis à part les mesures mentionnées dans les réponses aux parties a) à h), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quels politiques ou programmes a-t-il élaborés en tenant compte des droits constitutionnels des peuples autochtones; j) le gouvernement a-t-il mené des études pour s’assurer que les collectivités autochtones touchées ou éventuellement touchées par les sables bitumineux disposent des ressources voulues pour mener leurs propres études sanitaires de base et programmes de suivi environnemental? ...
...process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations communities on the oil sands industry; (h) which, if any, First Nations communities have asked for a full public inquiry into the impact of oil sands development and what are (i) the reasons provided for each such request, (ii) the projected cost of such an inquiry, (iii) the steps taken by the government to address each identified concern as outlined in (h)(i); (i) does the federal government plan to ensure that development in the oil sands region is consistent with the constitutionally-protected rights of Aboriginal peoples and the internationally-accepted doctrine of free, prior, and informed consent, and (i) other than actions referenced in the responses to parts (a) through (h), what federal decisions have been taken and what federal policies or programs have been developed taking into account Aboriginal peoples’ constitutionally-protected rights; and (j) what, if any, studies has the government funded to ensure that Aboriginal communities impacted or potentially impacted by the oil sands have the resources to direct their own baseline health studies and environmental monitoring programs? ...

Le Conseil pourrait-il indiquer avec précision quelles consultations ont eu lieu avec tous les partenaires (à savoir les institutions et les acteurs régionaux) et quelles conclusions il tire de cela?
Will the Presidency set out exactly what consultation has taken place with all partners (i.e. institutions and regional actors) and what conclusions it can draw from this?

À quelle consultation a-t-il procédé ou va-t-il procéder avec la Commission européenne et le Parlement européen à ce sujet, et à quelles dates?
What consultation has been or will be undertaken with the European Commission and the European Parliament on this question, and when?

La Commission pourrait-elle préciser la situation actuelle du comité consultatif et dire quand sa dernière réunion a eu lieu, s'il a été dissous comme on le craint, quelles ont été les motifs de cette action, quelle consultation a eu lieu à propos de cette décision et de quelle manière elle entend désormais assurer la prise en compte de l'avis des comités médicaux et des autorités compétentes au niveau national sur des questions qui les concernent directement ?
Will the Commission state what is the current status of the Advisory Council, when the last meeting of this Council took place and, if it has been dissolved as is feared, what were the grounds for this action, what consultation was held on this decision and how does the Commission now intend to ensure that the views of the national Medical Councils/competent authorities are taken into account on issues of direct importance to them?

La Commission pourrait-elle préciser la situation actuelle du comité consultatif et dire quand sa dernière réunion a eu lieu, s'il a été dissous comme on le craint, quelles ont été les motifs de cette action, quelle consultation a eu lieu à propos de cette décision et de quelle manière elle entend désormais assurer la prise en compte de l'avis des comités médicaux et des autorités compétentes au niveau national sur des questions qui les concernent directement?
Will the Commission state what is the current status of the Advisory Council, when the last meeting of this Council took place and, if it has been dissolved as is feared, what were the grounds for this action, what consultation was held on this decision and how does the Commission now intend to ensure that the views of the national Medical Councils/competent authorities are taken into account on issues of direct importance to them?