Traduction de «sanctions devrait comprendre » (Français → Anglais) :

Ce système de sanctions devrait comprendre des sanctions tant administratives que financières.
This system of penalties should include both administrative and financial sanctions.

Lorsque la condition de la nécessité de l'aide juridictionnelle dans l'intérêt de la justice est appliquée (critère du bien-fondé), cette appréciation devrait comprendre une évaluation de la complexité de l’affaire, de la situation sociale et personnelle de la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée, de la gravité de l’infraction et de la sévérité de l'éventuelle sanction encourue.
When a requirement of whether the interests of justice require legal aid is applied (merits test), this should encompass an assessment of the complexity of the case, the social and personal situation of the suspect or accused person or requested person, the seriousness of the offence and the severity of the potential penalty that can be incurred.

18. invite les ANR et les organisations de consommateurs à fournir un aperçu clair et transparent des services de télécommunications offerts aux consommateurs, ainsi que de leurs prix; recommande que les prix des services de télécommunication (tels que les services vocaux, les SMS ou les données) soient présentés sous un format uniforme (prix par minute, prix par SMS et prix par Mo), afin de faciliter la comparaison des services proposés et de favoriser la comparabilité des services forfaitaires; indique que cette comparaison devrait comprendre d'autres éléments, comme la durée minimale du contrat et les sanctions, qui peuvent également influencer le prix; souligne que les clients devraient être en mesure d'accéder gratuitement aux informations d'utilisation de leurs options de service, et que les consommateurs devraient être autorisés à définir des limites d'utilisation, afin de limiter les effets des mauvaises surprises sur les factures et d'encourager la sensibilisation des consommateurs, et ce non seulement pour les services d'itinérance, mais également pour les services nationaux, en particulier concernant les données, car ils ne sont souvent pas conscients des répercussions de leur utilisation sur leurs factures;
18. Calls on NRAs and consumer organisations to provide a clear and transparent overview of the telecommunications services and prices offered to consumers; recommends that prices for telecommunication services (for example voice, SMS, data) should be presented in a uniform format (price per minute, price per SMS, price per MB), in order to facilitate comparison of the services offered and ensure that bundles are comparable; such comparison should include other elements, such as minimum period and penalties, which can also influence the price; emphasises that customers should be able to access all information use related to their service options, free of charge; in order to limit the effects of bill-shock and encourage consumer awareness, consumers should have the option of setting usage limits not only for roaming services but also for domestic services, especially data, as in many cases they are not aware of the effect of their use on their bills;

Le gouvernement iranien devrait bien comprendre que la dureté de son langage, sa technologie militaire ou sa rigidité en période de sanctions ne mettront pas fin à l’isolement du pays et ne le feront pas progresser.
The Iranian Government should realise that tough language, military technology or resilience in times of sanctions will not end the country’s self-isolation or move it forward.

10. mesure l'importance d'une charte européenne des droits des utilisateurs, qui préciserait les droits et obligations des consommateurs de la société de l'information; est d'avis que cette charte doit inclure, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs au contenu numérique, et qu'elle doit garantir des normes et des performances minimales d'interopérabilité (surtout entre administrations publiques), notamment sur la protection de la vie privée et des droits des utilisateurs vulnérables (en améliorant, par exemple, l'accessibilité des pages internet pour les personnes handicapées); estime qu'une charte européenne des droits des utilisateurs doit également porter sur les droits de propriété intellectuelle des auteurs, des éditeurs et des fournisseurs de contenu; met l'accent sur le fait qu'une charte européenne des droits de l'utilisateur devrait également comprendre le cadre actuel des droits d'auteur et parvenir à un juste équilibre entre les détenteurs de droits d'auteur et l'accès du grand public au contenu (au contenu créatif en particulier) et à la connaissance; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière de droits d'auteur, devraient par principe en premier lieu concerner les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;
10. Recognises the importance of a European charter of users' rights that would clarify the rights and obligations of information society consumers; considers that this should include in particular users’ rights relating to digital content and should guarantee basic interoperability performance (particularly among public administrations) and standards, especially regarding the protection of privacy and the rights of vulnerable users (such as improving the accessibility of internet pages for disabled persons); emphasises that a European charter of users' rights should also cover the intellectual property of authors, publishers and content providers; emphasises that a European charter of users' rights should also incorporate the current copyright framework and achieve a fair balance between rightsholders’ rights and public access to content (in particular creative content) and knowledge; notes that sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle;

Permettez-moi de vous donner quelques exemples des raisons pour lesquelles le projet de loi C-16 devrait comprendre des sanctions plus rigoureuses.
Let me give you some examples of why Bill C-16 should include tougher penalties.

Je crois comprendre que Son Excellence donne la sanction royale par signature à un certain nombre de projets de loi à 19 heures. Le message devrait être de retour à environ 19 h 15, si nous interprétons en ce sens l'expression « à l'appel de la présidence ».
My understanding is that Her Excellency is signing, by written assent, a number of bills at seven o'clock and the message should be back here at about 7:15 p.m., if we understand the phrase, " to the call of the Chair'' to mean around 7:15 p.m.

Bien que le bilan de Saddam Hussein en matière de répression soit effroyable si l'on tient compte entre autres des attaques aux gaz asphyxiants contre les Kurdes d'Halabja dans le nord de l'Irak, et que ce dernier devrait être forcé de répondre de ses actes devant la communauté internationale, nous devons également comprendre que les répercussions de ces sanctions génocidaires signifient que ceux qui en sont directement responsables sont aussi coupables de crimes contre l'humanité.
While Saddam Hussein has an appalling track record of repression, including the gassing of Kurds in northern Iraq at Halabja, and should be held accountable before the international community for his crimes, we also need to understand that the impact of these genocidal sanctions means that those are who are directly responsible for imposing them are, in my view, also guilty of crimes against humanity.