Vertaling van "sanctions administratives imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud
Conference on Nordic Sanctions against South Africa

Table ronde de Copenhague sur les sanctions imposées par les Nations Unies dans le case de l'ex-Yougoslavie
Round Table on United Nations Sanctions in the Case of the Former Yugoslavia

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

obligation générale imposée par les administrations publiques
general obligation imposed by the government

sanction administrative
administrative sanction

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 60, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive (UE) 2015/849, les autorités compétentes publient, sans tarder indûment, les mesures et sanctions administratives imposées dans les cas visés aux articles 17 et 18 du présent règlement, en incluant des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes responsables, si cela est nécessaire et proportionné à l'issue d'une évaluation au cas par cas.
In accordance with Article 60(1), (2) and (3) of Directive (EU) 2015/849, the competent authorities shall publish administrative sanctions and measures imposed in the cases referred to in Articles 17 and 18 of this Regulation without undue delay, including information on the type and nature of the breach and the identity of the persons responsible for it, if necessary and proportionate after a case-by-case evaluation.

C'est bien connu, grâce aux travaux de recherche qui ont été effectués au cours des dernières années, ainsi qu'à certaines des recommandations dont il a été question en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies, que, à l'aide de certaines de ces sanctions administratives — il ne s'agit pas de sanctions criminelles — il s'agit de sanctions administratives imposées par les provinces au chapitre de la conduite avec facultés affaiblies, qui ont pour effet que la personne voie son permis de conduire suspendu avant même la déclaration de culpabilité.
It is well known through research in the last few years, as well as some of the recommendations that have been talked about with regard to impaired driving, that with some of those administrative sanctions — we are not talking about criminal sanctions here — we are talking about administrative provincial sanctions when it comes to impaired driving, where individuals have their driver's licence suspended even before conviction.

2. Les autorités compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.
2. Competent authorities shall inform ESMA of all administrative sanctions imposed but not published in accordance with point (c) of the second subparagraph of paragraph 1 including any appeal in relation thereto and the outcome of such an appeal.

Les autorités compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément au paragraphe 1, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.
Competent authorities shall inform ESMA of all administrative sanctions imposed but not published in accordance with point (c) of paragraph 1 including any appeal in relation thereto and the outcome thereof.

L’autorité compétente nationale concernée notifie régulièrement à la BCE toutes les sanctions administratives imposées aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle relatives à l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.
The relevant NCA shall notify the ECB on a regular basis of all administrative penalties imposed on less significant supervised entities in connection with the exercise of its supervisory tasks.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel les sanctions administratives contre lesquelles il n'y a pas de recours et qui sont imposées en raison d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au règlement (UE) no 575/2013 y compris les informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié, après que cette personne n'ait été informée de ces sanctions.
1. Member States shall ensure that the competent authorities publish on their official website at least any administrative penalties against which there is no appeal and which are imposed for breach of the national provisions transposing this Directive or of Regulation (EU) No 575/2013, including information on the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the penalty is imposed, without undue delay after that person is informed of those penalties.

Le Tribunal de l'Aviation civile avait le pouvoir de revoir les mesures d'exécution administrative, notamment la suspension ou l'annulation des brevets, certificats et autres documents d'autorisation ainsi que les sanctions pécuniaires imposées, prises en vertu de diverses lois fédérales relatives au transport.
The Civil Aviation Tribunal had power to review administrative enforcement actions including the suspension and cancellation of licences, certificates and other documents of entitlement, and the imposition of monitory penalties taken under various federal transportation acts.

Une sanction administrative pécuniaire est, en théorie, différente d’une amende, en ce sens qu’une sanction est imposée pour promouvoir une conduite conforme à la loi et non à titre de punition.
An administrative monetary penalty is theoretically different from a fine in that a penalty is imposed to promote conduct that is in conformity with the Act, rather than to punish.

faciliter l'exécution transfrontalière des amendes et sanctions administratives imposées en cas de non-respect de la directive sur le détachement de travailleurs en introduisant un système d'assistance et de reconnaissance mutuelles.
facilitate cross-border enforcement of administrative fines and penalties imposed for non-compliance with the posting of workers directive by introducing a system of mutual assistance and recognition.

La Fédération maritime a réitéré, comme vous le savez, ses inquiétudes au sujet des sanctions administratives imposées au transport maritime et du processus suivi au tribunal lui-même.
The Shipping Federation restated, as you know, its concerns about the administrative penalties imposed to marine mode and about the tribunal process.