Traduction de «loi c-16 devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi du 16.5.1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance
Law of 16.5.1891 concerning the supervision of insurance matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évaluation globale prévue par la loi de 1998 devrait être disponible avant la fin 2003.
The overall evaluation provided for by the 1998 Act should be available by the end of 2003.

Libellé suggéré: l'article 64 du projet de loi C-16 devrait être amendé de façon à se lire comme suit: «perd sa citoyenneté canadienne en vertu de l'article 16 de la Loi sur la citoyenneté dans les circonstances décrites aux paragraphes 16(1).1, avant que cette personne ne devienne un résident permanent, et 16(3) de cette loi».
Drafting suggestion: Section 64 of Bill C-16 should be amended to read: " loses their Canadian citizenship under section 16 of the Citizenship of Canada Act in the circumstances described in subsections 16(1).1, before the person became a permanent resident, and 16(3) of that Act" .

le programme d’action élaboré par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui indique que l’avortement ne devrait en aucun cas être encouragé comme une méthode de planification familiale, que les soins liés à l'avortement doivent s'inscrire dans le cadre juridique de chaque pays, et que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.
the International Conference on Population and Development (ICPD) Programme of Action, which states that in no case should abortion be promoted as a method of family planning, that abortion care needs to take place in the legal context of each country, and that if not against the law, abortion should be performed in safe conditions.

La CIPD souligne que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.
The ICPD underlines that where it is not against the law, abortion should be safe.

Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

La notion de «lois de police» devrait être distinguée de celle de «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord» et devrait être interprétée de façon plus restrictive.
The concept of ‘overriding mandatory provisions’ should be distinguished from the expression ‘provisions which cannot be derogated from by agreement’ and should be construed more restrictively.

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

Dans un cas comme dans l'autre, on améliore et consolide des organismes gouvernementaux qui serviront mieux nos amis canadiens et qui sont indispensables à la négociation de ce nouveau partenariat (1120) En résumé, notre appui au projet de loi C-4 s'articule autour des trois raisons dont j'ai parlé plus tôt dans mon intervention, à savoir, en résumé, que: le projet de loi C-4 devrait améliorer le fonctionnement du Conseil canadien des normes, un organisme gouvernemental fédéral; le projet de loi C-4 devrait favoriser la croissance économique; et le projet de loi C-4 devrait contribuer à préparer le terrain afin de mettre sur pied un partenariat Québec-Canada souple, efficace et viable.
In both instances, an effort is being made to improve and consolidate government agencies that will be better able to serve our Canadian friends and that will be indispensable in negotiating the new partnership (1120) To sum up, our support for Bill C-4 is based on the three reasons I have discussed: it should improve the way the Standards Council of Canada, a federal government agency, operates; it should encourage economic growth; and it should help to lay the groundwork for a partnership between Quebec and Canada that will be flexible, effective and viable.

Nous sommes d'accord qu'il s'agit là d'un fardeau qu'il faut avoir à l'esprit, d'un fardeau pour les contribuables, mais nous sommes d'avis qu'avant de restreindre de quelque façon que ce soit cette loi, qui est une bonne loi, le gouvernement devrait procéder-et c'était là une recommandation de l'opposition officielle qui a été quasi entérinée par le Comité de l'industrie-donc, avant de procéder à toute restriction que ce soit, le gouvernement devrait procéder à une étude coût-bénéfice quant à l'application de cette loi.
We agree that this is a burden that must not be overlooked, a burden on the taxpayers. But at the same time, we believe that, before limiting in any way the scope of this bill, which is a good bill, the government should conduct-and this is one of the recommendations made by the official opposition that was almost approved by the industry committee-a cost-benefit analysis of administering the act.

En étudiant le projet de loi, le comité devrait se guider sur la norme établie par le paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce, qui prévoit qu'en prenant une ordonnance de garde ou d'accès, le tribunal devrait tenir compte uniquement de l'intérêt de l'enfant.
The committee in reviewing the bill should be guided by the standard set out in section 16(8) of the Divorce Act which provides that in making any custody or access order the court should only take into consideration the best interests of the child of the marriage.