Vertaling van "sanctions économiques imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction à caractère économique | sanction économique
economic sanction

sanction économique
economic sanctions

Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels
General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights

sanction économique
economic sanction

application de sanctions économiques
enforcement of economic sanctions

Les sanctions économiques et l'Afrique du Sud
Economic Sanctions and South Africa

Les sanctions économiques
Economic Sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se déclare préoccupé par la grave récession économique en Russie, principalement due à la chute des prix de l'énergie et à l'opacité de l'environnement d'investissement, entaché de corruption et faussé de manière à servir les intérêts de l'élite politique russe, encore aggravé du reste par les sanctions économiques imposées à la Russie;
6. Expresses its concern over the serious economic downturn in Russia, which is mainly due to the falling energy prices and the opaque investment environment, which is burdened by corruption and distorted in order to work for the interests of the Russian political elite, but also aggravated by the economic sanctions imposed on Russia;

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

11. La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique et/ou lui impose une sanction financière, y compris pour ce qui est de réduire ou d'allonger la durée de l'exclusion et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant.
11. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review a decision whereby the contracting authority excludes an economic operator and/or imposes on it a financial penalty, including reducing or increasing the duration of the exclusion and/or cancelling, reducing or increasing the financial penalty imposed.

le dépôt fait l'objet de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organes internationaux;
the deposit is subject to economic penalties imposed by national governments or international bodies;

– vu la décision du gouvernement de la République de Turquie du 30 novembre 2011sur les sanctions économiques imposées à la Syrie,
– having regard to the decision of 30 November 2011 by the Government of the Republic of Turkey to impose economic sanctions on Syria,

Eu égard au principe de proportionnalité, il est nécessaire de distinguer les cas dans lesquels une sanction financière peut être imposée à titre de solution de remplacement à l'exclusion et les cas où la gravité de la conduite de l'opérateur économique concerné dans ses tentatives d'obtenir indûment des fonds de l'Union justifie l'imposition d'une sanction financière en plus de l'exclusion, de manière à produire un effet dissuasif.
In the light of the principle of proportionality, it is necessary to distinguish between the cases where a financial penalty may be imposed as an alternative to the exclusion and the cases where the gravity of the conduct of the economic operator concerned in respect of attempting to unduly obtain Union funds justifies the imposition of a financial penalty in addition to the exclusion so as to ensure a deterrent effect.

Le peuple de la Birmanie/Myanmar ne doit pas payer deux fois: une fois pour vivre sous un régime répressif et une deuxième fois en conséquence des sanctions économiques imposées par L’Occident.
The people of Burma/Myanmar should not pay twice: once for living under a repressive regime and twice as a result of the economic sanctions imposed by the West.

les régimes nationaux de sanctions, y compris l’adéquation des sanctions imposées, la durée des procédures, les avantages économiques perdus par les contrevenants et le caractère dissuasif desdits régimes de sanctions.
the national system of sanctions, including the adequacy of the sanctions imposed, duration of proceedings, economic benefits forfeited by offenders and the deterrent nature of such system of sanctions.

Dans ce contexte, la Commission a noté que le patriarche Bartholomeos I, lors de l’inauguration de la cathédrale San Nicolás à La Havane, a en effet critiqué les sanctions économiques imposées à Cuba par les États-Unis, en soulignant toutefois que la population jouissait d’un droit inaliénable à la différence d’opinion.
In this context the Commission noted that Patriarch Bartholomew I, when officially inaugurating the San Nicolas Church in Havana, did indeed criticize the economic sanctions imposed on Cuba by the United States, underlining in his speech, however, that people enjoy the unalienable right to dissent.

f) les systèmes nationaux de sanctions, y compris l'adéquation des sanctions imposées, la durée des procédures, les avantages économiques perdus par les contrevenants et le caractère dissuasif desdits systèmes de sanctions;
f) the national system of sanctions, including the adequacy of the sanctions imposed, duration of proceedings, economic benefits forfeited by offenders and the deterrent nature of such system of sanctions;